Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 1er juin 2017 sous le numéro 2017/0197 (No. du reg. COMIX 2016/0261) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 1er août 2017 par X à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT »), déposé au greffe de la Cour le 7 août 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 22 septembre

Vu l’arrêt attaqué, numéro 94/17, rendu le 24 mai 2017 sous le numéro 43142 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 16 août 2017 par A) à la société anonyme SOC1) et à A), déposé le 23 août 2017 au greffe de la Cour

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 11 juillet 2017 sous le numéro 28/17 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Maria MUZS, en remplacement de Maître François MOYSE, avocats à la Cour, pour et au nom de X, suivant déclaration du 10 août 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le

Revu le jugement n° 236/2017 rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 28 novembre 2017, qui, après avoir reçu les appels principal et incident en la forme, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une comparution personnelle des partiesAu cours de la comparution personnelle des parties du 22 mars 2018, ordonnée par jugement du 28

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 10 mars 2017De ce jugement, lui signifié le 31 janvier 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 10 mars 2017L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17

Vu l’arrêt attaqué, numéro 130/17, rendu le 21 juin 2017 sous le numéro 43092 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 16 août 2017 par X à Y, déposé le 23 août 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 16 octobre 2017 par Y à X, déposé au

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 19 janvier 2017, sous le numéro 198/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

Numéro TAL-2017-00462 du rôlePERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2017, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 12 juillet 2017, le tribunal de paix de

L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 mai 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant initialement par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Esch-surL’

Numéro TAL-2017-00902 du rôlePERSONNE1.), administrateur de société, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août 2017, comparant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

1) Par exploit d’huissier de justice Christine KOVELTER suppléant l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 septembre 2017, la partie demanderesse sur opposition a fait donner citation à la partie défenderesse sur opposition à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 19 octobre 2017 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour yPar

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’actes d’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 février 2017 et Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 9 février 2017, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLe ASS1.) a, par exploits d’huissier de justice des 7 et 9 février 2017, régulièrement

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 27 juin 2017, comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA l’audience du 6 avril 2017, A.) a demandé acte que la société SOC1.) lui a réglé les arriérés de salaire et remis les fiches

Par arrêt du 29 mai 2017, la Cour d’appel arévoqué l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2017 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litigeDans ses conclusions notifiées le 27 octobre 2017, A.) a demandé à voir dire qu’un ajustement, respectivement réajustement de la pension complémentaire d’invalidité à verser par la SOC1.), en fonction

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 février 2017Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 23 mars 2017 à 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité

Vu le pourvoi dans l’intérêt de la loi introduit par un mémoire en cassation déposé au greffe de la Cour le 18 août 2017 et contenant les moyens de cassation conformément à l’article 54 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

Revu l’arrêt du 1er juin 2017 ayant prononcé la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la compétence de la Cour d’appel saisie par l’acte d’appel du 12 janvier 2016 et par rapport à tous les chefs de la demande de A.) au regard des textes applicables au litigePar arrêt du 1er juin 2017, la Cour a prononcé la

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 7 juillet 2017, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 24 mai 2017, le tribunal de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement rendu le 24

Par arrêt du 9 novembre 2017, la Cour a réformé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande de A.) en allocation d’une prime de fin d’année pour 2013 fondée et a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) le montant de 905,15 EUR augmenté des intérêts légauxIl s’ensuit que le jugement du 14 juillet 2016 est un jugement mixte