Décisions intégrales des juridictions judiciaires

refixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du mardi, 19 février 2013 à 08.45 heures, salle 101, 1er étage au Palais de Justice

Vu l’ordonnance n°1753/13 du 18 juillet 2013 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°541/13 du 4 octobre 2013 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sub I. du chef

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 20 décembre 2013A l’audience des plaidoiries du 15 octobre 2013, la société en commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE a augmenté sa demande au montant de 51.350.- euros, en raison des loyers et avances sur charges échus postérieurement à l’introduction de la

Suivant certificat d’affiliation de la sécurité sociale, le salarié était affilié en tant que bénéficiaire d’indemnités de chômage du 1er octobre 2012 au 29 septembre 2013, et il est au service de son employeur actuel depuis le 2 décembre 2013

Le mandataire du prévenu P.1.) ne conteste pas les préventions d’infractions reprochées à son mandant en ce qui concerne les faits du 15 novembre 2013, à savoir le fait d’avoir lors de son interpellation commis une rébellion avec violences envers les quatre agents de la force publique ainsi que d’avoir frappé et fait des blessures à l’agent PC.2.), coups qui

Par ordonnance du 11 octobre 2013, statuant dans les instances introduites par 1) la société POWERCOM Co Ltd et A.) contre la S.A. POWERCOM YURAKU, la société POWERCOM YURAKO Pte Ltd, la société SUNPOWER SEMICONDUCTOR Ltd, la société YURAKU Pte Ltd, la société SUNPOWER HOLDINGS Pte Ltd, B.), C.) 2) la société POWERCOM Co Ltd et A.) contre Ddu 11 octobre 2013

Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), pris en sa qualité d’administrateur public des biens de l’enfant mineur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 février 2013, comparantL’

Suivant acte de notoriété dressé le 6 novembre 2013 par-devant le notaire Jean SECKLER, PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.) sont les seuls héritiers de feu PERSONNE8Par requête déposée le 20 novembre 2013 au greffe de la Justice de Paix, PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de

Vu l'ordonnance n°683/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 2 décembre 2013, renvoyant les prévenusY.) et X.) alias X’.) alias X’’.) devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal du chef A) 1) de tentative de vol à l’aide de violences dans une maison habitée, 2. du chef principalement de rébellion avec laService de

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment les procès-verbaux numéros 11075 du 17/05/2013, CIS Troisvierges, 21102 du 18/05/2013 CI Troisvierges, JDA SREC CPT 2013-29090-1-DEST du 18/05/2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 12059 du 19/05/2013 CPI SI Wiltz, JDA SREC CPT 2013-29091-1-DEST du 19/05/2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 22063 du 19/05/2013CPI

Suivant lettre du 24 octobre 2013, PERSONNE3.) informe le bailleur de son changement de résidence et qu’elle n’habite plus dans l’appartement à L-ADRESSE1Il a augmenté ses prétentions financières, suivant décompte actualisé au montant de 8.050,00 euros au titre d’arriérés de loyers des mois de juin 2013, de décembre 2013, et des mois de février 2014 à

La prévenue P.1.)a été condamnée par jugement numéro 2305/2013, rendu, par défaut, en date du 15 juillet 2013, par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation du 21 mars 2013A l’audience publique du 4 juin 2013, Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

Suivant contrat de bail signé le 28 février 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros, y non compris les charges, payable d’avance le 1er de chaque moisLe contrat de bail, conclu pour une durée indéterminée, a pris effet le 1er mars 2013 et la période allantdu

Par requête déposée au greffe du Tribunal de paix de Luxembourg en date du 22 juillet 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg notamment aux fins (i) de voir déclarer résilié le contrat de bail à ferme conclu entre feu PERSONNE4.) et PERSONNE3.), (ii) de voir condamner PERSONNE3Par

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 8 juillet 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à DudelangePar jugement contradictoire du 15 avril 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a (i) reçu les

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 31 mai 2013, comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour, demeurant à HoscheidPar jugement du 19 avril 2013, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 11 octobre 2011 de M. A.) par la société SOC1.) et a rejeté les

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 octobre 2013 sous le numéro 38990 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail

Entre: X.), salarié, demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 16 janvier 2013, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier du 16 janvier 2013 X.) a

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette des 29 avril 2013 et 5 juillet 2013, comparant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour à LuxembourgRevu les actes d’appel des 29 avril 2013 et 5 juillet 2013Vu l’arrêt du 5 juin 2014 par lequel la Cour a dit l’appel de A du 29 avril 2013 recevable

Vu les rapports et procès-verbaux numéros 2011/26013/409-CM du 10 août 2011, 2013/2985/044/MA du 28 janvier 2013, 168/2013 et 169/2013 du 28 mars 2013, 2013/2985/281/MA du 30 mai 2013, dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CP KayldallVu le rapport d’expertise de l’expert Roland HIRSCH du 27 mai 2013Vu l’ordonnance numéro