Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suivant contrat de bail du 30 mai 2008, ayant pris effet le 1er juin 2008, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à ADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 750,00 euros et le montant de 100,00 euros, à titre de charges.A l’appui de sa demande, elle a expliqué qu’au mois d’octobre 2013, les charges,

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  2. pour un loyer mensuel de 750,00 euros et le montant de 100,00 euros, à titre de charges.A l’appui de sa demande, elle a expliqué qu’au mois d’octobre 2013, les charges, initialement fixées au montant mensuel de 100,00 euros, ont été augmentées à 140,00 euros par mois.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait

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  3. Il demande à se voir décharger du paiement de toute pension alimentaire à partir de juin 2016 et offre de payer une pension alimentaire mensuelle de 100,00 euros dès qu’il aura retrouvé un emploi.Il est rappelé qu’au dernier état de ses conclusions, l’appelant demande à se voir décharger du paiement de toute pension alimentaire à partir de juin 2016 et offre

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  4. Ils font valoir que leur préjudice, évalué au montant total de 3.405,41 euros, se décompose comme suit : 2.947,67 euros à titre de frais de réparation, 100,00 euros à titre de frais d’immobilisation, 26,00 euros à titre de frais de taxi et 331,74 euros à titre de frais de location et de remorquage.

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  5. A titre subsidiaire, elle a demandé à voir condamner PERSONNE2.) à lui remettre les décomptes sur charges sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.5.100,00 euros, correspondant à la période courant de mars 2017 à août 2017, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives.Il est rappelé que l’intimé a formulé, en instance d’

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  6. à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) et de 100,00 euros à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE4.), - dit que ces secours sont dus pour la première fois le 1er mai 2009, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension

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  7. montant de 1.100,00 euros, a été allouée à la société SOCIETE1.).4.023,56 + 643,50 + 1.100,00 =]lors pas pu être reloué dès le 1er novembre 2015, a alloué à la société SOCIETE1.) une indemnité de relocation correspondant à un mois de loyer, soit le montant de 1.100,00 euros.confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré fondée la demande de la société

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  8. la cave, sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 4.000,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges locatives de 100,00 euros.

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  9. condamnation a été prononcée à son encontre, dire qu’elle n’est pas redevable d’un quelconque montant au profit de PERSONNE1.) et à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 100,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

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  10. Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir fixer le secours alimentaire à un montant inférieur à celui de 100,00 euros par enfant et par mois et à voir dire que ce secours alimentaire n’est dû qu’à partir du 18 août 2017.Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte du paiement d’un loyer de 1.150,00 euros dans son

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  11. loyers, soit la somme de 2.100,00 euros.11.514,61 euros 1.400,00 euros 885,80 euros 2.100,00 eurosPar réformation du jugement entrepris, elle réclame, à ce titre, trois mois de loyers, soit le montant de 2.100,00 euros.Par voie d’appel incident, l’intimée réclame une indemnité de relocation, correspondant à trois mois de loyers, soit le montant de 2.100,00

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  12. Par exploit d’huissier du 14 juin 2017, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont fait donner citation à PERSONNE2.), la société SOCIETE2.) et à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à PERSONNE1.) le montant de 100,00 euros, au titre l’indemnité

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  13. 100,00 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.).Après avoir analysé les capacités financières des parties ainsi que les besoins de l’enfant commun, le juge de première instance a dit que le montant de 100,00 euros payé par le père à titre de pension alimentaire n’est pas adapté aux circonstances de la cause et qu’il y a

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  14. 100,00 euros.excéder la somme de 100,00 euros.L’intimée s’oppose à ce que l’astreinte, accompagnant la condamnation d’PERSONNE1.) à remettre les clés, soit plafonnée à 100,00 euros.

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  15. Par requête déposée au greffe le 21 août 2017, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués, sis à LADRESSE3.), et à payer le montant de 4.100,00 euros, à titre d’indemnité d’occupation.Il a encore réclamé le remboursement de la

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