Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le curateur expose que la salariée se trouvait en congé de maladie du 31 janvier au 8 mars 2009, en congé de maternité du 8 mars au 25 juillet 2009, en congé parental du 26 juillet 2009 au 25 juillet 2010, puis à nouveau en congé de maternité du 5 août au 22 décembre 2010 et en congé parental du 23 décembre 2010 au 22 juin 2011.

Il a été en congé de maladie du 15 octobre 2009 au 20 décembre 2009.Soutenant que son employeur lui redoit encore la somme de 1.385,92 euros à titre d’arriérés de salaires pour travail de nuit, respectivement pour travail de dimanche pendant la période du 15 octobre 2009 au 20 décembre 2009 au cours de laquelle il était incapable de travailler pour cause de

Au service de la société A en qualité de portier de nuit à partir du 1er juillet 2004, d’abord en vertu de deux contrats de travail à durée déterminée, puis en vertu d’un contrat à durée indéterminée signé le 1er avril 2006, B fut licencié en date du 26 août 2009 avec un préavis allant du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009.Suite à la demande du salarié

Vu le rapport du curateur de la faillite du 25 juin 2009.Le représentant du ministère public estime que le prévenu est en aveu d’avoir eu connaissance de la faillite depuis 2009 et aurait dû révéler l’existence de la voiture au curateur, de sorte qu’il y a eu détournement d’actif et partant banqueroute frauduleuse.la loi du 6 octobre 2009, à savoir celui de

Maître Sandrine LENERT-KINN désignée suivant décision du Conseil de l’ordre du 23 juillet 2009 pour défendre les intérêts de l’enfant commun mineur A.), retient dans ses conclusions notifiées le 7 août 2012 qu’il est important que l’enfant garde et rétablisse le contact avec son père.

E n t r e PERSONNE1.), ingénieur, demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 2 décembre 2009, défenderesse sur reconvention comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 2 décembre 2009, PERSONNE1.) a fait donner

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,E.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2009.

la vente du 18 avril 2009 et en conséquence la restitution du prix de 21.000,- euros principalement sur base de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels et subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du code civil.il demande la condamnation de la partie assignée à lui payer la somme

Au vu des termes clairs du contrat d’assurance et de la proposition par la société X) Assurances de régler le montant de 600.- € dès le 7 septembre 2009, l’appel incident est à déclarer fondé et le jugement à réformer pour le montant de 500.- € à titre d’indemnité de procédure à allouer à X) Assurances pour la première instance.

Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 6 avril 2011, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné en faillite la société anonyme A en faillite, se prévalant à son encontre d’une créance de 28 354,82 euros du chef d’arriérés de cotisations sociales remontant à mars 2009, et sur base d’une contrainte rendue exécutoire le 14 octobre 2010 par

Attendu que le pourvoi est irrecevable en ce qu’il est dirigé contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, qui est une partie étrangère au recours introduit par la demanderesse en cassation contre le bulletin de taxation d’office du 14 avril 2009 et la décision du directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES du 7 août 2009 ;Attendu que le

Au dispositif de son jugement du 11 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, onzième chambre, a : - en statuant sur la demande en paiement de la société SOC.2.) dirigée contre M. et Mme A.)-B.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,E.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2009.

Maître Sandrine LENERT-KINN désignée suivant décision du Conseil de l’ordre du 23 juillet 2009 pour défendre les intérêts de l’enfant commun mineur A.), retient dans ses conclusions notifiées le 7 août 2012 qu’il est important que l’enfant garde et rétablisse le contact avec son père.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 12 août 2009, comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 18 juin 2009, le tribunal a déclaré abusif le licenciement, non fondée la demande en réparation du préjudice matériel et fondée la demande en réparation du préjudice

dit que les frais de réassignation du 13 octobre 2009 à l’égard de R), faisant le commerce sous la dénomination B), restent à charge de de E) et de H),

Dans le cadre de la procédure pénale luxembourgeoise, l’instruction a conduit au renvoi des prévenus P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en vertu d’une décision de la chambre du Conseil de la Cour d’appel du 9 octobre 2009.définitive, statue sur un point sur lequel le juge, dans une décision ultérieure

2009, n° 0811.216). (ibidem)

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 6 octobre 2009,partie défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES du 6 octobre 2009, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.SECURITIES LLC et a été mis en liquidation le 23 janvier 2009.Par

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 6 octobre 2009,partie défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES du 6 octobre 2009, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.SECURITIES LLC et a été mis en liquidation le 23 janvier 2009.Par