Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2024.dit qu’en cas d’empêchement ou de refus du médiateur désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président du siège, dit qu’en cas d’acceptation, le médiateur désigné devra informer les parties des lieu, jour et heure où les opérations de médiation commenceront, dit que le

Vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2024.En vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 3 décembre 2021 et par exploit d’huissier de justice du 14 février 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de 1) la société anonyme SOCIETE3.), 2) l’établissement public autonome SOCIETE4.),

des conditions de vie dignes, le tout aux frais de l’ETAT et sous peine d’une astreinte de 2.000,- euros par jour de retard à compter du jour sinon du lendemain du prononcé de l’ordonnance à intervenir.Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 13 février 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction ont été impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée

conformément à une ordonnance du juge d’instruction, la caution fixée aurait été consignée.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.775,85.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire,

ORDONNANCEDe l’accord des parties et par applications de dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile il y a lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2023-09815 et TAL-2024-00607 pour y statuer par une seule et même ordonnance.l’instance, et telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2024.

Par ordonnance n° 2022TALREFO/00190 du 20 mai 2022, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, après avoir procédé à la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2022-02177 et TAL-2022-03002 du rôle, a ordonné une

ORDONNANCE

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 5 octobre 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Par ordonnance du 14 mars 2023, rendue

Vu l'ordonnance de renvoi no 918/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 décembre 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol avec violences ou menaces.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 894/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 novembre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 869/21 (XIXe) rendue en date du 29 octobre 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8.1 dernier alinéa et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

L’ORDONNANCE QUI SUITvoir condamner la partie défenderesse à remettre immédiatement et à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir en état la toiture de l’immeuble et les sanitaires du ENSEIGNE1.) de la partie requérante sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir

Suivant jugement civil n° 2023TALCH20/00077 du 15 juin 2023, le tribunal de céans a révoqué l’ordonnance de clôture du 27 avril 2023 et, avant tout autre progrès en cause, invité la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à conclure par rapport aux dispositions d’ordre public de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et de procéder, le cas

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 du 14 juillet 2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction à l’article 467 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 642/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 août 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’une infraction aux articles 439 alinéa 2, 327 alinéa 2 et 330-1 du code pénal.menaces ou de violences contre les

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 600/23 du 13 juin 2023, rendue à son encontre par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier entrée le 13 juillet 2023 au Ministère Public, PERSONNE1.) a relevé opposition contre l’ordonnance