Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 16 février 2017PERSONNE2.), agent de sécurité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 février 2017, intimé sur appel incident, comparant initialement

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 26 juin 2017, comparant par Maître Marie IACOVELLA, avocat, demeurant à DiekirchL’affaire, inscrite sous le numéro 186088 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 septembre 2017, fut

Par requête déposée au greffe le 12 mai 2017, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour voir condamner PERSONNE1.) à leur payer le montant de 5.233,99 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à compter du 11 avril 2017, sinon à compter du jour

Les parties requérantes ont ensuite fait valoir que X.) est un trust de droit anglo-saxon duquel B.) était le trustee jusqu’au 16 mai 2017 et qu’à cette date il fut révoqué de sa fonction à son insu et de façon tout à fait illégaleB.) a déclaré avoir été également l’administrateur de la société SOC.1.) S.A. et que lorsqu’en date du 19 juin 2017, il a demandé

En date du 27 décembre 2017, la société à responsabilité limitée SOC.1.) HOLDING SARL (ci-après encore la « Société ») a effectué un dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés par lequel elle a procédé à une augmentation de capitalLa Société demande au tribunal d’ordonner au LBR d’annuler le dépôt du 27 décembre 2017 enregistré sous la référence NO.1.)

Vu l’arrêt attaqué, numéro 88/17, rendu le 17 mai 2017 sous le numéro 37097 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 4 septembre 2017 par la société anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 7 septembre 2017casse et annule l’arrêt numéro 88/17,

la société à responsabilité limitée AMAR, établie et ayant son siège social à L-2310 Luxembourg, 44, avenue Pasteur, représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 mars 2017, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu en cause en date du

14/2017 du 11 janvier 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, 1) 1 fiche de salaire de M. P.2.), 2) 1 lettre concernant un crédit chez SOC.1.), 3) 1 lettre de résiliation de bail pour un appartement sis à L-(...), 4) 1 contrat de bail à loyer pour un appartement à (...), 5) 1 feuille « reporting DIREPA49/2017 du 2 février

Vu les arrêts attaqués, numéro 14/17, rendu le 2 février 2017, et numéro 116/17, rendu le 13 juillet 2017, sous le numéro 41972 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 25 août 2017 par X à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le

Vu l’arrêt attaqué, numéro 69/17, rendu le 18 mai 2017 sous le numéro 43745 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 23 août 2017 par la société anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 1er septembre 2017Vu le mémoire en réponse signifié

la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, en abrégé CFL, établie et ayant son siège social à L-1616 Luxembourg, 9, place de la Gare, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 mars 2017, intimée sur appel incident, comparant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 5 octobre 2017, intimé sur appel incident, comparant par MOHÉ, société d’avocats à responsabilité limitée, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-1930 Luxembourg, 22, avenue de la Liberté, représentée pour les besoins de laPar

Entre: PERSONNE1.), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) De (...) du 12 janvier 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant àPar exploit d’huissier du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel du jugement du 20 décembre 2016Dans ses conclusions notifiées en

Par citation du 4 octobre 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenues de comparaître à l’audience publique du 17 octobre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenus du 4 octobre 2017 régulièrement notifiée à P1.) et à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 10 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 4 juillet 2017, le tribunal du travail aPar exploit d’huissier du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 novembre 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 10 octobre 2017, le tribunal du travail aDe ce jugement, A a régulièrement relevé appel en date du 23 novembre 2017où il aurait eu connaissance de tous les éléments

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 décembre 2017, comparant par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 30 octobre 2017, le tribunal du travail a déclaréPar même jugement, A a été condamné à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 avril 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Hélène WEYDERT, avocat à la Cour à LuxembourgSuite à cette comparution personnelle qui a eu lieu le 5 février 2016, le tribunal du travail a, par un jugement contradictoire du 2 mars 2017A a régulièrement

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 mars 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à LuxembourgA l’audience du 5 janvier 2017, il a augmenté sa demande de ce chef pour réclamer actuellement

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 août 2017 sous le numéro 328/17 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par X au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg le 12 septembre 2017Vu le mémoire en cassation signifié le 11 octobre 2017 par X