Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la dénonciation du 12 décembre 2017 adressée par les autorités allemandes au Parquet de LuxembourgLe Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir vendu, offert en vente ou de manière quelconque mis en circulation, depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis début 2017 jusqu’au 18 janvier 2018, une grande quantité de cocaïne de l’ordre de

L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 28 juillet 2017Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 28 août 2017A l’appel de la cause à la prédite audience, Me Alain MORHANGE se présenta pour la société anonyme SOC.2.) et l’

Arrêt civil Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit Numéro CAL-2017-00027 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffierappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA du 29 septembre 2017, comparant par Maître Luc

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2017, sous le numéro fiscal 476/17Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique de vacation du 21 août 2017Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à

Maître Anne ROTH, nommée suivant ordonnance du juge de la jeunesse du 7 février 2017 en vue d’assurer la défense des intérêts de l’enfant C., conclut à voir transférer à B. l’autorité parentale exclusive sur l’enfant afin que C. évolue dans son milieu naturel d’enfance et puisse fréquenter l’école de Remich

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 7 décembre 2017, sous le numéro 596/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’ordonnance numéro 89/17 de la Chambre du conseil du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 16 août 2017Par exploit d’huissier de justice du 16 août 2017 A) a régulièrement relevé appel de ce jugement, l’appelant demande, par réformation du jugement entrepris, en ordre de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 7 décembre 2017, sous le numéro 3343/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation du 21 avril 2017 régulièrement notifiéeComme lors de son

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 décembre 2017, comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement civil contradictoire du 25 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation du jugement numéro 284/2014 D (Liquidation) du 17 décembre

appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 février 2017Ce jugement a été signifié le 18 janvier 2017Par acte d’huissier de justice du 27 février 2017, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont régulièrement relevé appel

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 5 décembre 2017Il est rappelé qu’aux termes de son acte d’appel du 5 décembre 2017, la société SOCIETE1.) demande, par réformation de la décision querellée du 22 novembre 2017, à voir valider la saisie-arrêt pour le montant de 25.304,96 euros, avec les intérêts

Vu l’ordonnance n°709/17 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 mars 2017 confirmée par l’arrêt n°409/17 rendu le 7 juin 2017 par la chambre du conseil de la Cour d’Appel renvoyant le prévenu P1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 375 du Code pénal et à l

justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 6 juin 2017, comparant initialement par Avocats associés ChristmannSchmitt S.A.S., établie et ayant son siège social à L-2143 Luxembourg, 45, rue Laurent Ménager, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212.183, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau

date du 29 décembre 2017

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 13 juin 2017, intimée surPar

Par requête déposée au greffe le 26 juillet 2017, PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme principale de 26.102,89 euros, à titre d’indemnisation pour dégâts locatifs, la

PERSONNE1.), informaticien indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 13 juillet 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 9 juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro NUMERO3.) rendue en date du 22 mai 2017, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a été sommée de payer à la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SPRL le montant de 4.106,30 euros avec les intérêts légaux, à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, du chef de

L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 13 juillet 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Morgane IMGRUND, avocat, demeurant à LuxembourgA l’audience des plaidoiries du 23 mars 2017, les parties ont informé le juge de première instance que de leur accord, elles ont demandé à l’expert de se

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 décembre 2017Par conclusions du 18.5.2017, la société PASTAMANO a évalué son préjudice matériel au montant de 9.675.669,43 euros, soit le montant de 3.186.624,86 euros au titre de perte de loyers et le montant de 6.489.044,57 euros correspondant à la valeur du terrain sans pollutionPar conclusions du 27.10.