Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 septembre 2017Par jugement civil contradictoire du 22 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, entre autres dispositions, prononcé le divorce entre B) et A) à leurs torts réciproques, a dit que l’autorité parentale envers les enfants communs Enfant 1

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 juillet 2017Par jugement civil contradictoire du 5 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a prononcé le divorce entre A) et B) aux torts de A) et, a, entre autres dispositions, dit la demande de B) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 juillet 2017Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2017, A) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement lui signifié le 13 juin 2017 pour, par réformation, voir dire la demande en allocation d’un secours alimentaire au titre de

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé être devenu propriétaire d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), en date du 18 juillet 2017PERSONNE2.) aurait adressé une lettre de résiliation à PERSONNE1.) le 19 juillet 2017L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars

Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 10 avril 2017, comparant par Maître Nico SCHAEFFER, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 8 février 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, aDe ce jugement, lui signifié le 3 mars 2017, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 10 avril 2017L’

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 avril 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 13 février 2017, le tribunal de paix de

justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 avril 2017, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 184109 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 2 mai 2017, fut refixée à plusieurs reprises et finalement fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 18 septembre 2018, à 9.00 heures

Par jugement du tribunal de céans, autrement composé, du 30 mai 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à LADRESSE2.), a été habilitée à représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la maison de soins « ENSEIGNE1.) » à L-ADRESSE4.), dans tous les actes d’administration résultant de leur régimePar

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 10 juillet 2017L’affaire, inscrite sous le numéro 186133 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 septembre 2017, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 28 novembre 2017, 24 avril

L’affaire, inscrite sous le numéro 158281 du rôle et appelée pour continuation des débats le 11 octobre 2016, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 4 avril 2017 et 10 octobre 2017, ensuite pour contrôle au 16 janvier 2018, puis de nouveau pour plaidoiries au 20 mars 2018 et finalement à l’audience publique du mardi, 18 septembre 2018, à 9.00 heuresL’

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 13 septembre 2017, comparant

Par jugement du 10 octobre 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), a été habilitée à représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse, mais séjournant actuellement à la ORGANISATION1.) à L-ADRESSE4.), de manière générale dans tous les actes d’administration résultant de leur régime

Il résulte d’un certificat médical établi le 19 juin 2018 par le docteur Robert WAGENER, psychiatre, que déjà lors d’une hospitalisation d’PERSONNE1.) début 2017, la réalisation d’un bilan neuropsychologique adéquat s’est avérée impossible en raison du manque de ressources cognitives et attentionnelles du patient2018 a confirmé « l’impression » de 2017, à

PERSONNE2.) aurait été expulsé du domicile conjugal le 23 décembre 2017, à la suite de violences exercées à l’égard de son épouseprononcé une interdiction de retour au domicile conjugal, sis à LADRESSE2.), à l’encontre de PERSONNE2.), pour une période de trois mois consécutive à la mesure d’expulsion du 23 décembre 2017décembre 2017, PERSONNE2.) ne s’

Vu le rapport d’enquête 47097/11 du 25.04.2017 (B_04) et plus particulièrement le 47097/21 du 11.07.2017 (B_05) du Service de Police Judiciaire, section Infractions Economiques et Financières CourantesVu le procès-verbal d’audition de témoin de A.) du 22.11.2017 (A_07Vu les conclusions du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14

Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 26 juin 2017, A.) et B.) ont introduit une procédure européenne de règlement des petits litigesLe 4 juillet 2017, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à la

Suite à un changement de greffe au sein de la 19ème section les mémoires déposés en date du 4 décembre 2017 pour le compte de la B.) et la C.) par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, en date du 27 octobre 2017 pour le compte de la B.) et la C.) par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, en date du 27 octobre 2017 pour le compte de D.) par Maître François

Vu l'ordonnance n° 2488/17 rendue le 15 décembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu les appels relevés de cette ordonnance le 19 décembre 2017 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg et le 20 décembre 2017 par le mandataire de l’inculpé reçues au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar

Entre la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 30 mars 2017, comparant par Maître Antoine Laniez

Vu la clôture de l’instruction du 3 novembre 2017Plus subsidiairement, la prescription ne saurait commencer à courir quà partir de la facturation en juillet 2014 de sorte que leur action naurait été prescrite quen juillet 2017 et que dès lors la prescription triennale ne saurait être considérée comme acquisePar conclusions du 25.1.2017, ils amplifient le