Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’est opposé à la résiliation du contrat de bail en faisant état de son ancienneté, et a proposé de rembourser les arriérés de loyers par paiement échelonné de 75,00 à 100,00 euros par moisL’appelant propose de payer les arriérés de loyers par paiement échelonné de 100,00 euros par moisPERSONNE1.) demande à se voir accorder le bénéfice de pouvoir apurer

Parmi ces besoins, il n’y aurait lieu de compter que des frais de garderie d’environ 100,00 euros par mois ainsi que

Elle réclame encore la condamnation de B à lui payer la somme de 31.100,00 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et commercialA titre subsidiaire, A demande à voir prononcer la résolution (« la résiliation rétroactive ») pour défaut de délivrance de l’objet loué, sinon la résiliation du contrat de bail pour faute grave dans le chef de B.

Elle s’est finalement déclarée d’accord à payer un secours alimentaire de 100,00 euros pour l’avenirmensuel, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), à partir du DATE4.), - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire mensuel de 100,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation

l’enfant commun mineur C une pension alimentaire de 100,00 euros par mois pour la période allant du 1er décembre 2006 au 30 avril 2018 et de 200,00 euros par mois à partir du mois de mai 2018, allocations familiales non comprises, ce secours payable et portable le premier de chaque mois, - dit que le prédit secours est adapté automatiquement et sans mise en

100,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, - condamné la société SOCIETE1.) aux frais de la procédure d’ordonnanceLe tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à la charge de la société SOCIETE2.), de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu

paiement, elle a réclamé le montant de 2.100,00 eurosdéclarée celle-ci recevable, - a dit la demande de B fondée pour la somme de 30.100,00 euros, - a dit qu’il y avait lieu de prendre en compte la garantie locative d’un montant de15.000,00 euros, - a ordonné la compensation judiciaire entre ces montants, - a condamné A à payer à B la somme de 15.100,00

Elle estime encore que c’est à tort que le tribunal a réservé sa décision concernant la libération de la garantie bancaire et demande à voir ordonner à la société SOCIETE2.) de lui délivrer un écrit libérant la garantie bancaire d’un montant de 32.085,00 euros, endéans la huitaine de la signification du présent jugement et sous peine d’astreinte de 100,00

Ils considèrent n’être tout au plus redevables que du montant de 1.035,05 euros au titre de la prédite période, de sorte qu’au vu du paiement d’avances d’un montant de 2.100,00 euros, ils auraient effectué un trop-payé de 1.064,95 euros

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) a demandé à voir fixer la pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à 50,00 euros par mois pour la période allant de l’année 2013 au mois d’août 2015 et à 100,00 euros par mois à partir du mois de septembre 2015titre de contribution à l’entretien

Il aurait dû procéder à la location d’un véhicule de remplacement, de sorte qu’il augmenterait sa demande du montant de 506,61 euros de ce chef, tout en renonçant à l’indemnité d’immobilisation de 100,00 euros100,00 euros

A défaut de photos étayant l’ampleur des moisissures aux joints de la baignoire, la demande de PERSONNE1.) a été déclarée fondée, ex aequo et bono, à hauteur de 100,00 euros de ce chef3.450,00 + 100,00 + 200,00Aucun élément du dossier ne justifierait par ailleurs le montant de 100,00 euros, évalué ex aequo et bono par le juge de première instance, à titre de

20,00€ 100,00

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à ce que PERSONNE3.) mette à leur disposition l’appartement qui leur avait été initialement montré et qui était censé être l’objet du contrat et ceci sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard

1.200,00 euros, 1.100,00 euros

308.100,00 € pour l’année 2004189.478,00 € 172.067,00 € 308.100,00 € 373.030,00 € 377.567,00 € 304.458,00 € 423.859,00 € 497.800,00 € 558.698,00 € 566.665,00 € 474.312,00 € 4.246.034,00En l’espèce, les montants de l’impôt éludé annuels sont les suivants : - 189.478,00 € pour l’année 2002, - 172.067,00 € pour l’année 2003, - 308.100,00 € pour l’année 2004, -

Elle a encore expliqué que le 4 décembre 2018, l’huissier de justice Véronique REYTER a donné commandement au locataire, ainsi qu’à ses trois gérants de lui payer le montant de 11.100,00 euros, ainsi que les frais du commandement et qu’en date du 11 décembre 2018, l’huissier de justice a, après itératif commandement de payer sans délai le montant de11.10000

4.100,00 euros5.100,00 + 3.250,00 + 5.100,00Force est de constater, en l’espèce, que le montant de 4.100,00 euros, auquel le coût des études de Master d’PERSONNE3.) est à évaluer, suivant les développements ciavant, équivaut quasiment au montant net de la pension de PERSONNE2.) et à plus de la moitié du salaire net de PERSONNE14.100,00 – 1.818,34

15 x 1.100,00Il a précisé que le montant mensuel réclamé de 1.100,00A défaut pour l’intimée d’expliquer pourquoi elle réclame une indemnité d’indisponibilité de 1.100,00 euros par mois, alors qu’aux termes du contrat de bail, le loyer convenu est de 1.000,00 euros par mois, il y a lieu de retenir le montant de 1.000,00 euros par mois d’indisponibilité de l’

Suivant contrat de bail commercial du 24 février 2016, ayant pris effet au 1er juillet 2016, la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un local commercial dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 5.100,00 euros, assorti d’une avance sur