Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 1er septembre 2009, A réclama à son ancien employeur, la société B, la somme de « 23.200 euros plus p.m. à titre de réparation du préjudice moral et matériel de son licenciement ».Il soutint avoir toujours été occupé aux mêmes fonctions, celles de manutentionnaire pour le chargement et le déchargement et que les heures supplémentaires et les

Par requête déposée le 18 février 2010 A. a fait convoquer ses anciens employeurs Me B. et Me C. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 29 avril 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 8.385,24 €, un dommage moral de 2.500 €, la moitié de l’indemnité de départ de 1.

outre les intérêts légaux à partir du 2 octobre 2007, sinon du 3 décembre 2008, sinon du 22 juin 2009, sinon du 23 novembre 2011, dates des mises en demeure respectives jusqu’à solde.

Pour faire face à cette situation, la société W. aurait finalement engagé au mois d’avril 2009 une tierce personne pour s’occuper de la tâche de D., le témoinLe témoin A. a confirmé qu’elle a commencé à travailler en avril 2009 en tant qu’intérim pour la société W. pour effectuer le remplacement d’une secrétaire absente pour cause de maladie et avoir été

En effet les reproches formulés par l’appelante n’ont pas été rapportés par l’unique témoin appelé à l’enquête du 29 septembre 2009 qui n’a pas su confirmer les griefs formulés par l’épouse mais qui n’a fait que rapporter les dire de son

occupation ou d’autres indemnisations, Marco F) prive ses parents de leur droit d’usufruit gratuit et viager, condition essentielle et déterminante de la donation, Marie Marguerite dite Guigite F), Pierrette F) et Marianne Alice F) assignent le donataire par exploit d'huissier du 30 décembre 2009 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch

En effet les reproches formulés par l’appelante n’ont pas été rapportés par l’unique témoin appelé à l’enquête du 29 septembre 2009 qui n’a pas su confirmer les griefs formulés par l’épouse mais qui n’a fait que rapporter les dire de son

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement contradictoire du 8 décembre 2009, après avoir déclaré non fondé le moyen tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de la partie demanderesse, a dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) non fondée et l’a déboutée de tous les postes de sa demande.partant confirme le jugement du 8

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement contradictoire du 8 décembre 2009, après avoir déclaré non fondé le moyen tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de la partie demanderesse, a dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) non fondée et l’a déboutée de tous les postes de sa demande.partant confirme le jugement du 8

Il y a lieu de procéder à la rectification de l’erreur purement matérielle contenue dans la citation à prévenu, alors que l’ordonnance de renvoi date de 2008 et non comme erronément indiqué de 2009.

Par contre, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle).

Par requête déposée en date du 13 novembre 2009, C. a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme R. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre qualifier sa démission pour faute grave dans le chef de l’employeur comme licenciement abusif et condamner son ancien employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis

Le tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).

relation avec le licenciement avec effet immédiat d’ores et déjà déclaré abusif par un jugement antérieur du 29 octobre 2009 de même que celles en paiement d’une indemnité compensatoire de congé légal non pris, d’une indemnité compensatoire de préavis non respecté et de départ et celle en délivrance de la fiche de salaire rectifiée du mois de janvier 2009.

Par exploit d'huissier de justice du 4 août 2010, B et C ont fait donner assignation à la société A aux fins de voir constater le dépassement du délai fixé contractuellement pour l'achèvement des travaux se rapportant aux parties privatives, prévu pour le début du quatrième trimestre de l'année 2009 au plus tard et aux fins de voir condamner la société A à

appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 23 décembre 2009 et Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 21 avril 2010, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 6 novembre 2009, la demande en dommages-intérêts a été déclarée irrecevable sur base de l’article

Le tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).

Par jugement rendu contradictoirement en date du 10 janvier 2011, le tribunal de paix d’Esch/Alzette, après avoir reçu la demande de PERSONNE2.) en la forme, a donné acte au demandeur de l’augmentation de sa demande en condamnation relative au remboursement du secours alimentaire trop payé pour la période allant d’août 2009 à octobre 2010 inclus, et a sursis

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle non chiffrée tendant au paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE4.) pour la période du 1er août 2009 au 12 juillet 2010.août 2009 au 12 juillet 2010, - refixé l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure, - ordonné l’exécution

Vu le procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2008-6845-1 du 8 juillet 2009 ainsi que les rapports numéro SPJ/JEUN/2009-6845-6 du 11 février 2010 et SPJ/JEUN/2009-6845-7 du 21 novembre 2011 dressés par la police grandducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.2006 et le 10 avril 2009, à (Il ressort du procès-verbal SPJ/JEUN/2008-6845-1du 8 juillet