Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 22 avril 2009 la société à responsabilité limitée B a fait comparaître la société anonyme A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 64.439,48 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000.- eurosPar jugement rendu le 5 février 2010 le

déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du 2 avril 2009, représentée par ses liquidateurs Maître K et Monsieur LPour statuer comme il l’a fait, le tribunal a dit qu’en la matière deux textes se confrontent, d’une part, le nouvel article 257 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et, d’autre part, l’article 555 du même code qui n’a pas

décédée le 3 mai 2009, dûment nommé à ces fonctions par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 mars 2011C) décède le 3 mai 2009donne acte à Maître François CAUTAERTS de sa reprise de l’instance en sa qualité de curateur de la succession vacante de C), décédée le 3 mai 2009

Suivant compromis de vente du 19 novembre 2009, C et D ont, par l’intermédiaire de l’agence immobilière B s.à r.l., vendu à la société A S.A., représentée par le dénommé E, un terrain à bâtir, situé à X inscrit au cadastre de la commune de X, section A de X, sous le n° cadastrald’une contenance de 7 ares et 35 centiares, au prix de 450.000 €, payable à l’

pour l'assigné s'entendre condamner à payer au requérant le montant de 60.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 6.7.2008 jusqu'à solde, sinon à partir du 20.10.2009, date d'une première mise en demeure, sinon à partir de toute autre mise en demeure, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu'à soldeEn date du 15.5.2009, il a établi à l'

A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 13/05/2009, comparant par Maître Mathis HENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Ainsi en avril 2009 A a vendu sa participation à 100 % dans la société de droit suisse J à E au prix de 8.000 €, prix à première vue dérisoire, tout en ayant stipulé un prix éventuel définitif de 2.000.000 USD dépendant du résultat d’une procédure judiciaire opposant J à K devant les juridictions de l’Etat de NEW YORKLes parts détenues par A dans la société

l’immeuble en cause et l’enlèvement du rocher, que ces travaux étaient finis fin 2009, qu’il y a eu réception par l’architecte, qu’un radier de 50 centimètres a été réalisé et que l’humidité se manifeste sur les murs intérieurs, de sorte que les travaux réalisés par la entreprise D) ne sont pas à l’origine des problèmes invoqués par les parties appelantes

soit en tout le montant de 15.693,75 € avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2009, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeLa partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 15 septembre 2008, l’a licenciée avec préavis le 30 janvier 2009La requérante a demandé les motifs de son congédiement le 10 février 2009 et la partie

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs des jugements rendus les 7 mars 2008, 13 février 2009, 19 mars 2010 et 13 mai 2011 sous les numéros 40/2008, 50/2009, 66/2010 et 69/2011 dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées et dont les dispositifs sont conçus comme suitstatuant en

sur la somme de 2.496,89 euros à partir du 24 juin 2009, jusqu’à soldeL’appelante conclut à la réformation du jugement entrepris et demande au tribunal de valider la saisie pratiquée par elle pour la somme de 4.993,79 euros avec les intérêts au taux légal français sur cette somme, à partir du 24 juin 2009, jusqu’à soldeIls restent redevables de la somme de 4

Elle reconnaît que le contrat d’architecte a été signé le 9 juin 2009 par le représentant de la société SOCIETE1.), PERSONNE2.), mais soutient que celui-ci n’aurait jamais émis son consentement à ce contratLe contrat d’architecte du 9 juin 2009 a donc été fait signer à la société SOCIETE1.) à son insu par Monsieur PERSONNE3.) et ce en toute connaissance de

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 avril 2009, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLes indemnités de procédure Le tribunal du travail ayant, dans son jugement du 29 janvier 2009, qualifié le licenciement d

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 9 avril 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a fait droit à la demande de MVR, veuve de TB, de CEB, de RPB, de NAB et de RCB,

A devant le tribunal du travail, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, pour obtenir paiement d’un montant de 28.047,61 € suite à son licenciement du 16 novembre 2009 qu’il qualifia d’abusifA en qualité de technicienchauffagiste depuis le 16 août 1996, et qu’il a été licencié, suivant lettre recommandée portant la date du 16

Suite à un remplacement d’expert et après avoir ordonné l’audition du nouvel expert nommé, par jugement du 22 janvier 2008, Marc OSTYN, le tribunal a, par un jugement du 9 juin 2009, débouté A de sa demande principale tenant à la prescription acquisitive de la parcelle litigieuse, et a, quant à la demande subsidiaire, nommé Marc OSTYN consultant avec la

requérante, bénéficiaire d’un congé sans traitement « n’était plus affiliée à titre personnel en application de l’article 1er, sous 1, 2 et 10 du Code des assurances sociales depuis le 1er octobre 2008 jusqu’au 31 août 2009, date du congé de maternité, de sorte que la condition de l’affiliation obligatoire continue pendant les douze mois précédant la fin du

Par requête déposée le 19 mars 2009, P.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 9.735,79 euros du chef de préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusifSuite à sa demande, les motifs du licenciement lui ont été notifiés le 19 janvier 2009En

clause de non-concurrence, dont les effets avaient cessé le 1er avril 2010, et que la Cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la demande en condamnation, par réformation de l’ordonnance entreprise du 11 mai 2010, des actuels défendeurs en cassation à cesser les actes de concurrence déloyale consistant dans le fait de détourner à partir du 1er octobre 2009 la

Assistance judiciaire a été accordée à Christophe CLAUSSE par le délégué du Bâtonnier en date du 12 novembre 2009Par requête déposée le 8 juillet 2009, C.) a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 27 février