Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 16 septembre 2013, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 4 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant

A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 31 janvier 2013, comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, non signifié, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 31 janvier 2013139.533,92 euros, il aurait versé spontanément un acompte de

A l’appui de sa demande, A.) expose que suivant jugement du 10 juillet 2013, le tribunal a prononcé l’annulation du mariage célébré entre A.) et B.) le 13 août 2008 pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg, inscrit sous le numéro 0203/2008 et en a ordonné la transcriptionIl est constant en cause que par jugement du 10 juillet 2013, le

d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 février 2013 sous le numéro 671/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitd'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de PERSONNE4.) et PERSONNE1.) et par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.)

Par requête déposée au greffe le 04 juillet 2014, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la SOCIETE1.) (ci-après les SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de voir constater la nullité de la décision de mutation du 8 octobre 2013 intervenue en sa défaveur et ordonner son maintien, sinon sa réintégration au poste de chef dePar

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jackye ELOMBO, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée par Maître Armide REY-QUESNEL, avocat, demeurant professionnellement à F59140 Dunkerque, 25, rue DampierrePar

d’une procédure au fond introduite par la S.A. BQUE.1.) en date du 18 juin 2013 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, détaillant l’intégralité de ses contestations par rapport aux revendications de la S.A. BQUE.1Il est constant que la S.A. BQUE.1.) a saisi en date du 18 juin 2013 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’une action au fond

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision de la déléguée du Bâtonnier du 30 août 2013PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), bénéficiaire de l’assistance judiciaire 2895/SR/CT/la/30.05.13, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 16 septembre 2013, intimé sur appel

1) PERSONNE1.), employé privé, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 novembre 2013, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître GeorgesPar

Il résulte d’ailleurs de l’usage du papier à entête de SOCIETE2.) pour la rédaction de l’avenant n° 4 au contrat de bail (pièce n° 5 de la farde n° I de Me KRIEGER) ainsi que de la correspondance échangée entre les parties et notamment des lettres datées respectivement des 9 octobre 2013, 13 janvier 2014, et 20 février 2014 (pièces n° 7 et 9 de la farde n° I

Par requête déposée le 9 août 2013, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour i) les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 51.270,00 euros, à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ii) les entendre condamner à déguerpir des lieux loués

Il ressort des certificats médicaux établis en date i) du 5 novembre 2013 par le docteur PERSONNE5.), généraliste, que PERSONNE1.) souffre d’une maladie d’Alzheimer et ii) du 22 janvier 2014 par le docteur PERSONNE6.), neurologue, que PERSONNE1.) est incapable de gérer ses affaires et que ce fait est irréversible

PERSONNE1.), lycéen, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 24 juin 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat, demeurant à LuxembourgOr, PERSONNE1.) serait tout, sauf assidu, cela résultant de ses résultats scolaires et des menaces d’échec

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jackye ELOMBO, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée par Maître Armide REY-QUESNEL, avocat, demeurantPar

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2013, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 3 octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement pour motif économique

société anonyme HSBC EQUITIES (LUXEMBOURG) S.A. et la société anonyme HSBC TRINKAUS INVESTMENT MANAGERS S.A. devant le tribunal du travail de ce siège pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 24 juillet 2013A l’audience du 10 novembre 2014, la requérante demande au tribunal de fixer à 24 mois à partir du 1er octobre

Par jugement du 9 décembre 2013, le tribunal du travail a d’abord décidé que le salarié n’était pas forclos à agir dès lors qu’il résulte des pièces que la lettre de réclamation a été remise à la poste le 19 octobre 2011, de sorte que le délai de trois mois a valablement été interrompu le même jour et qu’un nouveau délai d’une année a commencé à courir pour

Dans ses conclusions du 17 mars 2013, l’employeur soutient ce qui suit : « que contrairement à ce que prétend le sieur A.), lorsque celui-ci a sollicité un congé le 15 mai 2009, le planning de la semaine suivante avec le nombre de débords à effectuer étaient parfaitement connu du sieur B.) qui établit le planning des chauffeurs de semaine en semaine

dit l’appel principal recevable, le dit non fondé, en déboute, dit l’appel incident recevable, le déclare fondé, réformant: condamne B.) et A.) conjointement à payer à C.) la somme de 101.290,77 EUR avec les intérêts légaux à partir du 3 avril 2007 sur le montant de 100.000.- EUR et à partir du 28 mai 2013 sur le montant de 1.290,77 EUR, le tout jusqu’à

Assistance judiciaire accordée à Henri LALANDE par décision de la déléguée du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 2 août 2013représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2013, intimée sur appel incident, comparant