Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparaissant par la société à responsabilité limitée Étude d’Avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de

la société de droit hongrois SOCIETE1.) Kft., établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par son organe de gestion ou tout autre organe autorisé à la représenter légalement, inscrite sous le numéro d'entreprise NUMERO1.),comparaissant par la société à responsabilité limitée M&S Law SARL, société d’avocats à responsabilité limitée, avec siège

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), agissant tant en nom personnel que, pour autant que de besoin, en sa qualité d’administratrice de la personne et des biens de son enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE2.),PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE1.), agissant tant en nom personnel que, pour autant que de besoin, en sa qualité d’administrateur de la

2014 d’un montant de 43.696,94 euros HTVA ;retenue de garantie opérée sur la facture du 12 décembre 2014 d’un montant de 25.750.- euros HTVA et - 2.042,89 euros, correspondant à la retenue de garantie opérée sur la facture du 30 octobre 2015 d’un montant de 21.041,75 euros HTVA.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Suivant contrat de bail commercial du 24 février 2016, ayant pris effet au 1er juillet 2016, la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un local commercial dans un immeuble sis à L

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et conclusions, le mandataire du prévenu PERSONNE2.) en ses moyens de défense, les parties demanderesses et défenderesses au civil en leurs moyens et conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions :

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son époux 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31 octobre 2013, intimés sur appel incident, comparant par Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 novembre 2017, la société SOCIETE1.), comparant par Maître Sandra GIACOMETTI, a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.Aux termes de son assignation, la

Suivant acte de vente authentique du 21 novembre 2016, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont acquis auprès de PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) ») et de PERSONNE3.) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.) moyennant paiement de la somme de 878.000.euros.de conclure de manière circonstanciée quant au régime juridique

PERSONNE1.), administrateur de société, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août 2017, comparant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2018.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Daniel

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603, qui est constituée et en l'étude duquel domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2024.et rendront compte de leur

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2015.du montant total de 13.593,40 euros, jusqu’au 21 février 2011, sans préjudice des intérêts de retard ultérieurs.année 2009, celui de 10.722,90 euros, au titre d’arriérés pour l’année 2010 et celui de 461,90 euros, au titre d’intérêts, ii) l’obligation de payer est transmise aux représentants de la société,

Jugement n° 2024TALJAF/000008 du 4 janvier 2024 Numéro de rôle TAL-2023-07402comparant en personne assisté de Maître Alison RUDER, avocat, pour le compte de la société à responsabilité limitée DF Lawyers, établie et ayant son siège social à L-2668 Luxembourg, 14, Rue Julien Vesque, inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 212.502,

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 3 juillet 2012.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Sibel DEMIR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître

Numéro TAL-2022-00138 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, Laura LUDWIG, juge, Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier.NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 octobre 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Marc PETIT,

A la requête deMonsieur le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 22 janvier 2024,l’association sans but lucratif SOCIETE1.), ayant eu son siège social déclaré à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

Vu l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2023.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Max LOEHR, avocat en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat constitué.à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pourAu soutien de sa demande, la sàrl SOCIETE1.) fait valoir qu’elle s’oppose à l’

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2023.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Par courrier du 18 novembre 2019 faisant suite à une « demande d’entrée en procédure

l’administration de l’enregistrement et des domaines, établie à L-2010 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, représentée par son directeur,plus subsidiairement et pour le cas où la demande en paiement serait fondée, dire que c’est à tort que la partie assignée a mis à charge du patrimoine d’affectation géré par le demandeur une amende pour dépôt tardif de la