Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à l'encontre du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 329, 461 et 463 du Code pénal;condamne P1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, liquidés à 7,60 euros.

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus forte quiPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’

Il y a ainsi matière à censure lorsqu'une juridiction d'instruction refuse la restitution de documents revendiqués au motif que ces pièces étaient susceptibles d'offrir de l'intérêt pour une autre information (Cass. crim., 22 févr. 1968 : Bull. crim. 1968, n° 60) ». 4

et à une amende ainsi qu’à payer à la société prénommée en faillite la somme de 60.451,14 € à titre de réintégration à la masse de la faillite ;

Monsieur X avait soulevé que la destination d'un montant de € 60.000.prélevé sur le compte de la société SOC2) était en fait déterminée et justifiée par le remboursement du prêt consenti par Monsieur A).Certes, la Cour a analysé, à la page 67 de son arrêt les différents éléments invoqués par Monsieur X, et résultant du dossier, pour justifier la destination

341,60 € 601,17 € 1.508,70 € 418,66 € 252,60 € 131,00 € 136,50 €à un prêt contracté auprès de HH.) sur 21.150 € remboursable par 60 mensualités de 418,66 € pour la première fois le 5 juillet 2002, ce prêt aurait donc dû être remboursé en 2007;

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28,

article 60 alinéa 2 du même code prévoit expressément qu’il peut, à la requête d’une partie, demander ou enjoindre la production de tous documents détenus par des tiers.Quant au moyen des parties défenderesses qui estimaient qu’il appartiendrait au juge de la mise en état de statuer par voie d’ordonnance conformément à l’article 211 du NCPC, le tribunal a

article 60 alinéa 2 du même code prévoit expressément qu’il peut, à la requête d’une partie, demander ou enjoindre la production de tous documents détenus par des tiers.Quant au moyen des parties défenderesses qui estimaient qu’il appartiendrait au juge de la mise en état de statuer par voie d’ordonnance conformément à l’article 211 du NCPC, le tribunal a

L’appel incident est défini comme étant celui qui est formé par la partie intimée, par voie de simples conclusions, contre le jugement qui est attaqué par son adversaire, l’appelant principal , en vue d’une réformation dans son intérêt propre ( Cour d’appel, 12 février 2003, BIJ, 5/2003, page 60 ; Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au

L’appel incident est défini comme étant celui qui est formé par la partie intimée, par voie de simples conclusions, contre le jugement qui est attaqué par son adversaire, l’appelant principal , en vue d’une réformation dans son intérêt propre ( Cour d’appel, 12 février 2003, BIJ, 5/2003, page 60 ; Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Ces différents groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il échet d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

299,92 euros 1.956,38 euros 3.550,60 euros

Par acte d’huissier du 8 février 2012, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société SOC.1.) s.àr.l. en faillite en raison du non-paiement d’arriérés de cotisations sociales d’un montant de 60.286,42 euros.détournant un montant total de 60.550 euros, soit en effectuant des prélèvements du compte bancaire n°COMPTE.1.) ouvert auprès de la banque

encore : l’objet de la prestation, sa date, les « conditions générales » du fournisseur (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T.III, 2e éd, n°60, p.65).

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal;Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal;

N° 60 / 15. du 2.7.2015.

Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi le montant de 6.089,60 € représentant les indemnités de chômage touchées.

Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 383 et 384 tels qu’introduits par la loi du 31 mai 1999;

Elle fait valoir en ordre principal qu’au regard tant de l’article 60-4 point 6 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances que de la directive 2001/17/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurances, il est fait obligation au créancier d’envoyer une