Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA de Luxembourg du 26 avril 2013, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg,Saisi du recours formé par la société A contre un jugement rendu par le tribunal du travail en date du 19 mars 2013 qui a

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 8 juillet 2013, comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour à Luxembourg,été notifié le 8 février 2013 à A. Celle-ci a relevé appel contre la société B GmbH en date du 18 mars 2013.L’appel de A relevé en date du 8 juillet 2013 contre l’ETAT DU

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 avril 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Par un deuxième jugement contradictoire du 20 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Par exploit d’huissier du 10 février 2014, A) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 3 janvier 2014 par le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui, statuant sur son opposition interjetée le 6 novembre 2013 contre l’ordonnance de référé du 22 octobre 2013 la condamnant par défaut à « enlever dans les

novembre 2012, 2012/22766-31 du 9 novembre 2012, 2012/22766-37 du 7 janvier 2013, 2012/22766-40 du 16 janvier 2013, 2012/22766-45 du 14mars 2013, 2012/22766-46 du 14 mars 2013, 2012/22766-47 du 14 mars 2013, 2012/2276648 du 25 mars 2013, 2012/22766-53 du 23 avril 2013, 2012/22766-56 du 16 mai 2013, 2012/22766-59 du 9 juillet 2013, 2012/22766-61 du 23 juillet

Le 18 septembre 2013 à 19.30 heures, le Centre d'Intervention d'Esch/Alzette fut informé que P.1.) a porté des coups de couteau à son ex-amie PC.1.) dans l'appartement occupé par cette dernière et sa mère, sis au rez-de chaussée de la résidence se trouvant à (...) et qu'il a pris la fuite en direction du rond-point situé dans la (...).PC.1.) fut entendue le

du 1er mars 2007 au 31 mars 2013 inclus;Tant A que B s’accordent à voir dire, sur base de l’expertise D du 4 janvier 2013, qui retient une valeur du terrain de 5.348.000LUF, soit 132.574,46 euros, et une valeur de la construction de 8.288.008LUF, soit 205.454,35 euros au moment de la construction en 1995, que l’immeuble est commun pour le tout en application

Par un jugement contradictoire du 4 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par la défenderesse déduite de l’absence d’immatriculation du demandeur au registre de commerce et des sociétés et il a déclaré non fondée la demande de A. Pour statuer ainsi, les premiers

commerciale, tendant à voir indemniser son préjudice du fait de prétendues inexécutions par cette société de ses obligations dans le cadre d’un contrat de domiciliation et de prestation de services a été déclarée non fondée par jugement du 20 novembre 2013.

Par jugement réputé contradictoire rendu en date du 20 décembre 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné A à payer à B (ci-après la société B) la somme de 46.275 euros, outre les intérêts, du chef de travaux de démolition, d’évacuation et de terrassement effectués sur un chantier situé à (Il explique que suite à l’assignation de la société

d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature (Cass fr. com 23 avril 2013, n°12-18.119,431 )

Aux termes de ses écritures du 6 mai 2013, B conclut encore à l’irrecevabilité de la demande en soulevant la prescription décennale de l’article 189 du Code de commerce, les faits invoqués par A datant de 1998, de 1999 et en partie du début de l’année 2000 et l’action judiciaire n’ayant été intentée que le 12 février 2010.

Vu l’ordonnance numéro 1096/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2013, renvoyant P.1.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 309, 461 et 464 du code pénal.

En date du 15 juillet 2013, le tribunal a déclaré un premier dividende des actifs réalisés aux créanciers admis dans 26 des fonds, pour lesquels tant les masses actives que passives étaient connus.

Il résulte des éléments du dossier que l’expert s’est rendu à deux reprises sur les lieux, qu’il a envoyé aux parties un résumé de ce qui a été acté sur place en date du 12 septembre 2012 et que tant les demandeurs (courrier du 27 novembre 2013) que le défendeur (courrier du 14 novembre 2013 ont pris position par écrit par rapport aux constatations retenues

Luxembourg du 7 novembre 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance n° 31/2013 du 16 janvier 2013, le juge des référés a reçu le contredit en la pure forme ;Par exploit d’huissier du 7 novembre 2013, SOCIETE1.) a fait donner assignation à comparaître aux époux PERSONNE1.)-

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P1.), Y.), Z.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1 et

Vu le procès-verbal numéro 189/2013 du 29 octobre 2013, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CP Cents.Vu le procès-verbal numéro 41064 du 28 août 2013, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch-sur-Alzette.Vu le procès-verbal numéro 30507 du 29

816 du 28 octobre 2013, dressé par le Commissariat de proximité de la police grand-ducale d’Ettelbruck.Le parquet reproche à P1.) d’avoir, « le 28 octobre 2013, vers 07:13 heures, à (En date du 28 octobre 2013, vers 07:13 heures, P1.) conduit sa voiture de la marque Peugeot, immatriculée (le 28 octobre 2013, vers 07:13 heures, à (greffe de cette juridiction,

études justifiées, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 8 mars 2013, fait citer son ex-époux PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE3.) de 700,00 euros par mois, et au profit de l’enfant PERSONNE4.) de 600,00 euros par mois, à chaque fois à dater