Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant jugement du Tribunal de commerce de Paris du 25 mars 2009, la société anonyme O) S.A. a obtenu le bénéfice de la procédure de sauvegarde, le 19 mai 2010 le plan de sauvegarde a été approuvé par le tribunal

L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été augmenté à cinq ansL’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont

U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 7 septembre 2009, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à LuxembourgPar exploit d'huissier du 7 septembre 2009 A a régulièrement relevé appel de ce jugement non signifié

A titre subsidiaire, pour autant que la Cour puisse juger son appel principal introduit par exploit des 16 et 17 octobre 2007 irrecevable, elle formule appel incident contre le jugement à quo (voir ses conclusions du 19 mars 2009La Cour n’a pas à statuer sur la demande reconventionnelle de la société E1 dirigée à l’encontre de A S.A. en ordre subsidiaire,

Par exploit d'huissier du 12 février 2009 B a fait comparaître la société anonyme C et la compagnie d'assurances A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'y entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 20.546.- euros avec les intérêts légaux à partir

L’arrêt rendu en date du 5 novembre 2009 a

Le couple s’était séparé en novembre 2009 et A.) s’était par la suiteE.) a été entendue le 21 février 2011 par la police judiciaire et a confirmé que le prévenu avait, depuis la séparation du couple X.)-A.) en novembre 2009, un comportement inadéquat à son encontredepuis un temps non prescrit, et plus particulièrement entre novembre 2009 et novembre 2010, à

A.) fait grief au jugement de première instance en ce qu’il a fait droit à la demande de B.) en paiement d’un montant total de 1.792,26 euros au titre d’arriérés de loyer (solde du loyer du mois d’octobre 2009 et loyer et charges du mois de mars 2011) et d’un décompte chauffage pour l’année 2008-2009, que le premier juge a en outre fait droit à la demande de

Par exploit d’huissier du 18 août 2009, le SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 6.567,94,- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde

Par ailleurs, aux termes d’un courrier du 29 septembre 2009 adressé par le mandataire de PERSONNE1.) à SOCIETE1.), PERSONNE1.) serait disposé à procéder au remboursement de la somme de 10.000,- euros par mensualités de 100,- eurosAfin d’établir l’obligation de remboursement dans le chef de ce dernier, SOCIETE1.) s’appuie sur le document intitulé «

A l’appui de sa demande, il a fait valoir que, par contrat de bail signé le 20 juillet 2009 et prenant effet au 15 août 2009, il a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un immeuble sis à ADRESSE1.) pour un loyer mensuel de 1.100,euros

Par exploit d’huissier du 12 août 2010, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir dire qu’il est déchargé du paiement de la pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE1.) à dater du 1er novembre 2009, sinon de la demande en justice

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 23 septembre 2009, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg2009, comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour constitué, demeurant à LuxembourgLe 30 octobre 2006 SELENICA a acquis pour 300.000,- EUR et

Ces documents furent envoyés le 29 janvier 2009par STIFTUNG1.) et des notes internes à la banque font état de ce qu’ils furent reçus le 2 février 2009Le 23 janvier 2009 le fonds a décidé une liquidation volontaireElle demande la condamnation de HSSL au paiement du prix de rachat, soit la somme de 54.970,96 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en

Ces documents furent envoyés le 29 janvier 2009par STIFTUNG1.) et des notes internes à la banque font état de ce qu’ils furent reçus le 2 février 2009Le 23 janvier 2009 le fonds a décidé une liquidation volontaireElle demande la condamnation de HSSL au paiement du prix de rachat, soit la somme de 54.970,96 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 19 juin 2009, comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourgpartie défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES du 19 juin 2009, comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour constitué,

Suivant lettre recommandée du 11 mars 2009, la société NÝI KAUPþING BANKI a, en se référant à ces conventions, mis la société SOC1.) en demeure de lui payer la somme de 6.000.000,- EUR, augmentée d’un taux d’intérêts annuel de 7,5% à compter du 28 février 2009partir du 28 février 2009, sinon du 11 mars 2009, sinon encore de l’assignation introductive d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 10 avril 2009, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

Par requête déposée le 22 juin 2009, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 23.085,- euros du chef du préjudice subi suite à son licenciementL’appelante oppose l’irrecevabilité de la demande, au motif qu’en janvier 2009, A.) aurait déclaré à O.) qu’il

depuis un temps non prescrit et notamment entre mars 2009 et mars 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Dudelangedepuis un temps non prescrit et notamment entre mars 2009 et mars 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Dudelangedepuis