Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 21/06/2017 à différents bénéficiaires en Belgique, Italie et Suisse et 2.818,- EUR saisis à la suite des fouilles corporelle et domiciliaire effectuées au moment de son arrestation en date du 28/06/2017, ainsi que les téléphones portables, cartes SIM, ordinateurs portables, caméras et appareils photo également saisis le 28/06/2017, sachant au moment où il

Dans le cadre de l’enquête préliminaire et, par la suite, de l’instruction ouverte à l’encontre de P1 des perquisitions ont été effectuées au domicile et à l’adresse professionnelle de ce dernier lors desquelles de nombreux documents ont été saisis, dont notamment tous les documents énumérés par le ministère public dans son réquisitoire du 20 septembre 2017

Vu l’arrêt attaqué, numéro 108/17, rendu le 7 juin 2017 sous le numéro 43601 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 23 août 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à la société anonyme SOC2), déposé le 30 août 2017 au greffe de la CourVu le

Vu l’arrêt attaqué, numéro 28/17, rendu le 17 février 2017 sous le numéro 42138 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 21 août 2017 par la société anonyme SOC1) à A) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 31

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 18 août 2017 sous le numéro 326/17 VAC. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseilVu le pourvoi en cassation formé par Maître Sam RIES, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, pour et au nom de X, suivant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 12 décembre 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement en date du 20 octobre 2017, le tribunal du travail aA a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 12 décembre 2017

Il résulte du procès-verbal numéro 1115/2017 dressé par la Police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, Commissariat de Proximité Ville-Haute, que lors d’une patrouille en date du 14 septembre 2017 dans la rueEntendu en date du 14 septembre 2017 par les agents de police, P8.) a déclaré vendre des stupéfiants depuis environ 5 moisEn date du 13

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 21 avril 2017Par jugement du 9 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement intervenu et fondée pour le montant de 991,86 euros la demande de A en indemnisation du préjudice matériel lui accruDe ce jugement, A a relevé appel en date du 21 avril

Vu l’arrêt attaqué, numéro 115/17, rendu le 31 mai 2017 sous le numéro 43466 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 28 août 2017 par A) à B) et C), déposé le même jour au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 24 octobre 2017 par B) et C) à A)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg en date du 13 mars 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzetteA) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 13 mars 2017, demandant à se voir autoriser à rembourser le montant de 15.410,23 euros par des paiements

appelants aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 6 mars 2017, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 6 mars 2017, les époux A) ont régulièrement relevé appel du prédit jugement qui ne leur avait pas été signifié

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août 2017Par exploit d’huissier de justice du 18 août 2017, A), B) et C) (ci-après les consorts B.) ont régulièrement relevé appel partiel de ce jugement limité aux dispositions relatives à la répartition des parts de l’immeuble et à l’indemnité d’occupation de l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 14 février 2017défenderesse sur opposition aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg du 7 juillet 2017Revu l’arrêt prononcé le 7 juin 2017, statuant par défaut à l’égard de B), donnant acte à A) que la liste des biens immobiliers

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 3 février 2017, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat, demeurant à Luxembourgreçu l’opposition en la forme, déclaré non fondée la demande en annulation de la clause de voie parée, avant tout autre

Numéro TAL-2017-00749 du rôleappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 28 septembre 2017Par exploit d’huissier du 4 juillet 2017, la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits de son assurée, a fait citer PERSONNE1.) et l’association sans but

PERSONNE1.), salarié CFL, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 21 juillet 2017, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à LuxembourgPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-657/17 du 30 janvier 2017, notifiée le 1er février 2017, il a été enjoint à PERSONNE1.

1) Suite à la requête déposée le 21 novembre 2017 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 5 janvier 2018A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, Maître Agathe SEKROUN se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi

août 2017, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 7 août 2017, la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits de ses assurés PERSONNE3.) et PERSONNE4.), a fait assigner les époux GROUPE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 18 juillet 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 16 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée et a condamné

partie défenderesse en divorce aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 janvier 2017Vu le jugement rendu en date du 23 novembre 2017 par défaut à l’encontre d’A.), par le tribunal de ce siège sous le numéro 441/2017, qui a déclaré recevable et fondée la demande en divorce de B.) sur base de l’article 229 du code civil, a