Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1081/2022 rendue en date du 25 mai 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.), par application de circonstances atténuantes quant à l’infraction libellée sub 1.a, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef dAux

Ordonnance N° 107/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailORDONNANCEPar ordonnance rendu le 15 juillet 2022, sous le numéro 1470/2022, le juge de paix directeur d’Esch-sur-Alzette, siégeant come président du tribunal du travail, s’est d’abord déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande reconventionnelle et compétent

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue en date du 23 juillet 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la SOCIETE2.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») la somme totale de 2.653,52 euros au titre d’une facture n° MULTI19/20/39009151 du 4Par

ordonnance du 25 mai 2022Par requête d’appel du 13 juin 2022, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance du 25 mai 2022, qui lui a été notifiée en date du 30 mai 2022Par réformation de l’ordonnance entreprise, PERSONNE1.) demande à faire droit à ses prétentions, la partie intimée ayant procédé par son exclusion « du système dit de permanences », par

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juillet 2022

en remplacement du président dudit tribunal, a, suivant ordonnance rendue le 25 janvier 2022, ordonné, une expertise et a commis pour y procéder l’expert EXPERT1.), demeurant professionnellement à LADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé deSuivant ordonnance rendue le 11 juillet

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juillet 2022

Vu l'ordonnance n° 283/2022 rendue le 6 septembre 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de DiekirchVu l'appel relevé de cette ordonnance le 16 septembre 2022 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à DiekirchPar déclaration du 16 septembre 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnancela chambre du Conseil de la Cour d’appel aurait dû infirmer l’ordonnance entreprise et ordonner qu’il soit informé sur les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 février 2021En confirmant l’ordonnance de refus d’informer rendue à l’encontre d’inconnu

Il résulte d’une ordonnance médicale du 12 septembre 2003 et du rapport de sortie établis par le docteur PERSONNE7.) que PERSONNE3.) a été hospitalisée du 2 au 14 septembre 2003 suite à une chute à son domicile

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 octobre 2021

Vu l’ordonnance no

Vu l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2022

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juillet 2022

Par ordonnance n°2022TALJAF/001750 du 2 juin 2022 une enquête sociale a été ordonnée

Par ordonnance du 21 septembre 2022, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique

Ordonnance de clôture du 19 janvier 2022C05 Ordonnance de perquisition et de saisie du 22 octobre 2020 C06 Ordonnance du 22 octobre 2020 C07 Ordonnance de perquisition et de saisie du 22 octobre 2020 C08 Transmis du Juge d’instruction à la Police grand-ducale, Service de Police JudiciaireSection Répression du Grand Banditisme du 12 novembre 2020 C09

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juillet 2022SCHONCKERT notifié le 3 février 2021, - révoqué l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2021 afin de permettre aux parties de prendreSuivant ordonnance rendue par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 27 février 2020, la société PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’

Vu l’ordonnance de clôture du 1er avril 2022

Suite au contredit formé le 23 mars 2022 par B.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2022TALORDP/00054, délivrée en date du 15 février 2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 21 février 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 16 mai 2022ORDONNANCEPar requête du 28