Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’architecte, au montant de 45.000 EUR à titre de remboursement des intérêts sur prêts, le montant de 218.400 EUR à titre de perte de loyers et le montant de 6.187,50 EUR, sinon la somme de 4.640,60 EUR à titre de perte des droits d’enregistrement.

étant entendu que l’actionnaire majoritaire de SOC.1.) HOLDING, la société de droit néerlandais SOC.2.) (SOC.2.)) Bv, en liquidation, détenant à lui seul 60% des actions, s’est approprié, via des manœuvres douteuses, mais ingénieuses à savoir d’abord par l’octroi de prêts mettant la société SOC.1.) HOLDING en situation de dépendance financière vis-à-vis de

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 37,60 euros ;

Il a noté que la société SOC1.) a été d’accord pour compenser la garantie locative avec sa créance actuelle et que le 30 avril 2014, le montant de 3.023,60 euros a étéL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

I, n° 60).

A1.) et A2.) se sont, par ailleurs, opposés au paiement des frais d’huissier d’un montant de 290,60 euros, exposés pour l’établissement du deuxième constat d’huissier, en soutenant que la rédaction de ce constat était superfétatoire.Ils se sont déclarés d’accord à régler les frais du constat d’huissier du 13 janvier 2014 d’un montant de 369,60 euros.Quant

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont, par ailleurs, opposés au paiement des frais d’huissier d’un montant de 290,60 euros, exposés pour l’établissement du deuxième constat d’huissier, en soutenant que la rédaction de ce constat était superfétatoire.60 euros.Quant aux frais d’huissier, il a retenu que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) étaient en droit de réclamer les

Il a noté que la société SOCIETE1.) a été d’accord pour compenser la garantie locative avec sa créance actuelle et que le 30 avril 2014, le montant de 3.023,60 euros a été transféré du «compte dépôt de garantie» vers le «compte loyer» pour apurer le loyer du mois d’avril 2014.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

En ce qui concerne les arriérés de loyers et d’avances sur charges réclamés par PERSONNE1.) dans le cadre de la première instance (à savoir le loyer du mois de décembre 2012, soit le montant de 950,00 euros ainsi que le montant de 185,60 euros au titre de charges locatives), il est rappelé que la charge de la preuve de paiement du loyer et des chargesL’

B.) fait valoir dans ses conclusions du 6 octobre 2010 qu’elle peut faire valoir une récompense à l’égard de la communauté de 61.980,85 euros pour avoir remboursé le prêt hypothécaire, une récompense de 44.404,60 euros pour avoir payé la totalité des charges afférentes à l’immeuble, une de 11.062,48 euros pour avoir payé des travaux entrepris dans l’

réel entre eux et avec les infractions retenues dans le cadre de la notice 6999/09/CD, qui se trouvent entre elles également en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 11, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 31, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 220, et 222 du Code pénal;

réserves à la somme de 60.000 euros.L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).