Décisions intégrales des juridictions judiciaires

You will receive the goods on Friday 10-03-06.

inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088907 du 06/08/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par I.) - inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0087438 du 03/06/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par J.) - inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088649 du

A.) dépose aux policiers “ Am 03.06.94 bin ich zusammen mit dem D.) und dem C.) per Zug in (...) angekommen.

alors que, deuxième branche, le vol a porté sur le papier (chose corporelle) ayant servi à imprimer les documents transférés sur son ordinateur sur lequel se trouvent matérialisées les informations, X.) ayant emporté chez lui le papier sur lequel il a imprimé les documents litigieux après les avoir transférés sur ordinateur personnel (conclusions X.) du 03/