Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle explique que l’instruction a commencé en mai 2012, que l’ordonnance de renvoi en appel date du 13 février 2015 et que 3 ans d’instruction ne sont pas excessifs eu égard aux nombreux expertises, témoins et recours.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 2 janvier 2023.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 2 janvier 2023,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle sur base d’une requête de la partie la plus diligente,

Sur base d’une ordonnance rendue sur requête le 23 avril 2024 signé par un magistrat en remplacement du Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et suivant exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 6 mai 2024, la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) ci-après SOCIETE1.) S.àr.l. a fait pratiquer saisie-arrêt-

Suivant ordonnance n° E-SA-2867/20 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 26 octobre 2020, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 42.299,01.- euros, avec lesVu l’

Le 17 juin 2024, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du code du travail.La convocation ayant été notifiée à personne au regard des dispositions des articles 170 et 102 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu, par application de l’article 79 alinéa 2 du même code, de

Suite au contredit formé par courrier du 19 décembre 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10585/22 délivrée le 13 décembre 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante en date du 15 décembre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 1er mars 2023 à 9h00, salle JP 0.

Suite au contredit formé par courrier du 24 octobre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10926/23 délivrée le 10 octobre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 12Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-10926/23 du 10 octobre 2023, le juge de paix de Luxembourg a

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Suite au contredit formé par courrier du 15 juin 2021 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5274/21 délivrée le 10 juin 2021, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 14 juin 2021, les parties furent convoquées à l’audience publique du 29 septembre 2021 à 11h00, salle JP 0.02.Par

Vu l’ordonnance de clôture du 3 mai 2024.

Le requérant réclame encore les bulletins de salaire des mois de janvier 2024 à mai 2024, dans un délai de trois jours à partir de la notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 100.-euros par document et par jour de retard.Il y a encore lieu d’assortir l’ordonnance de l’exécution provisoire.Ainsi prononcé à l'audience publique,

Vu l’ordonnance de clôture du 4 juin 2024.le 3 novembre 2024, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les dépens. 7

Suite à l’ordonnance n° 2024TALREFO/00118 du 15 mars 2024, l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-01006 du rôle fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 15 avril 2024.Elle réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’

Vu l’ordonnance de clôture du 29 avril 2024.

Suivant ordonnance rendue le 4 janvier 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A R.L., partie tierce saisie, afin d’obtenir

Il résulte de l’arrêt n° 153/22 rendu en date du 12 octobre 2022 par la 7ième chambre de la Cour d’appel que Maître PERSONNE2.) a comparu pour PERSONNE1.) dans le cadre d’un appel relevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre une ordonnance rendue par le juge de paix siégeant comme président du tribunal de travail et comme juge des

principalement, voir ordonner à PERSONNE4.) de retirer la haie litigieuse dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 200,- euros par jour de retard, et se voir autoriser, pour autant que de besoin, à faire enlever ladite haie aux frais exclusifs de PERSONNE4.), les frais enAux termes

Vu l’ordonnance de clôture du 4 juin 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juin 2024.Suivant ordonnance rendue par le juge des référés le 3 août 2020 à la demande de PERSONNE1.), le docteur Marc Gleis fut chargé, entre autres, de déterminer le taux d’incapacité de la partie demanderesse.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2024.annule le rapport d’expertise judiciaire déposé le 6 novembre 2017 par l’expert Camille OLINGER, nommé par ordonnance de référé n°362/2017 du 21 juin 2017 pour violation du principe du contradictoire,