Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à ces informations, le Parquet requiert en date du 13 janvier 2009 l’ouverture d’une instruction contre X.) du chef d’infractions à l’article 379 bis du Code pénal.La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui (Crim. 27 mars

Le Tribunal constate que cet article a été introduit par une loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains et que cette même loi a abrogé l’article 379 bis 1° du Code pénal qui sanctionnait l’embauche de personnes en vue de la prostitution ou de la débauche.La question qui se pose en l’espèce est de savoir si l’article 382-1 du Code pénal est

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2010Suite au dépôt de la prédite plainte, le juge d’instruction, conformément au réquisitoire du Ministère Public du 10 février 2009, a ouvert une information judiciaire du chef d’escroquerie contre A.) et a chargé par transmis du 13 février 2009, le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Capellen de l’enquête.Le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2010Suite au dépôt de la prédite plainte, le juge d’instruction, conformément au réquisitoire du Ministère Public du 10 février 2009, a ouvert une information judiciaire du chef d’escroquerie contre A.) et a chargé par transmis du 13 février 2009, le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Capellen de l’enquête.Le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2010Le 13 novembre 2009, P.) essaie d’interpeller C.) au moment où celle-ci sort de son travail vers 22.15 heures.Concernant l’incident du 13 novembre 2009 lors duquel il a cassé le pare-brise du véhicule de C.) , P.) déclare qu’il croyait que C.) voulait le renverser, raison pour laquelle il a jeté une bouteille de bière sur

un avantage quelconque sur lequel il croyait pouvoir compter, tel que la nomination à une fonction ou à un emploi, un avancement, une distinction honorifique, etc. (exposé des motifs, Législ. crim.,t.III, p.269, n°12).1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice

un avantage quelconque sur lequel il croyait pouvoir compter, tel que la nomination à une fonction ou à un emploi, un avancement, une distinction honorifique, etc. (exposé des motifs, Législ. crim.,t.III, p.269, n°12).1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice

B.) explique à l’audience avoir travaillé depuis près de 13 ans pour son employeur.13 -L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu "était au courant" et "ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux" (Crim. fr. 27 novembre 1978).Celui-ci se chiffre au total à (40.603,38 + 3.751,75) = 44.355,13 euros, et n’a été indemnisé qu’à hauteur de (3.751,75

Suite à cette plainte, le Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le 13 décembre 2007 le juge d’instruction d’ouvrir une information contre X.) pour infractions aux articles 379bis et suivants du Code pénal et de procéder à une perquisition dans le cabaret CABARET situé à L-(Crim.7 mai 1969 : Bull. crim.13L’infraction

Suite à cette plainte, le Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le 13 décembre 2007 le juge d’instruction d’ouvrir une information contre X.) pour infractions aux articles 379bis et suivants du Code pénal et de procéder à une perquisition dans le cabaret CABARET situé à L-(Crim.7 mai 1969 : Bull. crim.13L’infraction

Maître Philippe PENNING plaide qu’il aurait été impossible à X.) et ce déjà depuis son inculpation en date du 13 novembre 2007 de rapporter la preuve de l’existence ou de l’inexistence des heures supplémentaires qu’il aurait prestées pour le compte de la société SOC1.) Luxembourg SARL.Il maintient ses aveux devant le Juge d’Instruction le 13 novembre 2007.

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 3 juillet 2009, X.) a fait donner citation à A.) et B.) à comparaître à l’audience publique du 13 juillet 2009, devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, à la Cité Judiciaire à Luxembourg, afin de voir condamner A.) et B.) du chef des infractions mentionnées dans la citation

FAITS: Par citation du 2 décembre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13, 14 et 18 janvier 2010 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infractions auxA l'

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles ( Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97 ).l’action publique), - la décision de renvoi ( remise de cause) prise de façon contradictoire à la

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles ( Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97 ).l’action publique), - la décision de renvoi ( remise de cause) prise de façon contradictoire à la

La mention de la date des faits est par ailleurs requise pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi (Cass. fr., 5 janvier 1988, Bull.1988 I 528) et pour donner à la prévention toute la précision suffisante, notamment au regard d’une éventuelle prescription (Cass. fr. crim. 27 mai 1943 Bull. crim. no 41 cité par JurisclasseurPour le

La mention de la date des faits est par ailleurs requise pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi (Cass. fr., 5 janvier 1988, Bull.1988 I 528) et pour donner à la prévention toute la précision suffisante, notamment au regard d’une éventuelle prescription (Cass. fr. crim. 27 mai 1943 Bull. crim. no 41 cité par JurisclasseurPour le

3) T3.) , 4) T4.) , 5) T5.) (ci-après « T5.) »), 6) T6.) , 7) T7.) , 8) T8.) , 9) T9.) , 10) T10.) , 11) T11.) (ci-après « T11.) »), 12) T12.) (ci-après « T12.) »), 13) T13.) , 14) T14.) , 15) T15.) , 16) T16.) , 17) T17.) , 18) T18.) , 19) T19.) et 20) T20.) (ci-après « T20.)unilatérale et de la présenter aux débats contradictoires (en ce sens CSJ, 13 mai

Par citations du 12 et du 13 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 16 décembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenus du 13 novembre 2009.Cour d’

Par citations du 12 et du 13 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 16 décembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenus du 13 novembre 2009.Cour d’