Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ensuite, depuis avril 2009, ce fut elle qui,inscrits comme demeurant en ménage commun avec X.) à partir du 9 mars 2009. (Si, suivant certificat communal de résidence daté du 28 juin 2011, P.) et H.) résident dans le ménage de X.) depuis leurs dates de naissance respectives (2006 et 2008), il ressort des pièces du dossier qu’en fait ils résidaient à L. depuis

Par jugement contradictoire du 10 novembre 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné A à payer à la société à responsabilité limitée B la somme de 12.301,31 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à augmentation du taux légal de trois points à l’

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B en application des articles 1564 et suivants du BGB, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 7 juillet 2011, dit la demande non fondée en constatant que les parties vivent séparés depuis au moins le 11 décembre 2009, soit plus d’un an, mais moins de trois ans avant le jour des

Par exploit d’huissier du 28 octobre 2009 la société à responsabilité limitée D a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 14.314,56 € , avec les intérêts de retard au taux prévu par l’article 5 (1) de la loi modifiée

que des contraintes ont été rendues exécutoires les 1er septembre 2009 et 19 janvier 2010 et qu’un procès-verbal de carence a été dressé par l’huissier instrumentaire le 4 janvier

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 septembre 2009,Par jugement rendu le 25 mars 2009 le tribunal a dit la demande dirigée contre C irrecevable, a dit la demande dirigée contre la société A irrecevable pour autant que basée sur la responsabilité délictuelle, recevable pour autant que basée sur la

Par exploit d’huissier du 28 octobre 2009 la société à responsabilité limitée D a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A2 à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 90.214,05 € , avec les intérêts de retard au taux prévu par l’article 5 (1) de la loi modifiée

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 janvier 2009,

U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 2 avril 2009, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à Luxembourg ;appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6 avril 2009,U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de

Retenant que l’accord afférent de l’épouse n’est pas établi, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg annule par jugement du 8 décembre 2009 la cession de parts sociales du 22 février 2002 sur la base de l’article 1427 du code civil, et déboute L) de sa demande en restitution du prix de vente des parts sociales d’un montant de 83.000.- euros.Il sollicite

Le 15 juillet 2009, F) quitte CH) LTD avec effet au 31 juillet 2009 (« Termination Date ») dans le cadre d’une « wide ranging organisation restructuring from the worldwide downturn ».Le même 15 juillet 2009, A) HOLDING S.A. conclut un accord ("Share Letter") avec F), libellé comme suit :dated 15 July 2009> regarding your shareholding in A) Holding SA

Par exploit des 19 et 20 mars 2009, F) avait assigné la société L) Sàrl et la société R) SA devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, principalement, pour les y voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à procéder à la remise en état du véhicule Renault Espace, vendu par la société L) Sàrl au requérant et deLes

Voyant que lesdites caisses n'étaient toujours pas créditées dans le compte de la société en date du 28 juin 2009, sans préjudice de date exacte, et que les dépôts équivalent à des versements et sont partant crédités sinon le jour-même, au plus tard le lendemain, je vous ai retéléphoné pour m'assurer que vous aviez bien tenu votre promesse.Voyant que

SOCIETE1.) le montant de 4.600,- euros du chef d’une facture impayée du 5 juillet 2009 relative à la libération de retenues de garanties.Rejetant l’application du principe de la facture acceptée, retenant une présomption de réception des travaux litigieux par PERSONNE1.) en juillet 2009 de sorte que le moyen d’exception d’inexécution ne pouvait plus être

PERSONNE1.) aurait donc été contraint d’assigner, le 16 février 2009, la s.àr.l.Par ordonnance du 2 juillet 2009, le bureau d’expert PERSONNE2.) a été désigné pour procéder à la mission d’expertise.Dans son rapport déposé le 11 septembre 2009, l’expert PERSONNE2.) a identifié le désordre comme consistant « dans le fait que la compression du moteur passe dans

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit le 18 janvier 2009 vers 19.45 heures sur la route nationale ADRESSE6.), à ADRESSE7.), entre les quatre véhicules suivants et dans les circonstances suivantes :pesant sur lui et a ainsi condamné PERSONNE1.) et le SOCIETE4.) in solidum à payer à SOCIETE1.) la somme de 6.000,- euros

Celui-ci a procédé en date du 16 février 2009, à la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.), à l’« étude du rapport d’expertise médicale du docteur Kayser ».

142/2010 (erronément désigné sur la première page dudit procès-verbal sous le numéro 142/2009) du 30 septembre 2010 du commissariat de proximité de la police grand-ducale de Bavigne, circonscription régionale de Diekirch, à charge de P1.) du chef de non-paiement au-delà du délai de 60 jours de la taxe sur les véhicules routiers et d

A.) soutient à l’appui de sa demande que la maison d’habitation en question était achevée, sous réserve de quelques problèmes qu’elle avait entendu faire acter dans un procès-verbal de réception lors de tentatives de remise des clefs en dates des 16 mai 2009, 13 juin 2010 et 7 février 2012, mais que la S.A. SOC1.) refusait de lui remettre lesdites clefs à

Elle fait valoir que l’immeuble qu’elle occupe actuellement a constitué le domicile conjugal et que ce n’est qu’en décembre 2009 que AAAA a abandonné ce dernier.TAL, 26 mai 2009, XIVe chambre, rôle n° 120707).Le juge de paix est par conséquent seul compétent pour statuer sur cette demande conformément à l’article 3, 3° du nouveau code de procédure civile (cf