Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCELa CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audienceL’exploit d’assignation du 29 juin 2022 lui ayant été signifié à personne pour avoir été réceptionné par un fonctionnaire qui a accepté copie de l’exploit et qui a affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputéeNous

Vu l’ordonnance (not. 344/17/CRIL) rendue le 16 mai 2022 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 mai 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire de

Vu l'ordonnance n°1007/22 rendue le 18 mai 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 mai 2022 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 20 mai 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) rendue en date du 24 mars 2021, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été sommé de payer à Maître PERSONNE2.) le montant de 5.196,73 euros du chef d’une note d’honoraires impayée, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 40.- eurosPar courrier du 29 mars 2021 entré au greffe le 1er

au vu de l’accord des parties, ordonné à l’expert EXPERT1.) de poursuivre sa mission d’expertise lui confiée par ordonnance du 13 août 2021 et de tenir autant de séances de concertation et de médiation familiale que nécessaires pour réduire la mésentente entre les parents et améliorer le bien-être psychologique de l’enfant PERSONNE3.), suivies d’uneIl

Il a encore demandé la condamnation de la société ORGANISATION1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirPar ordonnance du 21 juillet 2022, un juge de paix, siégeant en tant que président du tribunal du travail et comme juge des référés, a déclaré la demande de PERSONNE6.) non

ORDONNANCEce qui est des factures et la TVA actuellement en souffrance (liste reprise dans le courrier du 6 janvier 2022), dire que la société B.) est tenue d’exécuter, respectivement d’autoriser à la banque C.), le paiement de ces factures dans le délai de trois jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 10.

ORDONNANCEAux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande encore à voir ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir au registre de commerce et des sociétésElle demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à SOCIETE4.), à SOCIETE5.), à SOCIETE6.), à SOCIETE8.), à SOCIETE10.) et à SOCIETE11Saisi d’une requête unilatérale déposée

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2022de coutume produit par M. PERSONNE2.) lui-même, une « ordonnance juridique » qui reste à exécuter, un an et demi après la date à laquelle elle a été rendue, et qu’il est constant que les fonds saisis n’ont pas été effectivement versés aux créancières

L’instruction a été clôturée quant à la question de l’exception de libellé obscur par ordonnance du 13 juillet 2022

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2020Il y a partant lieu à révocation de l’ordonnance de clôture du 17 mai 2022 pourPAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, dit l’appel principal recevable, avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mai 2022

Ordonnance N° 100/22 - VIII - TravailORDONNANCEPar ordonnance du 1er avril 2022, le Président du tribunal du travail a déclaré la demande recevable, mais non fondéePar requête déposée le 19 avril 2022 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2022

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 décembre 2021 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 29 septembre 2022

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2022A la suite du prononcé d’une ordonnance de référé en date du 9 mars 2018, le notaire aurait pu, en date du 15 mai 2018, établir un acte de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2022

Vu l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2022

Vu l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2022Contrairement à la position soutenue par PERSONNE1.), et tel que relevé par PERSONNE3.), l’ordonnance médicale dressée le 5 septembre 2019 par ce dernier, soit postérieurement à l’opération réalisée, ne démontre pas que la perte de deux dents est due à l’opération médicale : en date du 5 septembre 2019, PERSONNE3.)

Si sept cartes SIM auraient été trouvées dans le véhicule, fait anormal pour deux personnes physiques, l’instruction aurait finalement conclu à l’absence de charges suffisantes de culpabilité, d’où l’ordonnance de non-lieu prise contre PERSONNE1.) par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du DATE5a) si elle a bénéficié d’