Décisions intégrales des juridictions judiciaires

180 du 19 octobre 2009 ainsi que le rapport no.2009/32685/151 du 29 octobre 2009 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Mersch, circonscription régionale de Mersch.3067 du 15 juin 2009 du centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale de Redange/Attert, circonscription régionale de Mersch, le rapport no.2092-

Par exploit d’huissier du 13 mai 2009, la société à responsabilité limitée B S.à.r.l., ci-après la société B, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A S.à r.l., ci-après la société A, pour s'entendre condamner à lui payer à titre de solde de la facture finale émise le 17 octobre 2007, le montant de 132.824,12 €, avec les intérêtsPar

après compensation et par réformation du jugement entrepris, condamne la société anonyme A à payer à la société anonyme B la somme de 54.701,42 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 mars 2009 jusqu'à solde;

suivant ordre de virement du 23 septembre 2009, D.) a fait virer la somme de 100.000 euros d’un compte épargne détenu par E.) auprèssuivant ordre de virement du 24 septembre 2009, l’assigné a fait virer le prédit montant de 100.000 euros sur son propre compte épargne à vue ouvert auprès de la BANQUE2.),

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 décembre 2009,Par exploit d’huissier du 20 février 2009, la société anonyme B a encore fait comparaître la société anonyme A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à prendre livraison de la marchandise commandée et pour la voir

Par exploit d’huissier du 27 avril 2009, la société anonyme B S.A. a fait donner assignation à la société de droit étranger A A.S. et à la société de droit étranger A AG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les y entendre condamner solidairement, sinon chacune pour sa part, sinon laPar

la société anonyme ASSURANCE X), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du17 décembre 2009, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence M), intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN du 17 décembre 2009, comparant

Le 5 janvier 2009, la société SOC.1.) Sàrl vend à la société SOC.4.) au prix de 28.000 euros une partie de son fonds de commerce, à savoir des équipements de bureau, du matériel informatique et de vidéosurveillance, ainsi qu’une installation HIFI.Cette somme sera créditée sur les comptes de la société SOC.1.) Sàrl en date du 28 janvier 2009.En date du 8

Vu le rapport complémentaire du Prof. Dr. Jochen WILSKE du 2 septembre 2009, dans lequel il s’est prononcé sur l’équipement informatique du service urgence de l’Hôpital Kirchberg.Vu la contre-expertise établie par le Prof. Dr. Raphaël SUY suivant rapport du 11 novembre 2009.Le 31 mars 2009, le Prof. Dr. Jochen WILSKE a été chargé par le juge d’instruction de

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 7 mai 2009, sous le numéro 220/09, dont les considérants et dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance du 16 octobre 2008 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, confirmée en appel par arrêt n°

Vu le procès-verbal numéro 20481 du C.I.P. d’Esch/Alzette du 10 juillet 2009 et les rapports numéro 2010/8301/155 du 23 février 2010, 2010/8301/387 du 26 mai 2010, 2010/10666/1 du 25 octobre 2010 et 2010/10666/6 du 22 novembre 2010 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle d’Esch/Alzette ;En date du 10 juillet 2009, les agents du C.I.P. d’Esch/Alzette

Suivant acte notarié du 15 juin 2009, la dénomination de la société SOC.2.) Sàrl a été changée en SOC.1.) Sàrl.partie civile est susceptible de déclencher l’évocation dans toute son étendue, au pénal aussi bien qu’au civil (Thiry Précis d’Instruction Criminelle en Droit luxembourgeois Volume I, Volume II, 601, p.343, Cour d’appel 30 juin 2009, N°343/09 V),

Quant à la prime, elle explique que la prime figurant sur la fiche de rémunération du mois d’avril devrait être partagée entre les deux salariés de la société, ce qui serait documenté par la mention manuscrite « /2 » figurant sur le courriel du 4 novembre 2009 lorsque cette prime, fixée en fonction des objectifs remplis, aurait été annoncée ;

L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 25 mai 2009, sous le N° 432/2009.Par convocations du greffe, les parties furent appelées à l'audience publique du 25 juin 2009.Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 25

Suivant exploit d’huissier du 23 septembre 2010, la société SOC.1.) s.àr.l. faisait assigner la société SOC.2.) s.a. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile aux fins de voir prononcer la nullité, sinon la résolution, sinon la résiliation d’un contrat conclu entre parties le 18 mai 2009 et concernant la location, d

Il retrace l’historique de l’administration provisoire qui a été initiée par une ordonnance du 18 novembre 2009, prorogée à sept reprises.Les éléments mis à la disposition du tribunal, tant par l’administrateur provisoire que par la CSSF, montrent que toutes les prévisions qui ont fait perdurer l’administration provisoire depuis le 18 novembre 2009 ont été

2009 du 10 juillet 2009, rôle no 121505).

Dans la mesure où, en matière pénale, toutes les règles de compétence y compris celles de la compétence territoriale ont un caractère d’ordre public (CSJ, 16 juin 2009, n° 315/09 V), le moyen est recevable bien qu’il n’ait pas été soulevé in limine litis.renseigner l’adhérent sur ses avoirs à une date donnée, des relevés de compte sont à considérer comme

Par ordonnance du 16 février 2011, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement 105/2009 du 26 juin 2009, rendu par le tribunal d’instruction de Blanes (Espagne) entre le requérant D.) et N.) qui avait entre autres condamné ce dernier àLa

Par requête déposée le 20 mai 2009, B.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 25.000 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif.Le 23 janvier 2009, elle a été licenciée avec préavis.Suite à sa demande, les motifs lui ont