Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1053/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 novembre 2023 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’escalade.

Vu l’ordonnance no.3) du même Code et libellée au point II) de l’ordonnance de renvoi est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal.La chambre correctionnelle estime partant qu’il ne résulte pas des éléments du dossier que le prévenu PERSONNE1.) ait fait partie d’une organisation criminelle, et elle décide de l’acquitter de

Il résulte des éléments du dossier que par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-12412/16, la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la somme de 8.401,33 euros, et que le 28 mars 2017, l’huissier de justice a signifié un commandement de payer à la société SOCIETE1.).

Vu l’ordonnance n° 1442/23 du 27 septembre 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 16 août 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA27246/23 délivrée le 10 juillet 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 12 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 14 décembre 2023 à 15h00, salle JP

Juge d’instruction Martine KRAUS à Maître Claude GEIBEN du 09.06.2022 Ordonnance de clôture de l’instruction du 20.06.2022 Rapport de transmission de la Cellule de Renseignement Financier du 04.07.2022, y compris ses annexes Transmis du rapport de transmission au Parquet en date du 25.04.2022Exploitation de l’ordonnance de perquisition et de saisie auprès de

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 du 22 février 2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 175 alinéa 3 ancien, 160 et 161 actuels du Code pénal, aux

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2023.Maître Sandrine OLIVEIRA s’est constituée pour l’intimé, mais n’a pas pris de conclusions dans les délais prévus impérativement par l’article 222-2 du Nouveau Code de procédure civile et rappelés par l’ordonnance du 12 juin 2023 instituant une mise en état simplifiée.

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 3 décembre 2018, un juge des référés près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base de l’article 919 du NCPC, ordonné à « PERSONNE2.) » de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 25.155 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu

Vu l’ordonnance n°521/23 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 8 mars 2023, confirmée par l’arrêt n°695/23 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 12 juillet 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction, principalement aux articles 51, 52, 392 et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mai 2023.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/23 du 6 décembre 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Vu l’ordonnance n° 509/23 rendue le 5 juillet 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 375 et 385-2 du Code pénal.de cette circonstance, quoiqu’elle ne soit pas relevée dans l’ordonnance de renvoi.Ainsi fait et jugé

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-700071/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 août 2022, PERSONNE2.) a été sommé de payer au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ le montant de 12.454,44 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre du 22 septembre 2022,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1056/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 novembre 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction.

Par ordonnance pénale numéro 2070/23 rendue le 27 octobre 2023, le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de responsable de la firme SOCIETE1.) R.H. S.A.S.2023, Maître Arnaud FREULET, avocat à la Cour, a formé opposition au nom et pour compte de PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale numéro 2070/23 précitée.Par citation du

Vu l’ordonnance de renvoi n° 682/23 (XIX) du 8 septembre 2023 de la Chambre du conseilCes délits doivent être considérés comme connexes au crime retenu par l’ordonnance de renvoi.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 334/23 rendue le 8 février 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.arrestation ainsi qu’une boule de cocaïne de 0,8 gramme brut expulsée par le prévenu au HÔPITAL1.) en date

Il y a lieu d’ordonner la restitution de la voiture de marque FIAT, modèle PUNTO, immatriculée NUMERO1.), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 728/2022 du 16 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 22 juin 2022, à son légitime

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-9605/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 octobre 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.903,62 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de