Décisions intégrales des juridictions judiciaires

matière commerciale, pour les entendre condamner à cesser les actes de concurrence déloyale consistant dans le fait de détourner à partir du 1er octobre 2009 la clientèle de A constituant le portefeuille d’assurances desservi par B et C en nom personnel sous peine d’une astreinte de 2.500 € par police d’assurance faisant partie du portefeuille de A desservi

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 3 septembre 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par acte d’huissier du 30 juin 2009, la société à responsabilité limitée C a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 13.900 € avec les intérêts de retard (taux directeur de la Banque Centrale augmenté de 7 %) en

Par requête régulièrement déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 18 janvier 2010, B demanda la convocation de la société anonyme A à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 30 janvier 2009 intervenu à son encontre et pour y entendre condamner son

Par acte d’huissier du 12 juin 2009, la société anonyme B a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A - ci-après A - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de 25.000 €, outre les intérêts, du chef de dédommagement forfaitaire pour ruptureLa

Par exploit d’huissier du 13 août 2009, B entendant engager, suite à une opération esthétique, la responsabilité contractuelle du docteur A, a assigné celui-ci en dommages-intérêts devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.

s’entendre décharger de son obligation de payer un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à partir du 1er janvier 2010 et de son obligation de payer un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE4.) à partir du 1er mai 2009 ;entendre condamner PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire à

Par requête déposée le 24 mars 2010, X.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOC.1’.), actuellement SOC.1.), devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 27 mars 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 6.340 €,

Considérant que le salarié n’a pas prouvé avoir été protégé contre le licenciement, que la lettre de licenciement répond aux critères de précision requis par la loi et que le salarié a commis en date du 29 janvier 2009 un abandon de poste rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail , le tribunal du travail a, par

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait retenu que la demanderesse en cassation avait démissionné suivant lettre du 5 mai 2009, et avait déclaré non fondée la demande de X.) en réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif prononcé par son employeur, la société à responsabilité limitée

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 4 septembre 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Dans son jugement du 14 juillet 2009, le tribunal a retenu que l’existence, au profit de D et de C, d’une cession de 60 % des parts sociales n’est pas établie au-delà de

Par jugement du 1er juillet 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 27 juillet 2009 du salarié A.) prononcé par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.).L’intimée conclut, par réformation, à voir dire que le salarié a démissionné de manière orale le 10 juin 2009.L’Etat conclut au

Par requête du 12 mars 2012 A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée CHAUFFAGE VAN KASTEREN et B.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner solidairement au paiement du montant de 95.867,66.- euros au titre d’arriérés de loyer pour la période d’août 2009 à mars 2012, au montant de 26.378,85.euros au titre

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 15 mai 2009, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le partage et la liquidation des successions de Joseph X et Jeanne Y et chargé un notaire des

Il résulte des pièces du dossier qu’avant le licenciement avec effet immédiat B avait été en congé de maladie prolongé depuis 2009, ce qui avait donné lieu à la saisine de la commission mixte par l’Administration du contrôle médical de la Sécurité Social, tel que cela résulte du courrier d’information du médecin-conseil de cette administration du 6 mai 2010

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des assurances sociales, avait déclaré non fondé le recours de X.) contre une décision de la commission spéciale de réexamen, confirmant une décision du directeur de l’Administration de l’emploi lui ayant retiré l’indemnité de chômage pour la période au-delà du 1er juillet 2009 ;le Conseil supérieur de

Vu la citation à prévenus du 23 septembre 2009 régulièrement notifiée à X.) (ci-après « X.)») et à Y.) (ci-après « Y.)Vu l’ordonnance de renvoi numéro 591/09 de la Chambre du Conseil du 2 avril 2009.Vu l’ordonnance numéro 493/09 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 12 juin 2009.Maître Jean-Jacques LORANG, mandataire de Y.), donna lecture d’un

Ce fait est par ailleurs confirmé par le courrier du mandataire des requérants du 27 août 2009 qui estime que «la cause de la perte de valeur est la situation catastrophiquement obérée de Hypo Real Estate Holding AG qui ne pourra probablement que survivre que grâce à l’entrée de l’État allemand dans son capital (La société anonyme COMMERZBANK INTERNATIONAL

1) Maître B.), avocat à la Cour, associée de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie ci-après) depuis le 15 septembre 2009, demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,2) Maître C.), avocat inscrit à la liste IV de l’Ordre

Les factures portant les numéros 5 et 9 se rapportent aux bilans de 2008 et 2009, ainsi qu’aux travaux comptables y relatifs, et elles se chiffrent à 5.000.- € hors TVA.