Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 107 de la Constitution instaurant une autonomie communale et des dispositions légales visées ci-après, les autorités communales, pour des motifs liés à la santé publique, sont en principe habilitées à prendre des mesures de police par voie de règlements communaux, tel qu’en l’espèce la fermeture des plages situées sur les rives du lac