Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) soutient que la somme de 160.000,- euros virée en date du 6 août 2019 sur le compte-joint des parties aurait servi à financer d’une part, le solde restant dû pour l’achat de la maison de ADRESSE3.) de 107.600,- euros et d’autre part, des travaux à réaliser dans cette maison.PERSONNE2.) fait valoir que l’avance à payer pour l’achat de la maison d’

Finalement, pour la facture n°374216, mentionnée dans la mise en demeure du 5 juin 2018, et payée le 14 janvier 2019, les intérêts moratoires évalués à 107,48 € ne seraient dus que pour la période allant du 5 juin 2018 au 14 janvier 2019.société SOCIETE4.) lui redevait la somme de 80.107,90 € au titre de factures impayées.

Vu l’arrêt de la Cour N° 107/22 - IX - CIV du 6 juillet 2022.par arrêt N° 107/22 - IX - CIV du 6 juillet 2022, et avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture aux fins d’examen par les parties des questions de dévolution successorale et de solidarité entre héritiers relevés en cause.Statuant ensuite en continuation de l’arrêt N° 107/22

18 septembre 2014, les intérêts dus au 23 février 2018 sur le solde en principal de 32.201,90 euros étaient de 3.107,26 euros ».

Par arrêt n° 107/21 – IX – CIV du 8 décembre 2021 auquel il est référé quant aux faits et rétroactes comme faisant partie intégrante du présent, la Cour a :statuant en prosécution de cause de l’arrêt n°107/21 – IX – CIV du 8 décembre 2021,

Les PARTIES APPELANTES réitèrent dans ce contexte leur argumentation tirée de la nécessité de procéder à une interprétation de la notion même de « compte de règlement », argumentation basée sur des définitions divergentes de cette notion inscrite à l’article 107, point 14 de la loi modifiée de 2009 et de l’article 2, point I) de la Directive Finalité.A cet

9.758,- euros pour la note de crédit du 9 novembre 2017, - 9.369,22 euros du fait d’une double facturation, - 9.107,50 euros pour les travaux de la « Wärmequelle », Phase II, jamais

Arrêt N° 107/23 - IX – CIV

Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants).

minimum social (étant précisé toutefois que le montant de 3.107,76 euros dont le jugement fait état à la page 11, alinéa 5, a été calculé sur base de 251 heures de travail par mois) et c’est encore à bon droit qu’il a fait état de l’état insalubre et insécurisé du chantier, ainsi que des conditions d’hébergement des ressortissants ukrainiens.

Arrêt n° 107/23 chap du 6 septembre 2023.

Arrêt N° 107/23 – II – CIV (aff. fam.)

A l’appui de sa demande, l’ETAT a fait valoir que la société défenderesse lui redevait la somme de 59.107,95 euros au titre d’arriérés de TVA, intérêts et frais administratifs pour les années 2017 à 2022.

Arrêt N° 107/23 - III – TRAV

écritures, au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants).

Arrêt N° 107/23 – VII – REF

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 107.510,70 euros (161.226,05 – 1/3 x 161.226,05) à titre de préjudice subi en raison des défauts affectant les prestations contractuelles réalisées par la société SOCIETE1.),En ordre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la condamnation de

Arrêt N°107/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail

En 2013, PERSONNE1.) en sa qualité d’administrateur de la société SOCIETE1.) a été traduit par le ministère public devant le tribunal de police de Luxembourg pour répondre des infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 57.3 du règlement sur les bâtisses de la ADRESSE3.)

Arrêt N°107/23 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil