Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par déclaration du 20 mars 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, PERSONNE1.) forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 164/23, rendu le 21 février 2023 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, ayant confirmé une ordonnance d’irrecevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par le déclarant au nom et pour le compte

Le requérant demande à voir donner mainlevée totale, sinon partielle de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre le 10 mai 2023 par ordonnance du juge d’instruction.Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant

confirmé cette ordonnance.Par ordonnance du 1er avril 2022, Madame le 1er Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, a déclaré la demande recevable en la forme, l’a dit non fondée, a débouté les parties demanderesses

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Il est en outre constant que SOCIETE2.) avait demandé et obtenu l’émission d’une ordonnance conditionnelle de paiement le 5 septembre 2012, laquelle acependant été annulée suivant ordonnance du 10 mai 2013 du juge des référés, de sorte que les affirmations de SOCIETE1.) relatives à l’inertie de SOCIETE2.) ne sont pas non plus fondées.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-2609/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 mars 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl et Co secs le montant de 284,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité dePar

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-700062/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 7 juillet 2022, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 12.265,16 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre du 17 juillet

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-504876/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 avril 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 4.090,03 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par écrit déposé au greffe de la justice

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-53/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 janvier 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) le montant de 440,08 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.Par

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 décembre 2022.

A titre liminaire, la Cour se doit de constater que les conclusions de l’appelant déposées le 9 mars 2023 à son greffe, donc après l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er décembre 2022, sont irrecevables de ce fait.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2022.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 juin 2022.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 mars 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 3 mai 2023.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 mars 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 10 mai 2023.

L’expert Marc WEYLAND, ingénieur agronome, a été nommé en remplacement de l’expert Eric NIESSEN par ordonnance du 21 novembre 2011.L’expert Emile DENNEWALD, ayant décliné sa mission, a été remplacé suivant ordonnance du 5 février 2014 par Paul LAPLUME.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 avril 2023 et les mandataires des parties ont été informés

Par ordonnance du juge de la mise en état du 2 février 2018, les deux procédures d’appel ont été jointes.Par arrêt N° 31/21 - IX - CIV du 28 mars 2021 la Cour d’appel révoqua l’ordonnance de clôture du 24 juin 2020 et ordonna la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur les questions suivantes :L’instruction a de nouveau été

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 1er décembre 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA29541/22 délivrée le 26 octobre 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 8 novembre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 1er février 2023 à 09h00,Par

Vu l’ordonnance numéro 116/2023 du 24 mars 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyantcommis l’ensemble des faits qui lui sont reprochés dans la citation à prévenu respectivement l’ordonnance de renvoi.Quant aux autres faits libellés à charge du prévenu sub II) à VII) et qualifiés dans l’ordonnance de renvoi de vol

Suite au contredit formé le 24 mai 2022 par Maître Benoît ENTRINGER contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par lettre du 20 mai 2022, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 mai 2022, PERSONNE3.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement no° 2022TALORDP/00162 du 10 mai 2022, lui notifiée le 13 mai