Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la lecture du rapport d’expertise des inexécutions contractuelles laissent d’être établies en ce qui concerne les critiques que A a formulées dans les questions 4, 5, 6, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16 et 17.

12/08/10 13/08/10 16/08/10 17/08/10 18/08/10 19/08/10 20/08/10

Il ressort de la demande d’acompte n° 1 2007/127 du 19 septembre 2007 d’un montant de 155.250 € que la somme à payer par la société F s.à r.l. s’élève, après déduction de la garantie 10 % (13.500 HTVA) destinée à garantir la bonne exécution des travaux et de l’escompte de 3 %, au montant de 137.497,50 €, montant qui a été réglé par la société F s.à r.l.

Par réformation il y a dès lors lieu de lui allouer un dommage matériel de 3.958,10 € (13.837,32 – (2 x 3.459,33 = 6.918,66) – 2.960,56).

et 5.806,1013/10/2008 15/10/2008

2) Le chiffre d’affaires des ventes de Monsieur B a commencé à chuter fortement à partir de l’exercice 2004 (- 10,13 % par rapport à 2003).

Le jeudi, 2 décembre 2004, à 10.13 heures, un employé communal alerta la centrale 112 que la filiale de la Poste de (...) venait d’être victime d’un hold-up.

Les autres armes figurant sous les numéros 1), 2), 7) à 10), 13), 15) 17), 18), 20), 22) à 25) et 27) à 39) constituent en revanche des armes prohibées au sens de la loi.en l’espèce, d’avoir sans autorisation ministérielle, détenu les armes et munitions énumérées sous les numéros 1), 2), 7) à 10), 13), 15) 17), 18), 20), 22) à 25) et 27) à 39) de l’annexe 6

Ces constatations sont notamment documentés par les photos 10-13 de ce rapport.