Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d’appel constate que la demanderesse en cassation a soutenu devant elle un moyen tiré « de la prolongation, sinon du renouvellement tacite, suivant la volonté exprimée par les parties au contrat, sinon de la création d’un nouveau contrat identique au Contrat-Cadre, mais à durée indéterminée »107.107 Idem, page 21, avant-dernier alinéa (c’est nous

3 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement qui a renvoyé les demandeurs en cassation devant le tribunal

1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 2 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d

d’interprétation »107.107 Idem, page 5, deuxième alinéa.

N° 107 / 2020 pénal du 23.07.2020 Not.

Selon le jugement attaqué, le tribunal de police de Diekirch, saisi par citation directe de A) et de B), avait, au motif tiré de l’erreur invincible, acquitté C) de la prévention d’infractions à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain de ne pas avoir respecté les conditions d’uneTiré de

N° 107 / 2019 pénal. du 20.06.2019.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 107/17, rendu le 14 juin 2017 sous le numéro 43369 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt numéro 107/17, rendu le 14 juin 2017 sous le numéro 43369 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière

N° 107 / 2018 pénal. du 15.11.2018 Not.

alors qu'il est en l'espèce constant en cause, pour avoir, à juste titre, encore été retenu par les juges du fond eux-mêmes, que la différence entre devis et facturation est bien réelle, in specie effectivement de l'ordre de 78.278,92 € (185.865,25 € (90.383,85 € + 95.481,40 €) -107.586,33 €), soit une différence de 72,75 %, sans pour autant que les mêmes

tiré « de la violation ou de la fausse application de la loi, sinon de la dénaturation, sinon encore du refus de l'application de la loi, en l'espèce de l'article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, et en vertu duquel tous ceux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions

Vu l’arrêt attaqué, numéro 107/16, rendu le 1er juin 2016 sous le numéro 40519 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt numéro 107/16 rendu le 1er juin 2016 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 40519

général de la commune de A) et de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et avait ordonné la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux en leur pristin état aux frais des contrevenants ;Au regard des développements ci-avant l'article 41.31 (du règlement sur les

de l'article 107 de la Constitution luxembourgeoise selon lequel << (1) les Communes forment des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leur patrimoine et leurs intérêtsde l'article 37 alinéa 1 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de police de Luxembourg avait condamné X sur le fondement de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain du chef d’infractions à la partie écrite du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, au règlement sur les bâtisses de la

107 Arrêt attaqué, page 8, avant-dernier alinéa.

combiné avec les conclusions d’appel de l’appelant, lesquels acte d’appel et conclusions forment un tout indivisible (Cass. 7 février 1963, 19, 107)

Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugement du 26 mars 2012, le tribunal de police de Luxembourg avait condamné les demandeurs en cassation sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain du chef d’infractions commises en 2008 au règlement sur les bâtisses, les voiesMais

concurrence de cent pour cent en ce qui concerne l’indemnité pécuniaire allouée conformément à l’article 97, alinéa 2,2° du CAS et l’allocation ménagère prévue par l’article 107, alinéa 1, du CAS et jusqu’à concurrence de quatre-vingts pour cent en ce qui concerne les autres prestations en espèces ;