Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre de ses conclusions subséquentes, A.) fait exposer que suivant arrêt de la Cour administrative du 29 juin 2017, son recours aurait été déclaré partiellement justifié.Par courrier du 19 septembre 2017, la société GROUPE SOC1.), par l’intermédiaire de son administrateur C.), aurait fait état de difficultés et aurait doncLe RECEVEUR souligne encore

Par arrêt du 28 mars 2017, la chambre d’appel de la jeunesse, réformant le jugement du 11 octobre 2016 en ce qu’il a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir confier la garde de l’enfant PERSONNE4.), a ordonné le transfert de garde de l’enfant PERSONNE4.) à PERSONNE1.) à partir du 15 juillet 2017.du 15 juillet 2017, date du transfert de

prestations de service en menuiserie, suivant trois factures impayées, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 4 mai 2017, sinon d’une mise en demeure du 16 novembre 2017, sinon encore à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement du montant de 1.000,00 euros, à titre de dommages et intérêts, sur base des articles

l’ordonnance de consignation du 11 janvier 2018 faisant état d’une plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 novembre 2017 au nom et pour le compte d’un certain C.) contre la société SOC.1.) et autres etDans les conclusions versées, Maître Lionel SPET se limite à indiquer qu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 29

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 qui, après avoir déclaré non fondé le premier moyen présenté par la demanderesse en cassation, a, quant auxdécembre 2017, avait considéré qu’il se posait la question de l’interprétation de la notion de << consommateur >>, au sens de l’article 15 de la Convention de Lugano et de l’article 3 de la directive

Il convient, à cet égard, de préciser que dans sa décision du 18 mai 2017 (rôle 43745, n° 69/17), la Cour d’appel avait retenu que « Si entre les parties signataires la convention collective constitue une convention de droit privé, il n’en est pas de même pour le salarié soumis aux règles de la convention collective, pour lequel elle revêt un aspectThe

PERSONNE1.), demeurant à B-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 8 mai 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Revu l’arrêt du 1er février 2018 par lequel la Cour a dit recevable l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre un jugement rendu le 17 mars 2017 par le

C’est également à juste titre qu’ils l’ont jugée fondée : à la date de la saisine du tribunal (30 mai 2017) la durée de la séparation de fait des époux B)-A) était révolue au regard de la loi allemande.

Suite aux travaux de réfection au niveau du passage d’entrée entrepris par A.) en 2017, cette dernière aurait par ailleurs

E n t r e : L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 19 juin 2017, comparant par

Par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, P) et la société N) LTD ont fait réassigner la société G) S.A., S) et M) pour voir statuer conformément à l’exploit du 15 décembre 2016.Par exploit d’huissier du 18 octobre 2017, P) et la société N) LTD ont encore assigné les sociétés G) S.A. et C) pour voir suspendre les effets de la décision de

Vu l’ordonnance de clôture de l’information judiciaire du 21 février 2017.Vu le courrier du Parquet de Luxembourg du 19 juin 2017 transmis par fax à Maître Benjamin BOGIG, avocat de PC2 et d’après lequel le Parquet n’entend pas donner de suite à cette affaire après la clôture de l’information judiciaire en date du 21 février 2017.Vu le courrier du Parquet de

De plus, la société A aurait exercé une activité commerciale sans être en possession d’une autorisation d’établissement, ce dont attesterait le bilan relatif à l’exercice 2017 affichant des dettes à l’égard de ses fournisseurs pour un montant de 33.104,40 euros.Ainsi, une protection efficace des tiers serait illusoire si une régularisation postérieure des

6996 (15) du 31 octobre 2017, Commentaire des articles, sub article 257, p.

Elle a encore réclamé la condamnation solidaire des parties assignées à lui payer les arriérés de la rente viagère à partir de novembre 2010, avec les intérêts conventionnels de 9% l’an, sinon avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, jusqu’à solde, précisant que le montant total redû se chiffrerait le 6 janvier 2017 à 23.508,67 €.Cette

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) expose que suivant bon de commande du 18 avril 2017, elle a commandé une machine à cigarettes auprès de la société SOCIETE2.) pour un montant total de 3.802,50 euros, payable en dix fois.Un premier acompte d’un montant de 380,00 euros aurait été versé au moment de la livraison en date du 18 avril 2017.Il est

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Cependant, les loyers des mois d’avril 2017 à février 2018 seraient intervenus avec du retard.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) expose avoir travaillé comme manœuvre pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à partir du 9 novembre 2017 sans contrat de travail écrit.Lors de la comparution personnelle des parties PERSONNE1.) a exposé avoir travaillé pour compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) depuis début novembre jusqu’au 20 décembre 2017 du

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 4 septembre 2017, résilié avec effet au 15 décembre 2018, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité d’employé administratif.Lesdits manquements ayant causé des troubles oculaires traités à partir du 10 octobre 2017, le requérant réclame un montant de 3.000 € à