Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n° 694/19 rendue le 10 avril 2020 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 janvier 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire de la sociétéSOCIETE1.) LIMITED de l’ordonnance numérotée 694/19 (mais il faut lire 694/20)

Vu l'ordonnance n° 826/22 rendue le 27 avril 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée le 29 avril 2022 à PERSONNE1.) et PARTIE CIVILE1.) ainsi qu’à PERSONNE2.) le 2 mai 2022Vu les appels relevés de cette ordonnance reçus au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 avril 2022 par le procureur d’État de

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnancePar ordonnance n°422/21 du 17 mars 2021, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné le renvoi de T), ensemble avec les coinculpés S) et X), devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’un certain nombre d’

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnancePar ordonnance n°422/21 du 17 mars 2021, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné le renvoi de S), ensemble avec les coinculpés T) et X) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’un certain nombre d’

Par ordonnance du 8 mai 2015 rectifiée le 22 mai 2015, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la sentence arbitrale n°ARB/05/20 du 11 décembre 2013 rendue par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après « le CIRDIconfirmé cette

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mars 2022

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2022

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mai 2022

Vu l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2022

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2022

Par ordonnance du 1er juin 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de violence domestique, acondamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et ordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance sur minute nonobstant toutes voies de recours et sans cautionPar requête déposée au greffe du

Par ordonnance de référé du 28 février 2014, l’épouse aurait été autorisée à résider dans l’immeuble en question, séparée de son époux, de sorte que l’occupation de PERSONNE1.) aurait été exclusiveConcernant la jouissance exclusive, les juges de première instance se sont référés à juste titre à l’ordonnance de référé du 28 février 2014, aux termes de

La Cour y prononça la rupture du délibéré, ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture et invita les parties à prendre position sur la qualité de la présence de PERSONNE5.) et de PERSONNE6.) à l’instance au regard du décès antérieur à l’acte d’appel de PERSONNE5.) avec lequel PERSONNE6.) figure sur ledit acte ainsi que sur des doublons y figurant

La Cour prononça encore la rupture du délibéré, ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture et invita les parties à prendre position sur la possibilité de PERSONNE57.), héritier de PERSONNE58.), PERSONNE71.) et PERSONNE72.), héritiers de PERSONNE73.), PERSONNE93.), PERSONNE90.) et PERSONNE92.), héritiers de PERSONNE91.) de faire appel alors qu’ils n’ont

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 4288/17 du 15 décembre 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt numéro 676/18 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de biens sociaux et de blanchiment-détentionC’est

l’ordonnance du juge d’instruction du 14 novembre 2016 qui l’avait placé sous contrôle judiciaire et qui lui avait interdit d’entrer en contact, de quelque façon que ce soit, avec PERSONNE1.), et qu’il a été condamné de ce fait à une peine d’emprisonnement de 15 mois assortie du sursis probatoire

Après une ordonnance de nonconciliation du 21 janvier 2016, le tribunal de première instance a fixé les mesures provisoires par jugement du 16 novembre 2017ordonner le dépôt de l’ordonnance à intervenir au RBEdéclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’égard du LBRordonner l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance à intervenirPar ordonnance

Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président dudit tribunal, par ordonnance du 17 décembre 2021a dit la demande recevable en la forme - a déclaré la demande recevable - a dit la demande non fondée - a déclaré l’ordonnance commune aux 13 établissements financiers - a débouté les parties demanderesses de leur demande basée surDe

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et de l’article 6584, paragraphe 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, la reconnaissance au Luxembourg de l’ordonnance de droit anglais rendue par Master BROWN, juge en charge des frais de la Senior Courts Cost Office de la High

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis ou en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre