Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 11 juin 2009, M.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 27 avril 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 26.601,84 € et une indemnité de départ de 13.300,92

Le renouvellement de la convention collective SOC.2.) 2008-2009, conclu le 25 juillet 2008, prévoit l’attribution d’une prime unique et exceptionnelle de 1.285 € à chaque ouvrier conventionné de SOC.2.) au moment du paiement de la prime relative à l’année 2007, calculée au prorata du nombre de mois travaillés en 2007 sous le statut d’ouvrier2004-2005 et l’

Suivant exploit d’huissier du 19 juin 2009, les époux A ont fait donner assignation à la société C S.A. pour celle-ci s’entendre condamner à mettre à leur disposition deux emplacements de stationnement extérieurs, en conformité à l’autorisation de construire de la Commune de Frisange no 27/2004 du 19 mars 2004

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 7 décembre 2009, comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 22 octobre 2009, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement et condamné la société à

Par requête déposée au greffe en date du 3 juin 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la s.à r.lque l’indication du nombre d’heures prestées par mois par l’appelant et figurant sur les fiches de salaire étaient fausses (mises à part celles pour la période de mai à septembre 2008, imprimées seulement le 9 juillet 2009 et communiquées en date du 15

Au service de l’employeur depuis le 2 février 2009 en qualité d’installateur, B fut licencié sans préavis le 1er février 2010 pour ne pas avoir remis son certificat

de 1.532,25 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois de mars 2010 et la somme de 2.744.- € à titre d’indemnité pour 25 jours de congé non pris en 2009 et à lui remettre sous peine d’astreinte la carte d’impôtElle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne les arriérés de salaire pour le mois de mars 2010, en l’absence de toute

Elle n’aurait pas touché de bénéfices de son commerce en 2008 et en 2009Les décomptes des contributions directes établissaient depuis 2001 une exemption d’impôts suite à des bénéfices commerciaux variant de 83.656 flux en 2001 à 0 en 2002, 1750 en 2003 pour aboutir à des pertes en 2007 et 2009Une troisième demande d’un prêt à tempérament du 2 septembre 2009

A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel DE LUXEMBOURG en date du 26/03/2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgpour cause d’acquiescement au jugement du 29 janvier 2009 sur ce point au motif que l’appel n’aurait pas porté sur les intérêts réclamés en première instance, mais non liquidés

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 juillet 2009Par jugement du 5 mars 2009, le tribunal a dit la demande de la société A S.A. recevable et partiellement fondée, a dit résilié le contrat conclu entre la société A S.A. et B, a rejeté la demande de la société A S.A. pour le surplus, a dit la demande

Par exploit d'huissier du 24 avril 2009 la société D a fait donner assignation en intervention à la société anonyme E pour être tenue par elle quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre

2) B, employé privé, demeurant à V, 3) C, pensionné, demeurant à W, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 février 2009, sub 1), 2) et 3) comparant par Maître François REINARD, avocat à LuxembourgDe ce jugement la société A, B et C ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 13 février

Y) BANK LUXEMBOURG S.A. est aux termes d’un acte notarié GLODEN du 10 juillet 2009 scindée en deux unités, soit P) S.AR.L. et BANQUE X) S.A501.225 ISK, qu’en application de l’article 13.1 des conditions générales de la Y) BANK LUXEMBOURG S.A., celle-ci résilie par lettre recommandée du 20 mai 2009, avec effet au 2 juin 2009, le contrat de prêt liant les

Par exploit d'huissier du 20 janvier 2009 la société B a fait intervenir la société anonyme C dans le litige afin de voir dire qu'elle doit couverture pour les montants qui seraient reconnus comme préjudice suite à une éventuelle faute professionnelle commise par la société B et pour les frais et honoraires à exposer par elle dans les deux procédures

Vu l’ordonnance du 11 novembre 2009 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, confirmée par arrêt du 12 février 2010 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) et P.2.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef

Sur appel de PERSONNE1.), cette décision a été confirmée par jugement rendu le 24 avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar exploit d’huissier du 21 juin 2010, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir réduire à 350,- euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire à

Le 8 mai 2009, PERSONNE1.) consulte le docteur PERSONNE2.), médecin ORL, pour un problème de ronflement chroniqueLe 11 juin 2009, l’intervention sous anesthésie générale est pratiquée par le docteur PERSONNE2.) à la Clinique d’EichN’ayant toujours pas recouvré la vue le lendemain, 13 juin 2009, le patient est transporté par taxi-ambulance à la HÔPITAL1Par

Le 2 janvier 2009 elle a, de nouveau, dû être hospitalisée et son médecin traitant était en congéLe 5 janvier 2009, le docteur PERSONNE2.) a repris le traitementIl a, de nouveau, décidé de la placer seule dans une chambre de 2ième classe et ce jusqu'au 21 février 2009Elle fut encore hospitalisée du 21 avril 2009 au 8 mai 2009 puis du 18 mai 2009 au 13 juin

les délais de paiement et les intérêts de retard, à compter du 24 janvier 2009, date d’échéance de la facture n° 2009/004, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à soldela société SOCIETE2.) lui reste redevoir un montant de 1.411,05 euros constituant le solde d’une facture d’un montant de 5.873,05 euros du 9 janvier 2009le 9 janvier 2009, la

L’extrait du casier judiciaire de X.) renseigne que celui-ci a subi en 2002 et en 2009 des condamnations en matière de circulation routière