Décisions intégrales des juridictions judiciaires

judiciaire, 107 et suivants).

ADRESSE3.), espace réservé aux piétons et cyclistes suivant extrait du plan », violation qui serait sanctionnée par l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain.du chef d’infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain

L’appelant soutient qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, et notamment à son âge, son ancienneté et son secteur d’activité, il y aurait lieu de fixer la période de référence à 36 mois et de lui allouer le montant de 280.107,77 euros, pour réparation de son préjudice matériel, et le montant de 100.000 euros, pour réparation de son préjudice moral, outre

Qui plus est, le devis n° 107 du 4 décembre 2007 précise expressément que le délai de garantie décennale couvre la prise des mesures, la livraison et le montage des fenêtres, ainsi que la mise en place de la mousse.

Ordonnance N° 107/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

107

Arrêt N° 107/22 - II - CIV

Arrêt N° 107/22 – VII - CIV

Arrêt N° 107/22 IV-COM

Arrêt N°107/22 - I - CIV

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;

107.La notion de compte de règlement serait définie par l’article 107, point 14 de la loi modifiée de 2009 (reprenant les termes de l’article 2, point l) de la directive1/ Concernant les conditions d’application de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009, les PARTIES APPELANTES font valoir que l’insaisissabilité y prévue s’appliquerait à un

pendant la période infractionnelle du 21 novembre 2018 au 8 mars 2019, à savoir 107 jours, il faut souligner que lors de son arrestation le 8 mars 2019, le prévenu était en possession de 4.419 grammes d’héroïne et de 305 grammes de coupe, la police ayant en outre

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°2020TALORDP/00578 du 19 octobre 2020, A.) s’est vu enjoindre à payer à la société anonyme SOC.1’.)GROUPE, actuellement la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) le montant de 28.107,65 euros sur base de factures impayées.évalué la créance de la société SOC.1.) à la somme de 28.107,65.- euroscondamné

Arrêt n° 107/22 Ch.c.C. du 1er février 2022. (Not.: 25376/20/CD)

Pour déterminer si la parcelle litigieuse de 59 m2 fait partie du domaine public ou privé communal, la Cour d’appel se réfère aux principes rappelés par la Cour administrative dans un arrêt du 11 décembre 2012 (Journal des tribunaux Luxembourg 2013, p. 107 ss).

Arrêt N° 107/21 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Il avait à ce moment parcouru 107.813 km.

décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;