Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ajoute que l’attestation testimoniale établie par F. qui se réfère à deux faits en 2002 et 2017, ne permet pas de démontrer de comportement objectivement fautif dans le chef d’B. et que A. ne justifie donc pas sa propre attitude méprisante à l’égard de son époux par d’éventuelles fautes antérieurement commises par celui-ci.

A l’appui de son recours, A conteste formellement redevoir la somme de 4.188,60 euros à B. Cette dernière aurait installé, au courant de l’année 2017, un système de vidéosurveillance dans son magasin de tabac, pour un montant convenu de 1.435,00 euros.En l’espèce, les factures des 1er décembre 2017 et 6 avril 2018 portent sur des prestations de services.En l

Cette dernière aurait installé, au courant de l’année 2017, un système de vidéosurveillance dans son magasin de tabac, pour un montant convenu de 1.435,00 euros.En l’espèce, les factures des 1er décembre 2017 et 6 avril 2018 portent sur des prestations de services.En l’espèce, la société SOCIETE1.) conteste avoir reçu les factures des 1er décembre 2017 et 6

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laA l’

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laL’

En l'espèce, il résulte de la chronologie des décisions rendues que la dernière mesure définitive du Juge ou du Tribunal de la Jeunesse date du jugement du 11 juillet 2017, lequel a été rendu en application de l'article 1er et de l'article 37 de la loi du 10 août 1992.Contre ce jugement appel avait été interjeté et tranché par arrêt du 17 octobre 2017.Par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 24 mars 2017, comparant par la société à responsabilité limitée DCL AVOCATS S.à.r.l, inscrite à la liste V du tableau de l

Par jugement n° 182/17 rendu le 11 juillet 2017, le tribunal de la jeunesse a ordonné le maintien du mineur en milieu familial tout en le subordonnant à diverses conditions, ce en application des articles 1er et 7 de la loi modifiée du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesse.rendu le 17 octobre 2017 par la chambre d’appel de la jeunesse, les parents se

Au moment où les projets auraient nécessité une interaction plus soutenue entre parties, la société SOCIETE2.) aurait loué par contrat de bail du 16 octobre 2017 des bureaux dans les bureaux de la société SOCIETE1.) S.A., intégrant ainsi à la demande de celle-ci l’espace de travail de SOCIETE1.) S.A..Un contrat de bail a été signé en date du 16 octobre 2017

En l'espèce, il résulte de la chronologie des décisions rendues que la dernière mesure définitive du Juge ou du Tribunal de la Jeunesse date du jugement du 11 juillet 2017, lequel a été rendu en application de l'article 1er et de l'article 37 de la loi du 10 août 1992.Contre ce jugement appel avait été interjeté et tranché par arrêt du 17 octobre 2017.Par

la sanction encourue en cas de non-respect de l’obligation de fournir caution qui a été ordonnée, est celle que l’audience est refusée au demndeur jusqu’à régularisation de la situation (Cour 9 mars 2017, n°43682 du rôle).

l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.Le 14 février 2017, à l’issue d’une médiation privée, les antennes du site Château d’eau ont été mises hors service.Le dommage moral que les époux A-B font valoir consiste dans le stress lié à leurs problèmes de santé, plus amplement décrits ci-avant, la pression liée aux

PC1 a tout d’abord affirmé, lors de sa première audition par la police le 21 août 2017, qu’elle n’avait pas le droit de sortir de la maison sauf pour accompagner P2 lors des courses.Il est en effet prouvé par le dossier répressif et les aveux des prévenus qu’ils ont employé PC1 de décembre 2012 jusqu’en octobre 2017 de manière constante, malgré le fait qu’

septembre 2017 à avril 2018, la somme de 91.043,44 euros, à majorer des intérêts au taux légal à partir de chacune des échéances, subsidiairement avec les intérêts au taux légal à partir du 8 mars 2018 sur le montant de 68.282,58 euros et à partir de la demande en justice sur le montant de 22.780,86 euros, chaque fois jusqu’à solde.Pour la période du 1er

Par deux contrats signés en date du 22 mars 2007, modifiés par avenants du 25 août 2014, du 16 décembre 2014, du 22 mars 2016 et du 22 mars 2017, la société en commandite simple SOC 1 aurait loué des surfaces de bureau au sein d’un immeuble dit « S2 » sis à L-[Une autre vitre du bâtiment S2 se serait cassée en avril 2017.En mai 2017, une autre vitre du

du fait qu'un jugement du 5 avril 2017 versé à titre de pièce qui concernait un autre volet du dossier (opposant Monsieur X et Monsieur C)) et dans lequel il était expressément fait référence à la dette SOC7) et au montant de celle-ci.La Cour d'appel a encore complètement ignoré une autre pièce à savoir un jugement du 5 avril 2017 versé à titre de pièce 15 à

Selon l’arrêt attaqué, X, déclarée inapte à exercer son dernier poste de travail et ayant bénéficié d’une indemnité d’attente jusqu’à son reclassement externe, s’était vu retirer avec effet au 31 mars 2017 le bénéfice de l’indemnité d’attente au motif qu’elle avait recouvré les capacités de travail nécessaires lui permettant d’occuper un poste similaire à

Le docteur S) déposa son rapport d’expertise en date du 13 février 2017.