Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

2005, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

plus de 60 jours à compter de sonpayée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 16, 27, 28, 29, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Le tout en application des articles 14, 15, 22, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 461, 464 et 509-1 du Code pénal, des articles 82 et 83 de la loi du 18 avril 2001 et des articles 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, dont

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189,

A.) a dès lors droit à (38 x 12,81=) 486,78 € + (50 x 13,13=) 656,50 € + (60 x 13,45 =) 807 €, à savoir à un montant total de 1.950,28 €, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 11 décembre 2013, date de la mise en demeure par lettre recommandée, jusqu’à solde.

L’employeur soutient que le jugement aurait à tort retenu qu’il aurait déduit de la rémunération le montant de 60.- euros par mois au titre de frais d’essence.En contrepartie, la société SOC1.) SARL déduit chaque mois le montant de 60 euros du salaire de chaque salarié, ce montant correspondant aux frais d’essence ainsi qu’à l’usure du véhicule.

Selon l’appelant, ces trois contrats auraient généré une marge brute de 353 776,60 euros.

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 266, 327, 330-1 et 409 du code pénal;

231,00 euros 2.285,60 euros

Il est expressément convenu entre les parties que la valorisation de ce portefeuille devra à tout moment être supérieure à la valeur de marché à 60 % du montant investi.Il est expressément convenu entre les parties que la valorisation de ce portefeuille devra à tout moment être supérieure à en valeur de marché à 60 % du montant investi.La demande de l’

Suivant contrat de bail conclu le 19 octobre 2007, prenant effet le 1er mars 2008, un immeuble de bureaux situé ADRESSE2.) à Luxembourg (ADRESSE4.)), pour une durée de neuf ans moyennant paiement d’un loyer mensuel de 21.831,60 euros, indexé, et d’avances sur charges de 500,00 euros par mois.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;3) d’un jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de B.), du 7 mars 2014 sous le numéro 60/14, dont le dispositif est conçu comme suit :Il convient de rappeler que

A.), à B.), à C.), à D.), à E.) auquel il aurait également offert 4 bourgeons de marihuana en contrepartie de 5 euros et au moins 10 grammes de marihuana (5x2 gr) à F.) dont il aurait vendu 6 grammes pour le prix de 60 euros et encore d’avoir vendu une quantité indéterminée de marihuana à des personnes non autrement identifiées mais notamment à 5 reprises la

A réclame une indemnité de préavis de 6 x 6.730,22 = 40.381,32 € et une indemnité de départ de 9 x 6.730,22 = 60.571,98 €.

condamnation de la partie malfondée au litige à lui payer la somme de 52.040,60 euros à titre des indemnités de

Le prix du marché s’élevait à environ 60.000.000 FLUX.Ils demandent de condamner CC.) à leur payer un montant de 8.899,60 EUR (27.064 - 18.164,40) et non,Ils ont sollicité au dispositif de ces conclusions la condamnation de CC.) au paiement de la somme de 20.888,60 EUR (12.329 EUR + 3.135 EUR +

Au vu des historiques de comptes prêts versés, le passif grevant lesdits immeubles se situe entre 55.000.- et 60.000.- euros.

étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée au moment de la résiliation dudit contrat de travail par l’employeur, que le contrat de travail ne pouvait être résilié que moyennant préavis prenant cours le 1er décembre 2012 et expirant le 31 janvier 2013, pour voir condamner l’employeur au paiement d’une indemnité de préavis de 4.100,60 €,124-3