Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 avril 2013, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un jugement du 21 février 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aEn outre, il aurait pris en charge la majorité des frais relatifs à la maison et aux études

L’expert judiciaire C a déposé son rapport en date du 15 octobre 2013.

du 8 janvier 2013 devant le jugePar courrier du 13 octobre 2012, écrit en langue capverdienne et traduit par la suite, X.) décrivait le déroulement des faits tel que relaté ci-avant, version qu’il maintient lors de sa 2ième comparution devant le juge d’instruction le 8 janvier 2013.Lors de son audition devant le juge d’instruction le 16 janvier 2013 Y.)

2013).Les visites auxquelles il a été procédé ne présentant aucun lien avec la mise en œuvre par le Luxembourg du droit de l’Union européenne, la Charte n’est pas applicable au litige dont le tribunal est saisi (cf. en ce sens Cass. N° 20/2013 du 21 mars 2013 N° 3127 du registre).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 3046/13 rendue en date du 13 décembre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de port public de faux nom, faux et usage de fauxVu

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 29 mai 2013 qui a donné acte à A de son appel ;Ce point, qui n’a jamais fait débat entre les parties et ne le fait pas non plus actuellement après l’arrêt du 29 mai 2013, est inopérant, dès lors qu’aucun des témoins n’est partie au procès, et que ni le fait pour C d’avoir conseillé l’appelant, ni la qualité d’employé de la

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 26 juin 2013, partie défenderesse sur reconvention,1) Maître Julien BOECKLER, avocat à la Cour, dont les bureaux sont établis 18, rue Robert Stümper à L-2557 Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOC1.) S.A., déclarée en état de

Par exploit d'huissier du 28 janvier 2013, SOCIETE2.) et PERSONNE2.) ont fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à comparaître devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon encore chacun pour sa part, à payer à SOCIETE2.) la somme de 2.530,00 euros avec les intérêts légaux à partir duPar

Par exploit d’huissier du 12 avril 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) pour i) voir supprimer la pension alimentaire à titre personnel, avec effet au 14 juin 2010, ii) voir réduire le secours alimentaire redu pour l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), au montant mensuel de 200,00 euros, soit 100,00 euros

emplacement prévu situé à l’arrière dudit immeuble, que le passage à pied et en voiture n’est cependant plus possible par le n° ADRESSE8.), puisqu’une porte coulissante a été édifiée, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont, par acte d’huissier de justice du 16 mai 2013, fait citer PERSONNE5.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) etpreuve

opposition aux fins d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 10 avril 2013, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 26 février 2013, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, statuant par

Par jugement contradictoire du 17 septembre 2013, le tribunal de paix d’Esch-surAlzette a, au vu des versions contradictoires des parties quant au déroulement des faits du litige, ordonné une comparution personnelle des parties.La comparution personnelle des parties s’est déroulée le 18 octobre 2013.Suivant jugement du 23 décembre 2013, le tribunal de paix a

Suivant courrier recommandé du 2 juillet 2013, les bailleurs se sont adressés à leur locataire dans les termes suivants : « Par la présente, nous confirmons notre information du 10/05/2013 concernant notre décision de ne pas renouveler le contrat de bail au-delà du 31/07/2014.Par courrier recommandé du 11 avril 2014, le locataire a été informé par les

Suivant courrier recommandé du 2 juillet 2013, les bailleurs se sont adressés à leur locataire dans les termes suivants : « Par la présente, nous confirmons notre information du 10/05/2013 concernant notre décision de ne pas renouveler le contrat de bail au-delà du 31/07/2014.Par courrier recommandé du 11 avril 2014, le locataire a été informé par les

Vu le procès-verbal numéro 10468/2013 du 13 juillet 2013 de la Police Grand-Ducale, C.P.I. Differdange, S.I.Le Parquet reproche à X.), le 13 juillet 2013, vers 10.10 heures, à Niederkorn, rue Pierre Gansen, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce d’avoir circulé malgré une interdiction de conduire

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 4 décembre 2013, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 octobre 2013, le tribunal du travail a condamné la société SOC1.) à payer à M. A.) la somme de 2.202,25 € avec les

depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, ainsi que d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire de 24 mois prononcée par jugement n°630 du 31 juillet 2012 du tribunal de Diekirch, exécutée du 9 mai 2013 jusqu’au 29 avril 2015, décision notifiée à personne le 23 avril 2013 et malgré une restriction administrative par arrêté du Ministère des

voir dire que la contrainte du 9 juillet 2013, le commandement du 16 juillet 2013 et les deux sommations à tiers détenteur du 9 janvier 2015 font l’objet de contestations sérieuses de nature à suspendre leur caractère exécutoire,société ALVIDA S.A. ou de la société d’avocats DEYNECOURT S. à R.L. doit être déclarée nulle et de nul effet tant qu’un juge du

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 26 avril 2013 et de l’huissier de justice Alex MERTZIG de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 juin 2013, comparant par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 10 mai 2013, le tribunal du travail a dit que le licenciement avec préavis du 29 juin 2011 est abusif ;