Décisions intégrales des juridictions judiciaires

usine de fabrication d’azote, - préparer, présenter, faire approuver les comptes sociaux d’A) pour les années 2016, 2017 et 2018, - autoriser l’administrateur provisoire à se faire assister par toute personne de son choix pour le bon déroulement de sa mission.La nomination d’un administrateur provisoire s’imposerait d’autant plus que la société A) n’aurait

En l’espèce, il est constant que C. avait un contact sporadique avec A. jusqu’au moins en 2017, les parties étant en désaccord quant à la fréquence de ce contact ainsi qu’à la date exacte à laquelle ce contact a pris fin.

modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

subsidiairement, à voir entériner l'accord des parties quant au système de garde et de résidence en alternance, tel que fixé dans la convention du 28 décembre 2017,décembre 2017 réglant les conséquences du divorce entre parties et notamment le sort de la résidence des enfants étant sensés résider 50% de leur temps auprès de chacun des parents.Concernant le

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Suite au dépôt du rapport d’expertise judiciaire Erpelding le 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 27 juin 2018, statuant en continuation du jugement du 2 novembre 2016, a déclaré non fondée la demande principale, déclaré fondée la demande reconventionnelle présentée par B.) et condamné A.) à « cesser de faire conduire

05264/3445/2017).Il se rappelle même qu’au début de l’année 2017, il avait contrôlé tous les box et qu’il avait été surpris de constater dans le box no () la présence d’un véhicule Audi A4 break de couleur noire.Dans son attestation testimoniale du 24 août 2018, T2 relate que la société SOC7 auprès de laquelle P1 travaillait à l’époque des faits, a réalisé

temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).Ce montant versé par la société SOC.1.) S.A. n'a pas été repris dans la déclaration TVA relative à l'année 2016 déposée

Suivant deux commandes acceptées des 22 juillet 2017 et 5 octobre 2017, A a chargé la société anonyme B (ci-après B) de la démolition de son ancienne cheminée dans son chalet sis à Arsdorf et de l’installation d’un poêle au prix total de 11.625,28 euros.Les travaux ont été réalisés en octobre 2017 et la facture a été envoyée le 28 février 2018.2017 est

dit la résiliation unilatérale en date du 26 juin 2018 du contrat de prestation de services du 20 février 2017 par SOC.2.) régulière,voir déclarer sa propre demande reconventionnelle fondée, partant dire pour droit que les relations contractuelles entre parties ont pris fin en date du 31 décembre 2017 ;Il convient de rappeler qu’en date du 20 février 2017,

L'obligataire dispose d'un droit de créance sur la société et se trouve vis-à-vis de la société dans une situation de prêteur, il n'est donc pas un associé espérant toucher un dividende, mais un simple créancier percevant normalement des intérêts, (cf. A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 5®"^® revue, 2017, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

Les demandes sont basées sur le Règlement n° 2007/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après « RMUE ») et notamment ses articles 9 et 129, les articles 2.20, 2.21 et 2.22 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (ciaprès « CBPI ») et lesélément

De ce jugement, les époux C)-D), les époux A)-B) et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à (...), ont relevé appel par exploit d’huissier du 10 février 2017.

Ce jugement fut confirmé en appel par arrêt du 6 octobre 2017.et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 13 mars 2017, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite aux mesures d’instruction, le tribunal du travail a, par jugement du 2 février 2017(ci-après « le jugement de

Par arrêt rendu en date du 13 juillet 2017, la Cour d’appel d’Athènes a rejeté la demande en annulation.