Décisions intégrales des juridictions judiciaires

heures de congé non pris durant les quatre mois de préavis de 2009.Elle fait valoir que le contrat de travail n’a pas pris fin le 30 décembre 2008, comme erronément retenu par le tribunal du travail, mais le 28 février 2009 de sorte qu’il y a lieu d’apprécier à cette dernière date l’éventuel solde de jours de congé non pris.été reporté jusqu’au 31 mars 2009

G.) a été engagée par l’appelante à partir du 5 mars 2002 et elle a été licenciée avec effet immédiat le 13 février 2009.L’offre de preuve tendant à établir un seul fait à savoir « en date du 13 février 2009, sans préjudice quant à une date exacte, Madame G.) s’est à nouveau présentée à son poste de travail, à 11 heures, en état d’ébriété, ne pouvant ni

Il a pour ce faire constaté que le salarié bénéficiait au 31 décembre 2008 d’un solde de 72 heures de congé non pris dont 40 heures au titre de report de l’année 2007 et a ajouté le congé redu pour les deux mois de préavis de 2009 de sorte que l’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris a été fixée à (1.137.6 + 525,8) 1.663,42 €.Elle fait valoir

Par jugement rendu le 20 mars 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande introduite par A irrecevable, son action étant prescrite en application des dispositions de l'article 189 du code de commerce.le dit non fondé, partant confirme le jugement rendu le 20 mars 2009, dit non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de

Pareille entrave dans la législation a connu l’aval de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt du 16 juillet 2009 ( Féret c/ Belgique ), dans la motivation duquel la Cour fait état de ce qu’au vu des « atteintes aux personnes commises en injuriant, en ridiculisant ou en diffament certaines parties de la population » il est justifié « que les

Pareille entrave dans la législation a connu l’aval de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt du 16 juillet 2009 ( Féret c/ Belgique ), dans la motivation duquel la Cour fait état de ce qu’au vu des « atteintes aux personnes commises en injuriant, en ridiculisant ou en diffament certaines parties de la population » il est justifié « que les

L’expert a rédigé un compte rendu de réunion du 3 février 2008 qui décrit les désordres à la véranda et propose les travaux nécessaires pour y remédier ainsi qu’un rapport d’expertise du 7 avril 2009, déposé le 28 avril 2009 au greffe de la Cour, qui reprend de façon plus détaillée la description des malfaçons, la recherche de leurs causes, l’énumération des

intérêts avec les intérêts légaux à partir du 23 décembre 2009, date d'une mise en demeure, sinon de la demande en justice jusqu'à solde.La société B a exposé à l'appui de sa demande que suivant contrat signé entre parties le 13 juillet 2009 la société A lui a acheté cinq véhicules Cadillac BLS Wagon pour un prix total de 77.500.- euros, que par e-mail du 16

réglée par des panneaux de signalisation « Intersection de priorité à droite », K) ne lui cède pas le passage -alors qu’il est prioritaire- et vient heurter sa voiture sur le côté avant gauche, S) cite par exploit d'huissier du 12 mai 2009 K), l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE Z) et l’assureur de celle-ci, ASSURANCES Y) S.A., à comparaître le 28mai

Dans un corps de conclusions notifié le 9 novembre 2009 elle soulève la nullité des contraintes pour défaut d’indication des nom et prénom du receveur.Quant aux moyens de nullité soulevés dans les conclusions notifiées le 9 novembre 2009

Revu l’arrêt de la Cour du 11 novembre 2009 ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande récursoire du notaire M.) et ayant pour le surplus et avant tout autre progrès en cause invité les parties M.) et F.) à 1 ) renseigner la Cour sur la date exacte à laquelle le montant de 800.000.-LUF a été remboursé par la succession

D’après le rapport n° 263/2010 du 27 avril 2010 de la Police Grand-Ducale, Section Mœurs, C.) et D.) se trouvaient à l’« Hôtel X.) » depuis septembre 2009 et se prostituaient dans le quartier de la Gare depuis cette date.Du 9 décembre 2009 au 10 juin 2010, 7.932 appels ont été comptabilisés.Du 9 décembre 2009 au 10 juin 2010, 13.830 appels ont été

Estimant que la société A a fait fi du préavis de 180 jours pourtant expressément convenu entre parties, la société B a, par exploit d’huissier du 11 septembre 2009, fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir engager sa responsabilité contractuelle et

Ils donnent encore à considérer que la seule surconsommation qui a été constatée se rapportait à l’année 2008, soit une période qui ne fait pas l’objet du présent litige puisque la requête se base sur des faits postérieurs à mai 2009.Pour ce faire, il aurait fallu dresser un comparatif 2010/2009 pour les mois prétendument concernés par le chauffage

Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009 et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOC2.) S.A. a loué à la société anonyme SOC1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six emplacements parking dans un immeuble sis à Luxembourg.Le contrat de bail a été signé en date du 2 février 2009,

Vu l’ensemble du dossier pénal, notamment le procès verbal n° 651 du 7 décembre 2009, dressé par le centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale d’Echternach, circonscription régionale de Grevenmacher, à charge de P.1.).1) le 7 décembre 2009 dans le courant de l’après-midi à (...),2) au courant du mois d’octobre 2009, à (...),Il déclare

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE2.), dénoncé en date du 12 février 2009 suivant publication au Mémorial C en date du 6 mars 2009, sans nouveau siège social connu à ce jour, représentée par son ou ses gérants en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

D’autre part, par une série de courriers adressés à M. PERSONNE2.) pour compte du bailleur (courriers du 19 février 2003, du 4 août 2006, du 1er avril 2007, du 27 mars 2009 et du 9 juin 2009), PERSONNE1.) s’excuse pour l’absence, respectivement les retards de paiement tout en promettant d’apurer ses dettes, ce qu’il espère de faire, soit en récupérant une

CSJ 18 mars 2009 n° 33302 du rôle).

L’intimé souligne qu’il n’a pas pu avoir un nouveau contrat de bail alors que le premier bail avait été conclu le 6 janvier 2009 avec le locataire PERSONNE2.), l’époux de l’appelante et non pas avec l’appelante.