Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.principalement, annuler la contrainte décernée le 20 novembre 2017 par le RECEVEUR, rendue exécutoire par le délégué du Directeur des Contributions directes,déclarer la requête de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2017 d’assistance en matière de

Statuant sur une assignation du 24 mai 2017 émanant d’A., B., C., D., E., F., G., H. et L. (ci-après : les consorts X.) dirigée contre J. (ci-après J.) tendant notamment à l’annulation du testament olographe de feu L. du 26 février 2015, déposé au tribunal d'arrondissement de Diekirch le 14 janvier 2016 et enregistré à Luxembourg le 17 mars 2016, sur leLa

Dans leur rapport du 4 janvier 2017, les agents de la police judiciaire, service de protection de la jeunesse, ont précisé que les images trouvées représentent tout genre de pédopornographique, des poses, des pénétrations, sexe en groupe etc. et se trouvaient de façon « logique » sur les supports informatiques.rapport SPJ/JEUN/2016/55928-11/WIJE du 4 janvier

1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).cf. TAL, 15ème chambre, jugement n° 232/2017 du 15

le 28.11.2017 sous la référence L170231697 (adresse professionnelle des administrat siège de la société)le 05.07.2017 sous la référence L170117514 (bilan au 31.12.2016) - le 03.08.2016 sous la référence L160148863 (administrateurs) - le 06.07.2015 sous la référence L150117583 (administrateurs)le 28.11.2017 sous la référence L170231697 (adresse

Le 28 février 2017, les agents de l’Administration des Douanes et Accises, procèdent à bord du train TGV n°(Suite à une ordonnance du 29 mai 2017 émise par le Juge d’instruction, les fonds retrouvés sur la personne de P2.) (3.560 euros), dans la bandoulière (49.875 euros) et dans la valise (232.950 euros) ont été saisis.Le Ministère Public reproche à P1.),

Par acte d’huissier de justice du 1er février 2017, la société anonyme B) a fait assigner Maître X) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant de 96.570 € avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2011, sinon à partir de la demande en justice sinon de la date du jugementPar

1 Date des factures entre P1.) (commerçant personne physique en Belgique) et SOC1.) S.àr.l. suivant annexe 13 du rapport SPJ/IEF/2017/63939.11/DEHS.p r o n o n c e la confiscation des dix factures portant les numéros 15-250, 15251,15-252,15-253,15-254,15-255,15-256,15-260, 15-261 et 15-262, émises par la société SOC1.) Sàrl à l’égard de P2.), saisies suivant

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

CIV rendu en date du 14 juin 2017 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat de la mise en état, dans la cause inscite sous le numéro 36571 du rôle aux termes du dispositif duquel E et F ont été condamnés solidairement à payer à la société de droit allemand SOC1.) le montant de 1

Après que l’appelant ait fait l’objet d’une mesure de placement hors milieu familial à la fin de l’année 2015, puis bénéficié d’une mesure de congé de réintégration en milieu familial, il a, suivant jugement rendu le 30 mai 2017, sous le numéro 140/17, par le tribunal de la jeunesse de Luxembourg, fait l’objet d’un maintien en milieu familial sous conditions

A l’appui de leur demande AAAAAAAAAA et BBBBBBBBBB exposent que suivant contrat de bail signé en date du 2 novembre 2017, ils ont pris en location une maison sise à Soleuvre, pour une durée de trois années, reconductible tacitement d’année en année à partir du 1er janvier 2018, que le loyer mensuel s’élevait à 2.300.- euros, qu’ils ont versé une garantieIl

pour avoir depuis un temps indéterminé mais non prescrit, et notamment entre juin 2017 et le 18 juin 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L- LIEU1.), (...), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes;L’exploitation des données relatives à la carte de visite SOC1.) a permis de constater que cette société n’

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir que B.), utilisant le nom commercial « X.) », aurait conclu en date du 9 janvier 2017 un contrat de services avec la société anonyme SOC.1.) SA en vertu duquel celle-ci lui aurait mis à disposition une plateforme « Y.) » pour la vente de matériel.

juillet 2017, mars 2018 et février 2019, la police a dû intervenir au domicile de l’appelante et de son compagnon PERSONNE3.) dans le contexte de violences physiques et verbales au sein du couple.

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar