Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte d’un courrier de Me Elvinger du 17 novembre 2009 que D) a réglé l’intégralité du prix de vente de 4.800.000.- Luf correspondant au prix total de l’acquisition, y compris le prix du droit d’habitation

Par jugement du 30 septembre 2009, le tribunal d’arrondissement a reçu la demande, a dit que les dispositions du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (ciaprès « règlement relatif aux marchés publics») et les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 portant institution de

Tom NILLES d'Esch-sur-Alzette du 9 décembre 2009font, par exploit d'huissier de justice du 9 décembre 2009septembre 2009),lequel demeure toujours impayéSuivant facture du 14 septembre 2009, la société .SCd.) SARL réclame à2009 et correspondant au coût d aménagement du grenier susmentionnéAu vu de l'ensemble des développements qui précèdent, le tribunal

Statuant sur la demande en divorce dirigée par B contre A ainsi que sur la demande reconventionnelle de celle-ci et sur les mesures accessoires, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 12 novembre 2009, déclaré non fondée la demande principale de B et fondée la demande reconventionnelle de A et prononcé le divorce aux torts exclusifs de

Par jugement du 3 mars 2009 le tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré recevable et fondée la demande en partage et en liquidation de la succession de feu F), décédée testat, introduite par Antoine et Jean-Pierre B) contre, d’une part, Rita B) et, d’autre part, S) et Ricardo B) pour autant que ces derniers ont repris l’instance introduite contre

Le Président fait remarquer à l’Assemblée Générale des actionnaires que le mandat d’administrateur délégué de Mme C) a pris fin au terme de l’assemblée générale annuelle statutaire de 2009 et n’a pas été renouvelé par l’Assemblée Générale des actionnairesvalablement du commissaire aux comptes X) S.AR.L., qui est par ailleurs actionnaire majoritaire de G) S.A

Par exploit d’huissier du 5 octobre 2009, la société à responsabilité limitée A a fait comparaître la société anonyme B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, suivant la procédure civile, pour s’y entendre condamner au paiement du montant de 1.767.678,50 €, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure

Aux termes d’un procès-verbal de saisie-exécution du 21 juin 2009 dressé à la requête de la société B au domicile de C et de D en vertu du prédit jugement, l’huissier de justice a procédé à la saisie de plusieurs meublesPar exploit du 21 juillet 2009, la société anonyme A a fait signifier et déclarer à la société à responsabilité limitée B, à C, à D et à E

Vu le procès-verbal numéro 54466 du 11 août 2009 de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention de Luxembourg GareLe Parquet reproche à X.), le 11 août 2009 vers 11.55 heures à Luxembourg, Place de la Gare, d’avoir publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, en l’espèce de s’être masturbé à la vue des passantsIl résulte des

PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 juillet 2009, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 28 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à 1) l’établissement d’utilité publique

La société SOCIETE1.) ne se serait plus présentée sur le chantier après le 15 décembre 2009les parties étaient liées par le devis du 5 novembre 2009 d’un montant de 9.200,euros HTVAprécision, - la demande en paiement de la facture du 25 janvier 2010 n’est pas fondée, - les contestations de la facture du 14 décembre 2009, en raison de malfaçons et

Par exploit d’huissier du 9 décembre 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 500,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), né le DATE1.), à partir de la naissance de ce dernier

Il semble bien, suivant le courrier du 11 mai 2009 émanant de SOCIETE6.) S.A., que le compte crédité (pour le seul loyer du mois de juin 2009) soit celui de la société anonyme SOCIETE1.) S.ACeci est d’autant plus vrai qu’en l’espèce, le courrier précité du 11 mai 2009 donne le choix au locataire de payer les loyers sur deux comptes, l’un appartenant à la

Dans la nuit du 4 avril 2009, vers 4.00 heures, une inondation, qui provoqua de considérables dégâts aux matériels, équipements, aménagements et agencements réalisés à l’initiative de SOCIETE1.), s’est produite dans les locaux occupés par cette dernièreà la société SOCIETE1.) la somme de 11.016,70 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 avril

Au courant de l’année 2009, vers septembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à

Vu le procès-verbal numéro 10308 du 16 juillet 2009 du centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch à charge de A) et BLe Parquet reproche à A) d’avoir, le 16 juillet 2009, vers 15.53 heures sur la NLe 16 juillet 2009, vers 15.53 heures, B) conduit sa voiture VOIT1) (L) venant du lieu dit LIEU1)

Par jugement du 16 mars 2010, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par M.) d’une demande tendant à voir déclarer abusif le licenciement oral du 17 juillet 2009 dont elle se disait avoir été victime et se voir indemniser en conséquence par son employeur, la société anonyme SOC.1.), a déclaré fondé le licenciement avec préavis du 23 juillet 2009 etPour

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 décembre 2009, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour à LuxembourgConcernant la demande en réparation du préjudice invoqué en raison du retard dans l’achèvement de la construction

Par exploit d'huissier du 27 janvier 2009, P), veuve B), pour laquelle occupe Maître TONNAR, fait assigner C), « demeurant à L-7248 BereldangeSous toutes réserves, entre autres, sous celle « de la nullité de l’exploit introductif d’instance », Maître RAUCHS déclare le 6 février 2009 au mandataire de P), qu’il a mandat d’occuper pour C), « demeurant à L-1750

S), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 27 juillet 2009, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgG) R) S.A., intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 27 juillet 2009, comparant par Maître Myriam BRUNEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux