Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 24144/13/CD et notamment le procès-verbal numéro 200/2013 dressé le 27 juin 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CP SchifflangeLe Ministère Public reproche au prévenu P.1.), d’avoir le 18 juin 2013 àIl résulte du procès-verbal numéro 200/2013 précité que T.1.)

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 mars 2013, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour à LuxembourgPar ordonnance du 1er février 2013, le président du tribunal du travail d’Esch-surAlzette s’est déclaré territorialement

Tout d’abord, la Cour relève que l’appelante, qui reproduit dans ses conclusions notifiées le 11 février 2013 - et plus spécifiquement dans le cadre de ses développements sur l’opposabilité de la transaction à B.) - ses conclusions de première instance quant à l’intérêt à agir de ce dernier, n’a toutefois pas entrepris le jugement sur ce point

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 10 décembre 2013intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 10 décembre 2013, comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________Par jugement du 10 mai 2013, le tribunal a, avant

Vu le procès-verbal numéro 30158 du 7 mars 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Differdange, -SIVu les procès-verbaux numéros 27768-1 du 11 mars 2013 et 27768-2 du 12 mars 2013 et les rapports numéros 27768-6 du 11 avril 2013, 27768-8 du 3 juillet 2013 et 27768-11 du 5 mai 2014, dressés par la police grand-

Par exploit d’huissier du 17 juin 2013, SOCIETE1.) SA (ci-après dénommée SOCIETE1.)), subrogée dans les droits de son son assuré, PERSONNE3.), a fait donner citation à PERSONNE1.) et SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la

Suivant facture du 29 janvier 2013 du garage TOYOTA CITY ZAVENTEM (Belgique), le filtre à particules a été intégralement remplacé pour le montant de 2.653,05 euroshuissier du 1er mars 2013, fait donner citation au SOCIETE1.) pour comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg en vue de l’entendre condamner à lui payerle montant de 2.653,05 euros avec

Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 septembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 5 mars 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH (ci-après dénommée SOCIETE1.) GmbH) à comparaître devant le tribunal de paix de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 6 septembre 20132013, sous le numéro 2640/13, représentée par Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1469 Luxembourg, 74, rue Ermesinde, pris en sa qualité de curateur de la prédite sociétéiv) que malgré plusieurs relances et

L’affaire, inscrite sous le numéro 149791 du rôle et appelée pour fixation le 11 décembre 2012, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 26 février 2013, 21 mai 2013, 5 novembre 2013, 22 avril 2014 et finalement à l’audience publique du mardi, 9 décembre 2014 à 9.00 heures, salle TL 3.06

Le consultant PERSONNE2.) a déposé son rapport le 19 février 2013Lors de la continuation des débats en date du 6 mars 2013, le SOCIETE1.) a soulevé la nullité du rapport, au motif que le consultant n’aurait pas respecté le principe du contradictoire (ainsi le consultant PERSONNE2.) ne l’aurait ni convoqué à une visite, ni demandé communication de pièces et

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.010,04 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2013 jusqu’à solde

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 mai 2013Par un jugement contradictoire du 20 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième section, siégeant en matière de marques, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande sur base de l’article 4.6.1 de la convention BENELUX

Dans leurs conclusions notifiées en date du 9 octobre 2013, AZZURRA et NEO augmentent leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et demandent à voir condamner les parties adverses au paiement d’une indemnité de procédure de 40.000.- euros à chacune d’ellesDe plus, l’affirmation adverse qu’il n’y aurait pas eu de prorogation du

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 10 juillet 2013, sous le numéro 395/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitdocuments n’est pas établie à suffisance de droit ( cf Cour d’appel Luxembourg 19 février 2013, 97/13 VVu l’arrêt attaqué rendu le 10 juillet

Dans ses conclusions notifiées en date du 21 décembre 2013, A informe la Cour qu’il a déposé plainte pénale avec constitution de partie civile contre le témoin E pour fausses déclarations faites le 13 janvier 2012 dans le cadre du présent litige, que le Procureur d’Etat a, par courrier du 29 avril 2013, après avoir entendu E, décidé qu’il n’entendait pas

Par jugement n° 3/2013 du 8 janvier 2013, le tribunal, 8e section, s’est déclaré compétent pour connaître des demandes, a rejeté le moyen d'irrecevabilité relatif à la non-inscription de la demande en justice au registre des brevets soulevé par les défenderesses, a déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour nonL’

Dans ses conclusions notifiées le 15 avril 2013, A a écrit renoncer à sa demande dirigée contre la société anonyme G. Il n’y a partant plus lieu de considérer cette demandeDans ses conclusions notifiées le 15 avril 2013, l’appelant a déclaré, dans la partie consacrée aux faits de l’espèce, avoir vendu les appartementsDans ses conclusions notifiées le 16 août

L’article 7-5 du Code d’instruction criminelle, tel qu’introduit par la loi du 29 mars 2013 précitée, dispose queL’article 7-5 du code d‘instruction criminelle introduit par la loi du 29 mars 2013 est libellé comme suit: « Les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les

VAGOMLUX S.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-3334 Hellange, 7, rue de Crauthem, déclarée en état de faillite suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Luxembourg en date du 23 octobre 2013, représentée par son curateur Maître Jackie MORESFaits: L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du