Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu rapport d’expertise de l’expert Denis KLEIN du 3 octobre 2009.Le 3 octobre 2009 l’expert Denis KLEIN nommé par le juge d’instruction afin de procéder à l’analyse de la reconnaissance de dette, datée au 22 novembre 2005 et ayant servi de pièce à la requête en saisie-arrêt, est arrivé à la conclusion que les mentions manuscrites, y compris la signature de

En date du 16 mars 2009 la société anonyme SOC1.) S.A. a présenté une offre intitulée « OFFRE1.) » à la société anonyme SOC2.) S.A. (ci-après la société SOC2.)) portant sur la création de panneaux.Le 2 avril 2009 une seconde offre intitulée « OFFRE2.) » a été faite à la société SOC2.) sur la création d’un logo, à savoir, d’une identité visuelle.Le 10 avril

intérêts légaux à partir du 6 septembre 2009, date de l’accident dont il sera question ci-dessous, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le cité s’est également occupé de la révision des 100.000 km et a émis à cette occasion la facture n°NUMERO4.) du 10 juin 2009.En date du 6 septembre 2009, soit moins de 3 mois à compter de la révision, le

de préjudice matériel et le montant de 16.870 euros (seize mille huit cent soixante-dix euros) à titre de dommage corporel et moral, ces deux montants avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2009 jusqu’à solde, ainsi que le montant de 710 euros (sept cent dix euros) à titre des frais d’expertise ;PERSONNE1.) a dès lors été condamné au civil à payer à

En octobre 2010, les autorités fiscales belges lui ont adressé un redressement fiscal pour les années 2008 et 2009, mais la société SOC1.) refusait de prendre en charge la différence d’impôt par rapport aux impôts luxembourgeois, et ce contrairement, à ce qu’elle avait fait pour d’autres salariés dans la même situation.ayant effectué des missions à l’

ordonné dans le cabinet d’avocats afin d’éviter la saisie de pièces contenant des renseignements étrangers aux faits faisant l’objet de l’instruction et de limiter ainsi la saisie aux seuls éléments de preuve susceptibles d’élucider le fait en instruction (Ch. Cons. C.A. du 27 janvier 2009, N°56/09)ordonné dans le cabinet d’avocats afin d’éviter la saisie de

Attendu que par jugement du 30 octobre 2009, le tribunal avait dit la demande partiellement fondée et condamné la société anonyme SOC2.) au paiement d’un certain montant en faveur de la société anonyme SOC1.)

Par lettre recommandée du 30 mars 2009, A a été licenciée avec préavis légal allant du 1er avril 2009 au 30 mai 2009, avec dispense de travail, pour des motifs économiques formulés en les termes suivants : « vue la situation économique et le ralentissement très prononcé de nos affaires ».Suite à la demande de A et par lettre du 16 avril 2009, B a communiqué

Deux rapports d’expertise ont été dressés les 27 juillet 2009 et 22 juillet 2010, et les parties ont d’abord pris position comme suit.Se référant au rapport d’expertise du 27 juillet 2009, A demande de statuer conformément à son acte d’appel, de réformer le jugement de première instance, de débouter la société C de sa demande en paiement et de faire droit à

Si la charge de la preuve de la réalité et du sérieux des motifs économiques invoqués incombe à l’employeur, celle du caractère fallacieux appartient au salarié (cf. Cour 14 juillet 2009, no 34077 du rôle).

Engagée par la société B, Zweigniederlassung Luxembourg, ci-après la société B, en qualité de vendeuse à mi-temps affectée à la succursale de Dudelange, A a été licenciée avec effet immédiat en date du 10 juillet 2009.Par requête du 30 septembre 2009, A a actionné la société B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en dédommagement pour

Par arrêt du 5 mars 2009, la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 26 octobre 2006 au motif suivant : « Attendu que la Cour d’appel en disant qu’il y a lieu de réformer le jugement dans toute sa teneur, la qualification de la démission avec préavis retenue par elle ayantSuite à l’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2009 ayant cassé l’arrêt de la Cour d’

A. a fait l’objet le 26 novembre 2009 d’une mise à pied à titre conservatoire, puis le lendemain d’un licenciement avec effet immédiat, prononcés par son employeur, la soc1.).A. a intimé l’Etat qui conclut à la condamnation de la salariée, sinon de l’employeur, à lui rembourser le montant de 25.060,46 € versé à titre d’indemnités de chômage de novembre 2009

Par requête du 4 juin 2009, B fit convoquer le préposé de l’ADMINISTRATION DES BIENS DE S.A.R LE GRAND-DUC, Monsieur A, devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif des indemnités pour les préjudices matériel et moral subis d’un montant de 110.527,64 euros.avec les intérêts légaux à partir du 4 juin 2009,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 11 novembre 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait déclaré fondée la demande en paiement dirigée par la société à responsabilité limitée SOC2.) contre A.) et B.);annulé le jugement du 11 novembre 2009 et, statuant à nouveau, a déclaré l'appel non fondé pour le surplus, sauf à préciser que les

le mois de décembre 2009 et pour les mois de janvier, février et mars 2010.pas de caractère concluant étant donné qu’elle ne tend pas à établir que la prétendue prestation d’heures supplémentaires au courant des mois de décembre 2009 à février 2010 ait été effectuée de l’accord de l’employeur.L’appelant A demande que le jugement entrepris soit réformé en ce

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 mars 2009, comparant par Maître Henri WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

la société SOC) établie et ayant eu son siège social à L-(...), déclarée en état de faillite par jugement du 30 septembre 2009,Vu le rapport n° 2009/50311/777/WCH du 3 décembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Echternach.Par acte du 3 avril 2009, l’objet social de la société devient « l’import et l’export de tous types de véhicules à

Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugements des 19 mars 2009 et 4 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette avait déclaré recevable le recours de X.) contre une décision de la commission des loyers de la Ville de (que sur appel de Y.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirma, par décision du 25 juin 2010, le jugement du 19

peuvent être ratifiés par le géré (Cour 22.4.2009, rôle n° 32760).en invoquant une violation de ces dispositions. (cf. Cour d’appel, 22 avril 2009, rôle n° 32760)