Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte cependant du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il a été condamné par ordonnance pénale rendue le 29 juin 2022 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en état d’ivresse à une amende et à une interdiction de conduire de 15 mois assortie d’un sursis intégral et que cette ordonnance pénale lui a été notifiée à domicile en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2023.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 du 5 juillet 2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 13.12. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 mars 2023.Le tribunal constate que le jugement espagnol a été rendu en deuxième instance suite à un recours formé par SOCIETE2.) contre une ordonnance du 26 juin 2018 du tribunal de première instance, numéro sept, de ADRESSE3.), ayant statué sur une procédure en exécution d’une hypothèque et ayant prononcé un

A l’appui de ses affirmations elle verse la copie d’une ordonnance de consignation ainsi que d’un virement bancaire attestant de laIl résulte de la copie de l’ordonnance de consignation (not.13913/23/CD) versée par Maître Tom Luciani que la société SOCIETE1.) a déposé le 3 avril 2023 une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de PERSONNE2.),

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7141/23 rendue le 6 juillet 2023 par Anne SIMON, juge de paix à

Vu l’ordonnance de clôture du 22 novembre 2023.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 10 janvier 2024.Il y a dès lors lieu, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, de révoquer l’ordonnance de clôture intervenue le 22 novembre 2023 pour permettre à

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2023-10278 et TAL-2024-00891 pour y statuer par une seule et même ordonnance.L’exploit d’assignation du 20 décembre 2023 ayant été signifié à personne à la société SOCIETE3.), il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre du divorce prononcé le 21 août 2023 entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a notamment, par ordonnance du 9 novembre 2023,ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance.De cette ordonnance, leur notifiée le 13

Par ordonnance n° 03/2022, n° de rôle TAD-2021-01650 et TAD-2022-00017, du 18 janvier 2022, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné une expertise judiciaire et nommé un expert avec la mission plus amplement décrite à la prédite ordonnance.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 novembre 2023 et l’affaire a été renvoyée

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentielle;

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle

Vu l’ordonnance de clôture du 15 novembre 2023.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 17 janvier 2024.

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2023.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 24 janvier 2024.

Vu l’ordonnance de clôture, limitée quant aux moyens d’irrecevabilité de l’action et quant aux demandes accessoires, du 31 janvier 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 janvier 2022.L’instruction a de nouveau été clôturée par voie d’ordonnance du 9 octobre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 décembre 2023 pour prise en délibéré.

avec la mission de faire rapport en cas de débat judiciaire sur les contestations survenues au cours des opérations de partage et de procéder en application de l’article 1200 du Nouveau Code de procédure civile, - dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, - dit

Par ordonnance du 22 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 janvier 2024 qui a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 septembre 2023 pour permettre à PERSONNE1.) de fournir jusqu’au 19 février 2024 au plus tard l’ordonnance rendue par le juge d’instruction constatant le dépôt de la plainte de PERSONNE1.) et lui donnant injonction de consigner à la