Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, le requérant fait exposer qu’il a été aux services de la défenderesse à partir du 23 juillet 2009 et qu’il s’est vu notifier son licenciement avec effet immédiat par courrier recommandé du 24 mars 2011

d’huissier en date du 29 octobre 2009 que de nombreux objets de valeur et de bijoux auraient disparu du domicile du de cujus, à savoirCette aide était justifiée non seulement eu égard à l’âge et l’état de santé de feu C.), mais également en raison du fait qu’en date du 26 août 2009, son père avait remis son permis de conduireFaisant état de divers rapports

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 avril 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar réformation du jugement du 3 février 2009, il y a partant lieu de condamner la société anonyme SOC.1.) à payer à V.) un montant NET de 66.666 €. (50.000 + 16.666

Neit Wunnen, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 juillet 2009, d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch, en date des 17 et 20 juillet 2009, d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20

faire les comptes généraux et de mettre ainsi ce dernier en mesure de faire son travail, que dans ses conclusions du 19 juin 2009 il avait précisé qu'en première instance la question de savoir si après le 17 février 2005 il avait encore réclamé à la SOC1.) la documentation manquante n'avait pas été dans le débat et qu'il avait en conséquence produit en

Maître Marguerite RIES, nommée liquidateur de la société SOC.1.) s.à r.l., a fait en date du 27 janvier 2009, l’aveu de la cessation des paiements au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgPar jugement commercial numéro 104/09 rendu en date du 28 janvier 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOC.1.) s.à r.l., en

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) de s’être, depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite, sinon le 17 novembre 2009, date d’un courrier de Maître Emmanuel HUMMEL, au siège de la société SOC.1.) s.à r.l., sinon à l’étude Maître Emmanuel HUMMEL, rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de gérant unique de la société SOC.1

Par exploit d'huissier du 30 avril 2009, la société en commandite par actions A a assigné B devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en exécution forcée de son obligation de souscrire des actions résultant de son adhésion au « Deed of Adherence », en lui réclamant le payement de la somme de 395.000 € avec les intérêts en terme de Euribor à un an

Par requête du 29 septembre 2009, A, au service de la sàrl BRAVURA SOLUTIONS LUXEMBOURG HOLDINGS en qualité de « project Managertechnical lead » depuis le 26 juin 2008, exposa qu’il fut licencié avec le préavis légal assorti d’une dispense de travailler pendant le préavis par lettre recommandée du 16 juin 2009, licenciement pour motif économique qu’il

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 29 décembre 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement rendu contradictoirement le 9 novembre 2009, le tribunal du travail a dit que le licenciement oral n’était pas établi, que le licenciement du 11 juin 2008 était justifié, et il a

Par requête du 3 novembre 2009, B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A SA, devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants suivantsL’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi entend procéder au recouvrement des indemnités de chômage par lui versées au

préjudice matériel de 15.000 €, un préjudice moral de 10.000 € et pour mémoire des arriérés de salaire pour le mois d’octobre 2009 et une indemnité compensatoire pour congés non pris de même qu’une indemnité de procédure de 3.000Il a été en état d’incapacité de travail médicalement constatée pour des périodes ininterrompues du 17 mars 2008 au 25 juillet 2008

Par un jugement du 4 juin 2009, le tribunal du travail s’est déclaré compétent pour en connaître, déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat de B intervenu le 2 octobre 2006, déclaré non fondées les demandes de B en paiement de dommages et intérêts et d’une indemnité compensatoire de préavis et de départ et en a débouté, rejeté l’offre de preuve

La crise dans le secteur immobilier ayant connu ses débuts en 2007 et ayant gelé le marché du crédit et des transactions financières en 2009, le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 25 mars 2009, fait bénéficier la société A S.A. de la procédure de sauvegarde prévue aux articles LElle quitta ses fonctions en 2009 et fut remplacée par son époux B

La loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier diverses dispositions légales, a, entre autres points, modifié l’article 257 du Nouveau code de procédure civileCet article, contrairement à l’article 16 du Code civil qui dispensait également l’

L’appelante critique encore qu’en 2009, la société A) sàrl a donné en gage ladite marque pour garantir à concurrence de 2.000.000.- € les dettes de R) sàrl et que suite aux difficultés de CG), les droits de licence ont été cédés à une société A) ItaliaL’appelante reproche encore aux gérants de A) sàrl d’avoir donné en gage la marque pour garantir la dette de

Il résulte cependant des pièces versées que suite à ce mail une réunion a eu lieu entre parties le 8 avril 2008, que plusieurs courriers ont été échangés relatifs aux postes contestés et qu’une proposition d’arrangement a même été formulée par la demanderesse par courrier du 9 avril 2009

Retenant par arrêt du 13 janvier 2010 que l’expert X) (rapport déposé le 29 mai 2009) a failli à sa mission, la Cour charge l’expert Y) de la mission libellée à l’arrêt du 17 décembre 2008

Par jugement du 10 novembre 2009, le tribunal a déclaré la demande non fondéeLes consorts B) renvoient à un arrêt prononcé le 4 mars 2009 les ayant condamnés à payer à la société I), la somme de 155.250.- € au titre d’une commission d’agence de 3% du prix de vente réalisé suite à la vente de l’immeuble à la société anonyme BANQUE X) EUROPE S.Apartant

Par acte d’huissier du 8 septembre 2009, la société de droit norvégien B AS a fait comparaître la société à responsabilité limitée A2, actuellement A, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement du montant de 40.920 €, avec les intérêts conventionnels à compter d’un délai de 60 jours suivant la réception desmise en