Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la plainte avec constitution de partie civile du 7 août 2009 déposée auprès du Cabinet d'Instruction près le Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch par Maître Roy REDING, au nom et pour le compte SOC.1.) GbR, établie et ayant son siège social à D-(Vu la plainte du 15 juin 2009 déposée auprès du Parquet près le Tribunal d’Arrondissement de et à

Par jugement rendu en date du 20 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a sursis à statuer en attendant l’issue de la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 15 octobre 2009 par PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.).Par ordonnance du 19 mai 2010 de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de

Il résulte, en l’espèce, de l’acte d’appel relevé par PERSONNE1.) contre le jugement rendu le 19 novembre 2009 par le tribunal de paix que, par réformation du jugement entrepris, -lequel avait dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’augmentation de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) au profit de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)-, l

Vu la plainte déposée en date du 5 mars 2009 au Parquet près le tribunal d’arrondissement de Diekirch par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom et pour le compte de B.), fille de feu V.).Vu le dossier d’instruction et les différents rapports d’expertises dont notamment : le rapport d’autopsie du Dr J. WILSKE et du Dr Daniela

Le conseil d’administration du compartiment PRIVATE PLACEMENT FUND – CAPITAL PRESERVATION a décidé la liquidation de ce compartiment avec effet au 17 mars 2009.

Le 31 mars 2009, et sous l’effet de la crise économique touchant le secteur de l’automobile en général et le groupe GR.1.) en particulier, les parties prêteuses ont signé des Suspension of Rights Letters en vertu desquelles elles se sont engagées à ne pas procéder, durant une certaine période, à une réalisation des garanties.En mars 2009, SOC.11.) (ci-après

qu’en date du 27 mars 2009 la société B lui aurait dit par l’intermédiaire de son gérant, qu’elle n’avait plus besoin de venirE se déplace deux fois chez B et finalement accepte une inscription comme apprentie, qu’elle remet à M. C un formulaire d’entrée préétabli par elle date du 12 juillet 2009 stipulant « apprentie-vendeuse », date d’entrée 15.9.2008, que

2009, elle-même et l’assignée ont conclu un contrat de mise à disposition depersonnel intérimaire, que pour la période de juin 2009 à septembre 2009,facture n° 0194/06/2009 du 30 juin 2009facture n° 0227/07/2009 du 31 juillet 2009note de crédit n° K/0001/08/2009 du 17 août 2009facture n° 0259/08/2009 du 31 août 2009facture n° 0292/09/2009 du 30 septembre

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 21 avril 2009, A a fait comparaître son ancien employeur, la société anonyme B s.a (ciaprès : B), ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ci-après : l’ETAT), devant le tribunal du travail pour entendre condamner B à lui

B a été au service de A comme serveuse au « Café au Bon vivant » sis à Bonnevoie depuis le 15 février 2009.

Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 20 octobre 2009, la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.A R.L. (ci-après la société SOC.2.)) a fait donner assignation à la société de droit belge SOC.1.) S.P.R.L. ( ci-après la société SOC.1)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

La requérante reste muette sur les performances du portefeuille en 2007 et ne renseigne d’ailleurs pas le tribunal sur l’évolution du portefeuille pour l’année 2009 où de nombreux indices boursiers ont - du moins partiellement - remonté la pente, de sorte que le préjudice n’est pas avéré.

justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 avril 2009, fait donner assignation à la société anonyme de droit portugais SOC.1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer d’une part des dommages-et-intérêts d’un montant de 229.000.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement

Par contrat de vente du 11 septembre 2009, S.) a acheté un véhicule auprès de la succursale de Bereldange de la société SOC.1.) (ci-après « le garage SOC.1.)Le véhicule fut livré au garage le 16 novembre 2009.Après avoir inspecté la voiture, S.) informa le garage, par courrier du 20 novembre 2009, de sa volonté d’annuler la vente, ce que le garage SOC.Par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 3 décembre 2009, comparant par Maître Roland Michel, avocat à Luxembourg,Par jugement du 8 juillet 2009 le tribunal a déclaré la demande partiellement fondée et a condamné A.) à payer à B.) la somme de 13.315,16.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 4%

soit en septembre 2009.Ce serait à tort que le premier juge a dit sa demande en paiement d’un secours alimentaire non fondée, étant donné que, nonobstant des efforts considérables, depuis septembre 2009, elle n’a pas réussi à retrouver un emploi, et se trouve partant dans le besoin.

En effet, en raison du fait que le compte SOCIETE2.) de la citée n° NUMERO2.) présentait un solde débiteur important (25.905,00 euros), la banque avait, par courrier du 7 octobre 2009, dénoncé le compte courant, ce qui a eu pour effet de rendre le

Suivant contrat de bail commercial du 21 septembre 2009 et prenant effet au 15 novembre 2009, les requérants ont donné à bail un local de commerce situé à LADRESSE4.)Nonobstant cette stipulation, il avait été convenu entre parties, d’une part, que les locataires seraient dispensés du paiement de loyers au titre de l’année 2009 et, d’autre part, que le

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 30624 établi en date du 17 juin 2009 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CP Esch-sur-Alzette.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 17 juin 2009, vers 17.00 heures à (...), (...), au supermarché (...), soustrait frauduleusement

partir du 14 mai 2009, jusqu’à solde.Pour statuer ainsi, le premier juge, après avoir constaté que PERSONNE1.) reconnaissait avoir signé ce contrat qui s’est formé entre parties le 9 mars 2009 et se déclarait d’accord à régler le solde réclamé à condition qu’SOCIETE1.) démontre avoir exécuté l’obligation contractuelle lui incombant au titre de ce contrat, a