Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle ajoute que par jugement du tribunal de GAND du 10 avril 2008, le jugement de première instance a été confirmé et que ce jugement a de même été déclaré exécutoire par ordonnance du 20 octobre 2008, signifiée le 12 novembre 2008.Il estime que le tribunal a à juste titre admis que l’ordonnance d’exéquatur n’a pas été valablement signifiée et il se réfère à

Par ordonnance du 7 octobre 2008, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître et a dit que A) et B) devront donner accès à C) aux chambres et pièces dans leur immeuble conformément aux termes de l’acte notarié.Ils demandent la réformation de l’ordonnance entreprise au

Par ordonnance du 19 novembre 2008, le juge saisi a fait droit à la demande.Par exploit d’huissier du 23 décembre 2008, A.) a relevé appel de cette ordonnance.Il conteste l’intégralité des faits énoncés par la demanderesse originaire et conclut à la réformation de l’ordonnance attaquée.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1811/07 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège le 15 novembre 2007, renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction à l’article 61 du texte coordonné de la loi modifiée du 26 février 1987 sur les chèques.En l’espèce, la

Vu l’ordonnance n°847/07 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2007, confirmée par Arrêt n°451/07 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 2 octobre 2007, renvoyant les

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mars 2009.

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2008 et la citation à prévenu du 27 juin 2008 (not.09512/2007CD) régulièrement notifiées.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre ;

Par exploit d’huissier dressé le 10 juin 2008, A, demeurant à L-, a interjeté appel contre une ordonnance du 18 avril 2008 rendue par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui, sur requête de B, demeurant à D-, a déclaré, sur base du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Par exploit d’huissier dressé le 10 juin 2008, A, demeurant à L-, a interjeté appel contre une ordonnance du 18 avril 2008 rendue par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui, sur requête de B, demeurant à D-, a déclaré, sur base du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 février 2009.

ordonnance n° 23876/07/CD rendue le 22 novembre 2007 par le juge d’instruction de Luxembourg dans cette affaire.

Vu l’ordonnance du 21 mai 2008 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant L.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’homicide involontaire.

Par ordonnance du 30 septembre 2004, la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg décide « qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d'instruction suite au réquisitoire du ministère public du 27 septembre 2001 ».

Par ordonnance du 14 octobre 2008, le juge saisi s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande au motif que la matière des honoraires et émoluments notariaux était soumise à un régime spécial institué par l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938.Par exploit d’huissier du 24 octobre 2008, A) a régulièrement relevé appel de cette

CCC et DDD ont interjeté appel incident contre l'ordonnance du juge de la mise en état du 16 février 2004 et appel incident limité contre le jugement du 21 décembre 2005 dans la mesure où les premiers juges ont rejeté leur moyen de nullité de la demande en intervention pour libellé obscur.La société JJJ oppose l'irrecevabilité de cet appel incident,

Par ordonnance du 6 juin 2008, Madame la première vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal de Luxembourg, a dit non fondée l’action en cessation de concurrence déloyale dirigée par AAA à l’encontre de l’BBB et CCC, a rejeté la demande reconventionnelle de l’BBB et CCC, a débouté les parties

Vu l'ordonnance de renvoi no 138/07 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2007, confirmée par l’arrêt no 178/07 du 27 avril 2007 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel.Sur base d'une ordonnance du juge d'instruction du 27.4.2004, des perquisitions ont eu lieu en date du 29.4.2004 au

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mars 2009.