Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 27 novembre 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Par jugement du 16 octobre 2017, le tribunal du travail a

sous contrôle judiciaire depuis le 6 décembre 2017Au mois d’octobre 2017, les agents de police tombent sur de nouvelles annonces de deux prostituées chinoises, à savoir « PS1.) » qui leur était déjà connue dans le cadre de l’enquête et une prénommée « PS5.)Le 24 octobre 2017, X.) est arrêté par les policiers.Le 5 décembre 2017, il est procédé à l’arrestation

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 30065/16/CD et notamment les rapports numéros SPJ/JEUN/2016-55805-1 du 21 octobre 2016, SPJ/JEUN/2016-55805-6 du 31 novembre 2016 et SPJ/JEUN/2016-55805-11 du 21 septembre 2017 dressés par la Police Grand-ducale, Service de la Police Judiciaire, section Protection de la Jeunesse.Sur

un notaire à ces fins et ayant institué une expertise afin de connaître la valeur vénale des biens immobiliers indivis et de savoir si ceux-ci peuvent se partager commodément en nature, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 29 novembre 2017, ordonné la licitation des cinq parcelles indivises.

du 1er juillet 2017,du 1er août 2017,du 1er septembre 2017 et (du 2 octobre 2017, et a dit la demande non fondée pour le surplus, condamnant la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) une indemnité de procédure de 1.500 euros.Après avoir constaté que depuis la mise en demeure, par voie recommandée du 13 novembre 2017, jusqu’à l’introduction de la

Par courrier du 23 février 2017, le conseiller juridique et directeur du bureau des affaires juridiques de l’OTAN a demandé à la Cour de relever d’office l’immunité de juridiction de l’OTAN sur le territoire luxembourgeois.Comme il résulte du courrier du 23 février 2017 émis par le conseiller juridique et directeur du bureau des affaires juridiques de l’OTAN

Se prévalant de leur qualité d’actionnaires du compartiment I, les sociétés 1) A, 2) B, 3) C, 4) D, 5) E, 6) F et 7) G ( ci-après « les sociétés A-G») ont posé par courrier du 28 avril 2017 les questions suivantes aux dirigeants de la société I, en se fondant sur les dispositions de l’article 154 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétésPar

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 X).saisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Section Criminalité Organisée.saisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017

Vu la citation à prévenu du 22 novembre 2017 régulièrement notifiée au prévenu A.Vu l’information donnée par courrier daté du 22 novembre 2017 adressée à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.Vu le procès-verbal numéro 30288/2017 du 4 juin 2017 dressé par la police grand-ducale,

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 X).saisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Section Criminalité Organisée.saisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 4 août 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 187390 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique

Par jugement du 30 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement et en instance d’appel, a confirmé le jugement entrepris du 18 février 2016 et condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.Par jugement du 10 novembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a

Par acte d’huissier du 18 octobre 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à son père,1er février 2017, sinon encore au jour de la demande en justice.contribution à son entretien et son éducation à la somme de 350,00 euros par mois avec effet à partir du 1er février 2017, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), un secours alimentaire de 350,00 euros par

Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, PERSONNE2.) et la société d’assurance mutuelle de droit français SOCIETE2.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer :Par jugement du 30 octobre

La seconde facture d’acompte n° NUMERO4.) a été émise le 21 juillet 2017 pour un montant de 3.026,56 euros TVAC.Le montant HTVA de 2.586,80 euros a été payé en date du 7 septembre 2016 et le solde de 439,56 euros a été payé le 20 juin 2017 – soit après la citation introductive d’instance.Par acte d’huissier de justice du 2 juin 2017, la société SOCIETE2.) a

En date du 20 octobre 2017, A.) a déposé plainte auprès de la police pour vol à l’aide d’effraction à l’encontre de B.), C.) et D.).Par courrier daté du 14 novembre 2017, elle a déclaré se constituer partie civile.réformant : dit qu’il y a lieu d’informer sur les faits dénoncés dans la plainte de A.) du 20 octobre 2017 à l’encontre de C.), de D.) et de toute

Par jugement civil n° 113/2017 du 4 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme.Tel qu’il résulte des conclusions des parties prises comme suite au jugement du 4 juillet 2017, les époux GROUPE1.) étaient mariés sous le régime de la communauté légale des biens, PERSONNE6.) est décédé

Par conclusions du 12 juin 2017, la FONDATION FÉLIX CHOMÉ augmente sa demande au montant de 95.176,19.- euros.Par conclusions du 6 octobre 2017, la société DAEDALUS se rallie aux conclusions de la société CDCL et de la société FOYER en ce qui concerne la couverture du sinistre par l’assurance TRC, et plus particulièrement l’invalidité des clauses d’exclusion

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 mai 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 17 mai 2017, A.), comparant par Maître

en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contrdictoirement entre parties et en premier ressort, en date du 19 juin 2017, répertorié sous le numéro 2405/17, actuellement coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours du 16