Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement civil contradictoire du 8 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a prononcé le divorce entre A) et B), a attribué la garde de l’enfant commun mineur Enfant 1), né leDe ce jugement, qui lui a été signifié le 6 décembre 2017, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 8 janvier 2018

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 23 janvier 2017, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement qui ne lui avait pas été signifié, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 23 janvier 2017février 2014 au 15 février 2017, la demande étant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 7 février 2017Par exploit d’huissier de justice du 7 février 2017, SOCIÉTÉ C) a relevé appel dit «appel provoqué» des jugements des 30 septembre 2009 et 16 mars 2016 pour, par réformation du jugement

Cour de Cassation, 16 février 2017, n° 20/2017Elles renvoient en outre à un courrier adressé le 24 octobre 2017 par la société Landsbanki Islande au juge-commissaire de la liquidation, pour conclure qu’aucun prêt « Equity Release » n’a été transféré à cette banquene fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. (

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 14 septembre 2017Par jugement civil contradictoire du 11 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, notammentDe ce jugement qui a été signifié le 16 novembre 2017, A) a régulièrement

Après avoir conclu à voir dire l’appel non fondé et à voir confirmer le jugement entrepris en sollicitant pour autant que de besoin l’institution d’une enquête par l’audition de témoins, les parties intimées exposent que par déclaration du 24 mai 2017 devant le notaire Cosita Delvaux, les parties appelantes ont abandonné la succession de feu leur père auxIl

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 24 février 2017intimées aux fins du susdit exploit GEIGER du 24 février 2017Contre ce jugement, lequel ne lui a pas été signifié selon les déclarations des parties, la B.E.I. a formé appel par acte

Conformément au certificat de tutelle du 19 septembre 2017, l’appelant a été désigné en vertu du jugement rendu le 10 septembre 2017 en tant que tuteur pour la protection de la personne d’L’adopté

Elles renvoient en outre à un courrier adressé le 24 octobre 2017 par la société Landsbanki Islande au juge commissaire Gilles Herrmann, pour conclure qu’aucun prêt « Equity Release » n’a été transféré à cette banquetitre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 5 septembre 2017Par jugement civil contradictoire du 29 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, notamment dit les demandes en divorce de A), et de B) recevables et fondées sur base de l’article 229 du Code civil et prononcé le divorce à leurs torts

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 8 février 2017Par jugement civil contradictoire du 5 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre B) et A) aux torts de B) et, entre autres dispositionsDe ce

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 12 janvier 2017, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement signifié en date du 14 décembre 2016, appel a été relevé par le SYNDICAT en date du 12 janvier 2017

Vu l'ordonnance de renvoi n°1836/17 du 18 août 2017 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P.1.), P.3.) et P.2.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d'infractions aux articles 322, 323, 324, 379bis, 382-1 1), 382-2 2) et 506-1 du Code pénal devant une Chambre correctionnelleVu

A noter, dans ce contexte, que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Revu le jugement rendu le 27 mars 2018 par le tribunal de céans qui a, avant tout progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2017 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel principal au regard de l’article 113 du nouveau code de procédure civile

de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 juillet 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro TAL 187084 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 septembre 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 30 janvier 2018, puis à l’

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2017, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, non signifié, Maître PERSONNE1.) a régulièrement

Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2017, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.890,00 euros au titre de loyers et d’avances sur charges impayés pour les mois de mai à juillet 2017, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 août 2017Par exploit d’huissier du 12 janvier 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ADRESSE3.) aux fins de le voir condamner à lui payer (i) à titre d’arriérés de pension alimentaire, le montant de 3.600,00

juillet 2017 à septembre 2017 un salaire mensuel brut de 4.753,31 euros, correspondant à un salaire mensuel net de 3.483,83 eurosL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre