Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, déclarée en état de faillite en Belgique, ayant été établie et ayant eu son siège social à LADRESSE2.), représentée par son curateur, Maître Walter DEWEPPE, avocat au barreau de Gand, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), actuellement sans siège social connu,2) Maître

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause1) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (F), demeurant à LADRESSE4.), et PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.) (P), demeurant à LADRESSE4.), 2)

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 octobre 2012,1) Maître Astrid BUGATTO, avocat I, demeurant à

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 décembre 2008,1) le CENTRE D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 9 juillet 2015 sous le numéro 2128/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par acte de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’

MAGISTRAT1.), présidente de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, et GREFFIER1.), greffier.E n t r e: PERSONNE1.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 17 décembre 2019 et HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 18 décembre 2019, comparant par Maître

Ainsi que le témoin l'a précisé à l'audience, ce n'est que dans un deuxième temps qu'il a déduit de la tenue vestimentaire ordinaire de la deuxième personne que celle-ci ne pouvait guère faire partie de l'entourage de l'homme d'affaires.Ce dispositif est cependant sans pertinence dans la présente affaire étant donné que suivant la déclaration même du prévenu

titre de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en raison des frais et honoraires d’avocat exposés pour assurer le recouvrement de leur créance, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement civil contradictoire du 30 juin 2020, a déclaré les demandes recevables en la pure forme, les a déclarées non fondées et aDe ce

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 25 avril 2019, sous le numéro 1082/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1086/18 du 27 juin 2018 de la chambre du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 17 février 2016,comparant par Maître Brice HELLINCKX, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

fonds de la réalisation du gage et lui a demandé de l’inscrire sur le registre des actionnaires en tant que nouvel actionnaire du fonds.adjugées », déclaré le jugement commun aux sociétés F, G et aux sociétés tierces - saisies dont aucune n’avait fait de déclaration affirmative.Les affirmations de la banque suivant lesquelles la société à responsabilitéAfin

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 mars 2011, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : 1) le Syndicat des copropriétaires de la résidence R.1.), sise à L-(Suite à l’apparition de vices, malfaçons, inexécutions et non-conformités, une expertise judiciaire du 12

U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg du 30 mars 2011,la société à responsabilité limitée de droit belge B SPRL, établie et ayant son siège social à B-V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Belgique sous le

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.Suivant bon de commande du 19 mai 2021, PERSONNE1.), demeurant en Allemagne, a acquis le camping-car au prix de « 250.000.- euros TTC ».Par courrier du 1er avril 2022 du Finanzamt Hilden, adressé au conseil

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 26 novembre 2018 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PREVENU1.), appel civil limité au demandeur au civil l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG, et le 29 novembre 2019 au pénal par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels

A), veuve LEHNEN, rentière, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 26 juin 2006, demanderesse en vertu d’une déclaration de reprise d’instance notifiée en date du 13 mars 2007, comparant par Maître Aline ROSENBAUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défendeurs en vertu de la prédite reprise d’

lors de l’exécution d’actes médicaux et chirurgicaux dans son cabinet médical.Lors de l’entretien d’embauche, X.) l’informait qu’elle serait le cas échéant amenée à préparer desAinsi, dès sa première journée de travail, il fut montré à Y.) comment disposer les seringues, quelles aiguilles il fallait prendre et elle devait être présente pendant toute la

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, établi à L-1499 Luxembourg, 4, Place de l’Europe,débouté N. de sa demande en allocation d’une

la société de droit allemand AAA GmbH, établie et ayant son siège social à DUUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO d’Eschsur-Alzette du 27 janvier 2010,VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroredues par la société BBB

Numéro 35744 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 9 février 2010, comparant par Maître Raoul WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à