Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 janvier 2017, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social àS1 a

Par requête du 10 octobre 2017, B.) (ci-après B.)) a fait convoquer son ancien employeur, A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 5.534,80 EUR au titre d’arriérés de salaires des mois de novembre et de décembre 2014En ordre subsidiaire, A.) demande à voir considérer l’avance de 4.000,- EUR comme

Par requête du 20 mars 2017, A a fait convoquer la société anonyme S1 AG devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu le 25 août 2017 à son encontre et pour entendre condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 25.000 euros pour l’indemnisation de son préjudice matériel et la

Au vu des prises de position de l’ETAT et de la société S1, à la réassignation d’A et à la constitution d’avocat par celle-ci, la Cour a, dans son arrêt du 11 mai 2017, reçu l’appel en la forme, dit la demande en péremption d’instance non fondée et renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état aux fins d’instruire le fondstatuant en continuation de l’

judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 9 novembre 2017 (ciavril 2017 et de la commission rogatoire internationale additionnelle du 21 novembre 2017, émanant de Madame A.), substitut du procureur auprès du Parquet de la République auprès du Tribunal de Milan (I), concernant une affaire instruite en Italie contre « B.) et autres

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 août 2017, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 18 mai 2017, le tribunal a, sur base du rapport d’expertise déposé le 9 février 2017 par le docteur DOCTEUR 1), condamné B) à payer à A) une pension

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 11 septembre 2017, comparaissant par Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 11 septembre 2017, la société en commandite par actions SOC.1.) fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et

L’attestation testimoniale d’C) rédigée le 20 juin 2017, produite en instance d’appel, n’est pas davantage pertinente à l’effet d’établir un défaut de consentement libre et éclairé au moment de la signature de l’écrit

r e f i x e l’affaire pour contrôle à l’audience publique du Tribunal de Paix de Luxembourg du jeudi, 11 mai 2017, 16.00 heures, salle JP.1.19d’un jugement rendu le 24 mai 2017 par la même juridiction, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 2068/17 et dont le dispositif est de la teneur suivanter e f i x e l’affaire pour contrôle à l’audience publique du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 décembre 2017, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement civil contradictoire du 26 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre B) et A) aux torts réciproques des parties, a

La société SOCIÉTÉ 2) a notifié en date du 22 août 2017 à la société SOCIÉTÉ 1) un désistement de l’instance introduite par exploit d’huissier de justice du 29 avril 2013 et inscrite sous le numéro 39925 du rôle

Par jugement civil contradictoire du 18 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a prononcé le divorce entre B) et A) sur base de l’article 230 du Code civil, a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre parties et la liquidation de leurs reprises éventuelles, a commis à ces fins le notaire Notaire 1) et aPar

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 28 juillet 2017, intimée sur

Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 24 avril 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 184330 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 16 mai 2017, fut fixée à plusieurs reprises pour plaidoiries, ensuite pour contrôle et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 25

1) PERSONNE1.), agriculteur, et son épouse 2) PERSONNE2.), agricultrice, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 10 mars 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Roland ASSA, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 11 janvier 2017, le tribunal de paix de Luxembourg,

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 septembre 2017, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à LuxembourgLors de la continuation des débats en première instance, à l’audience du 17 mai 2017 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a versé un décompte et a augmenté sa demande initiale du montant dePar jugement du 21 juin 2017,

Par requête déposée le 6 novembre 2017 au greffe, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer les loyers des mois de septembre et octobre 2017, voir résilier le bail existant entre parties et ordonner le déguerpissement du locataire dans un délai d’unA l’

ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 janvier 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 182271 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du

que depuis le mois de décembre 2017, elle n’a plus touché son salaire, de sorte que la société S1 lui redoit la somme de 5.813,32 euros au titre d’arriérés de salaire de décembre 2017 à mars 2018 (4 x 1.453Sans préjuger le fond de l’affaire, il résulte des pièces versées que l’employeur n’a plus payé les salaires depuis le mois de décembre 2017, que A a

L’appelante fit exposer que A fut embauchée à son service suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 octobre 2017 avec effet au 24 octobre 2017 en qualité d’aide socio-éducativeCependant, en date du 31 octobre 2017, soit une semaine après le début de son contrat de travail, A s’est trouvée en incapacité de travail pour une journéeelle s’est