Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les autres armes figurant sous les numéros 1), 2), 7) à 10), 13), 15) 17), 18), 20), 22) à 25) et 27) à 39) constituent en revanche des armes prohibées au sens de la loi.en l’espèce, d’avoir sans autorisation ministérielle, détenu les armes et munitions énumérées sous les numéros 1), 2), 7) à 10), 13), 15) 17), 18), 20), 22) à 25) et 27) à 39) de l’annexe 6

Ces constatations sont notamment documentés par les photos 10-13 de ce rapport.