Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 octobre 2009,Par exploit du 23 octobre 2009 la s. à r. l.arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer nulle et non avenue une contrainte délivrée le 21 septembre 2009 et l’administration s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.-

La situation financière précaire de la société B s.à r.l. dès l’année 1992 est confirmée par la déclaration de créances de l’administration des contributions directes d’un montant de 40.587,- € correspondant à des impôts sur la fortune, des impôts sur salaires, l’impôt commercial communal, des astreintes et frais de 1992 à 2009 et celle de l’administration

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 11 juin 2009, comparant par Maître Thierry Reisch, avocat à Luxembourg,Par jugement du 31 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, a condamné la société SOC.1.), A.), B.), C.) et D.) à payer à E.) et F.) les montants de 25.099,73- euros (au

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 3 juin 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

Ne partageant pas ce point de vue l’administration a, en date du 17 novembre 2009, émis un bulletin de taxation d’office reprenant le prix de cession de l’immeuble en tant que partie du chiffre d’affaires imposable réalisé par le demandeur.condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) le montant de 927.765.- € avec les intérêts au taux légal à

SOC.1.) fait valoir tout d’abord qu’en raison du fait que l’administration aurait émis une première contrainte en date du 21 septembre 2009, elle n’aurait plus été en droit de délivrer celle du 22 septembre 2010.En l’occurrence une opposition à la contrainte du 21 septembre 2009 a été formée par exploit du 23 octobre 2009.SOC.1.) demande acte, et ce sans

que depuis le 22 juin 2009, B.) est le gérant et l’associé unique de la société SOC2.)que pendant la période de 1997 à 2009, B.) et A.) exploitèrent ensemble la société SOC2.) et qu’en date du 22 juin 2009, A.) céda l’entièreté de ses parts de la société SOC2.) à B.), qui devint alors l’associé unique de cette société ;que par acte de cession de parts du 22

Il fait en outre valoir qu’avec B.) il se serait porté caution solidaire le 7 décembre 2009 des dettes de la société SOC.2.) vis-à-vis de SOC.1.) et avoir réglé la somme de 7.394,18 euros par virement du 19 mai 2011.

Le docteur D) retient en son rapport d'expertise du 5 mars 2009 que :Or, d’une part, dans son rapport du 5 mars 2009, l’expert constate la disparition des phénomènes infectieux, ainsi que l’absence d’un quelconque déficit fonctionnel au pouce gauche.Ces constatations de l’expert médical couvrent, à priori, l’état de santé de F) au regard de tous ses

Suivant mail du 15 septembre 2009, SOCIETE3.) S.A. écrit à SOCIETE2.) que suite à leur entretien téléphonique, elle confirme qu’elle peut amener chez le client de SOCIETE2.) les trois châssis restant pour le chantier PERSONNE1.).Suivant mail du 19 octobre 2009, SOCIETE3.) S.A. écrit à SOCIETE2.) i) qu’elle attend toujours la preuve de paiement sans quoi la

En ce qui concerne la situation de PERSONNE2.), celle-ci verse les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2002 à 2009 compris, à l’exception de l’année 2007 pour laquelle aucun bulletin n’a été émis et qui est couverte par un certificat de rémunération de l’administration de l’emploi.2002 : 46.937,85 € - 2003 : 27.374,92 € - 2004 : 37.932,70 € -

Retenant que les protestations orales invoquées par SOCIETE1.) S.A. étaient contestées et qu’aucune protestation écrite n’est documentée avant décembre 2009 et qu’à cette date les protestations sont à considérer comme tardives et faisant dès lors application du principe de la facture acceptée édicté par l’article 109 du code de commerce, le tribunal de paix

Le 23 juin 2009, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE3.), par un heurt du véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE5.) contre l’enfant PERSONNE2.), âgé à cette époque de 17 mois.En date du 23 juin 2009, un accident de la circulation a eu lieu à ADRESSE3.), dans lequel a été impliqué un véhicule de marque MEDIA1.), immatriculé au Grand-

2 avril 2009, n°2622 du registre) et a fortiori n’impose aux personnes morales, demanderesses2 avril 2009, n°2622 du registre ;

société SOCIETE1.) S.A. et à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre condamner principalement SOCIETE1.) S.A., et subsidiairement PERSONNE1.), à lui payer la somme de 2.588,67 euros avec les intérêts légaux à dater du 28 janvier 2009, sinon du 24 février 2009, sinon du 9 septembre 2009, sinon encore de la demande en

en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 80 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu s’étant acquitté le 2 avril 2009 d’un avertissement taxé reçu le même jour pour une même contravention grave (inobservation de la limite de vitesse sur autoroute),

Il a encore condamné la défenderesse à remettre à son ancien salarié, sous peine d’astreinte, les fiches de salaire des mois de mars à octobre 2009, lePour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a retenu que les parties étaient liées par un contrat de travail ayant débuté le 1er mars 2009.Elle a rejeté la demande du requérant tendant à se voir payer

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 7 décembre 2009, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour à Luxembourg,En effet, le cas de figure analysé par les premiers juges dans le jugement du 26 octobre 2009 avait trait à une rupture de la relation de travail avec effet immédiat imputable à l’employeur en

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n°1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).objectif de l’incrimination » (

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 septembre 2009 en qualité de chauffeur routier par S., faisant le commerce sous la dénomination « T.Aux termes de la requête introductive d’instance A. a démissionné avec effet immédiat motif pris que l’employeur resterait lui redevoir des arriérés de salaire pour les années 2009 et 2010 évalués à