Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 199/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois Numéro CAL-2023-00882 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;D), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 4 juin 2013, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2. le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « X », sise à-------, représenté par son syndic

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 14 décembre 2005, sous le numéro 3514/2005, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Il apparaît du récépissé de l’Entreprise des postes et

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 juin 2011,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis

l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, représentée et agissant par son Directeur actuellement en fonctions, le sieur Paul BLESER,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 20 avril 1999,2. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Premier Ministre actuellement en fonctions,

condamné PERSONNE1.) à la prise en charge de la moitié des frais extraordinaires en rapport avec l'entretien et l'éducation des quatre enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), avec la précision que ces frais englobent notamment les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale, les fraismis

établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(...), déclarée en faillite sur aveu suivant jugement de faillite n° 88/2017 du 10 février 2017 rendu par la 2ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, cette société ayant exploité le café « CAFE.1.) » sis à l’adresse du siège social,

Numéro 37817 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 juillet 2011, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant

2) la société civile immobilière de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, identifiée au SIREN sous le numéroNUMERO1.) et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro NUMERO2.),appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 février 2019 au pénal par le mandataire du prévenu P1 et le 26 février 2019 au pénal par le représentant du ministère public, appel limité à P1.En vertu de ces appels et par citation du 8 mai 2019, le prévenu P1 fut régulièrement requis de comparaître à l'audiencePar

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, déclarée en état de faillite en Belgique, ayant été établie et ayant eu son siège social à LADRESSE2.), représentée par son curateur, Maître Walter DEWEPPE, avocat au barreau de Gand, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), actuellement sans siège social connu,2) Maître

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause1) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (F), demeurant à LADRESSE4.), et PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.) (P), demeurant à LADRESSE4.), 2)

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 octobre 2012,1) Maître Astrid BUGATTO, avocat I, demeurant à

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 décembre 2008,1) le CENTRE D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 9 juillet 2015 sous le numéro 2128/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par acte de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’

MAGISTRAT1.), présidente de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, et GREFFIER1.), greffier.E n t r e: PERSONNE1.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 17 décembre 2019 et HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 18 décembre 2019, comparant par Maître

Ainsi que le témoin l'a précisé à l'audience, ce n'est que dans un deuxième temps qu'il a déduit de la tenue vestimentaire ordinaire de la deuxième personne que celle-ci ne pouvait guère faire partie de l'entourage de l'homme d'affaires.Ce dispositif est cependant sans pertinence dans la présente affaire étant donné que suivant la déclaration même du prévenu

titre de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en raison des frais et honoraires d’avocat exposés pour assurer le recouvrement de leur créance, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement civil contradictoire du 30 juin 2020, a déclaré les demandes recevables en la pure forme, les a déclarées non fondées et aDe ce

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 25 avril 2019, sous le numéro 1082/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1086/18 du 27 juin 2018 de la chambre du