Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faisant valoir que celle-ci a fait construire, il a y quelques années, une extension à l’arrière de sa maison se trouvant, de même qu’un mur de séparation des jardins, sur leur terrain, les époux K)-M) ont assigné S) par exploit d'huissier du 21 novembre 2013 à comparaître devant le juge des référés pour voir prononcer, sur base de l’article 933 alinéa 1er

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 octobre 2013, comparaissant par Maître Laurent BACKES, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit du 21 octobre 2013 A.) et B.), ci-après les consorts A.)-B.), ont fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’

TRUFFE CAPITAL qui a été conclu le 30 mai 2013 entre la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL etTRUFFE CAPITAL en assemblée générale à partir du 30 mai 2013, date de la cession de parts, jusqu’à ce jour, et notamment lors de l’assemblée générale du 1er avril 2014 mais également lors de toutes autres assemblées générales, ordonnons

La preuve du contrat précité résulterait de sept attestations testimoniales, ainsi que de l’aveu judiciaire fait par B) dans ses conclusions de première instance du 23 décembre 2009 ainsi que dans ses conclusions d’appel du 19 décembre 2013

Par requête déposée le 24 mars 2014 faisant suite à un procès-verbal de saisie du 24 juin 2013 portant sur un immeuble bâti situé à LIEU1.) et appartenant aux époux A.) et B.), la société Ets SOC1.) SA a diligenté une procédure de saisie immobilière envers ceux-ci pour obtenir exécution du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 octobre

Entre: A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 11 juin 2013, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 11 avril 2013, le tribunal, statuant sur les difficultés de liquidation, a, notamment, ordonné la formation de lots, tels que proposés par le notaire Emile

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2013Par jugement du 9 janvier 2013, le tribunal a dit la demande fondée pour le montant de 18.407,63 € et a condamné A à payer à B le montant de 13.965,32 € avec les intérêts au taux légal à partir

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal no.129 du 1er juillet 2013, dressé par le commissariat de proximité de la police grand-ducale de Heiderscheid/Bavigneexploiter l'établissement en question après le retrait de son autorisation d'établissement par Madame le ministre des Classes moyennes et du Tourisme par sa décision lui notifié

Dans une lettre datée du 11 avril 2012 (il devrait s’agir du 22 août 2013), les experts ont répondu qu’ils considéraient qu’ils avaient achevé leur mission

Par exploit de l’huissier du 3 mai 2013, l’association sans but lucratif « ORGANISATION1.) a.s.b.lque les bénéficiaires de la convention n’ont plus procédé au paiement de leur redevance mensuelle d’occupation à partir du mois de février 2013, de sorte qu’elles redevaient, suivant relevé du décompte actualisé, le montant de 1.978,12 euros à titre d’arriérés

Par requête du 3 décembre 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner au paiement du montant de 4.500,00 euros au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de juillet à décembre 2013 (6 x 750,00 euros), ii) voir résilier le contrat de bailLors

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses administrateurs en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 mars 2013, intimée sur appel incident

Après avoir laissé les relations contractuelles se prolonger au-delà du terme prévu au bail, l’ETAT, agissant par l’intermédiaire de l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L’ACCUEIL ET DE L’INTEGRATION, a, par lettre du 30 avril 2013, dénoncé le contrat de bail avec effet au 30 novembre 2013 en invoquant son besoin personnel, en faisant référence à l’article 12A l’appui

Elle (i) augmente sa demande en condamnation au montant de 13.500,00 euros du chef des loyers impayés pour la période courant d’avril 2014 à novembre 2014, (ii) réclame paiement des charges locatives à raison des exercices 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 à hauteur du montant total de 8.266,05 euros et (iii) conclut à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer

PERSONNE1.) a conclu le 29 avril 2013, en tant que réservataire, un contrat intitulé « contrat préliminaire » pour la construction d’une maison unifamiliale sur un terrain sis à ADRESSE3.) d’une surface de 5,08 ares avec la société anonyme SOCIETE1.) SA, pour un montant de 237.000 eurospropriétaire du terrain, aux termes de laquelle, d’importants travaux de

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 14 août 2013, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA l’audience du 13 juin 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a déclaré intervenir au litige et exercer un recours en vertu de

1) depuis un temps non prescrit, et notamment le 15 novembre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement àAinsi en date du 15 novembre 2013, vers 17 heures, A.) s’est présentée pour la première fois au poste de police en raison de violences exercées par son mari sur sa personneA.) a expliqué aux agents qu’elle est mariée à X

de fait inconnues à cette adresse, déclarées en état de liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale en date du 21 février 2013, représentées par leur liquidateur Maître Isabelle PETRICIC

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 23 janvier 2013 le juge des tutelles de Diekirch avait transformé la curatelle simple prononcée par arrêt de la Cour d’appel du 13 juin 2012 à l’encontre de X, en curatelle renforcée, et que sur appel de cette dernière, la Cour d’appel avait, par arrêt du 15 mai 2013, ordonné, avant tout autre progrès en

Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 mars 2014 sous le numéro PEI 2013/0167 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale