Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6983/21 rendue par le juge de première instance du tribunal de paix de Luxembourg en date du 18 août 2021, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») fut sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») la sommeLadite

Vu l’ordonnance de clôture du 13 juillet 2022

ORDONNANCEAux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.340,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l

Suite au contredit formé le 11 mai 2022 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2022TALORDP/00148, délivrée en date du 29 avril 2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 mai 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 13 juin

Vu l'ordonnance n° 1416/22 rendue le 1er juillet 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 4 juillet 2022 par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le procureur d’État de LuxembourgPERSONNE1.) a demandé, sur base de l’article 111 du code de procédure

Par ordonnance n°217/21 du 24 septembre 2021 rendu par Madame le Juge de la Jeunesse Dilia COIMBRA Maître Cathy DONCKEL a été nommée avocat des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en remplacement de Maître Celia WEBERPar ordonnance n°2022TALJAF/000742 du 8 mars 2022 le docteur Giovanna Daniela VALENTI, pédopsychiatre a été nommée avec la mission de vérifier

Vu l'ordonnance n° 1385/22 rendue le 29 juin 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à PERSONNE1.) le 6 juillet 2022Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 juillet 2022 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar courrier électronique du 7 juillet 2022

ORDONNANCEVu l’autorisation présidentielle du 13 mai 2022 autorisant la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de 8 banques parties tierces-saisies y spécifiées, ordonnance prise suite à la requête en autorisation de saisir-arrêter présentée en date du 11 mai 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé nodisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinetordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans cautionORDONNANCE

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mars 2022Par acte d’huissier du 15 février 2012, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 26 janvier 2012 entre les mains de la société anonyme ORGANISATION3.) sur toutes sommes, avoirs, espèces, titres, créances que celle-ci a, détient ou détiendra

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mars 2022

Vu l’ordonnance de paiement provisoire rendue par le juge de paix de et à Luxembourg le 21 février 2022 par laquelle le juge de paix a ordonné au défendeur PERSONNE2.) de payer entre les mains du Syndicat de Chasse d’LIEU1.) le montant de 1.784,21 euros, devant revenir à la partie demanderesse PERSONNE1.) à titre d’indemnisation des dégâts causés sur les six

2) Maître Sebastiano CHIESA, avocat, en sa qualité de curateur de représentation et gestion de Monsieur PERSONNE2.) par ordonnance du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant en date du 10 décembre 2021, demeurant à ADRESSE3.), à ADRESSE4ORDONNANCEElle réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros sur base de l’article

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mai 2022ils exposent ainsi avoir eu recours à un avocat en vue d’assigner la défenderesse en référé probatoire en délivrance de l’ordonnance de suspension du chantier

Vu l’ordonnance numéro 526/22 rendue le 16 mars 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant les sociétés de droit roumain SOCIETE1.) SRL et SOCIETE2.) SRL devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’article 506-1 du Code pénal

Vu l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2022

Transmis de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON au Parquet de Luxembourg Transmis du Parquet de Luxembourg à Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON Ordonnance de clôture du 21.06.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON Rapport SPJ/IEF/2018/JDA/64633.8/BAVI du 02.11.2018 de la police grand-ducale Rapport SPJ/IEF/2021/JDA/64633.18/WAMA du 18.06

Au vu des éléments du dossier répressif, l’instruction à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl et NOTAIRE1.) fut clôturée par ordonnance du 4 mars 2021 et le Parquet du Luxembourg a informé la Trésorerie de l’Etat, Caisse de consignation, de restituer à PERSONNE1.) le cautionnement de 500 euros versé par celle-ci en date du 8 maiL’

Par ordonnance n°422/21 du 17 mars 2021, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné le renvoi de T), S) et X) devant une chambre correctionnelle du chef d’un certain nombre d’infractions, B) bénéficiant d’un non-lieuEn l’occurrence, le demandeur en cassation a introduit un pourvoi contre l’arrêt de la chambre du conseil