Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit du 8 août 2011, PERSONNE1.) a donné citation à feu PERSONNE4.) et PERSONNE2.) à comparaître devant la Justice de paix de ADRESSE4.) en vue d’ordonner le bornage des parcelles litigieuses NUMERO4.), NUMERO3.) et NUMERO2.).1315/12 du 22 mars 2012, la Justice de paix de ADRESSE4.) a fait droit à la demande de PERSONNE1.), a ordonné le bornage des

Concernant la parcelle n°NUMERO1.), celle-ci aurait fait l’objet d’un acte de vente SECKLER du 7 mai 2014 et appartiendrait donc actuellement :particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en œuvre n’a pas à

Numéro du rôle TAD-2019-01965.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 décembre 2019,Le 16 juin 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par écrit, donné un mandat exclusif d’une année à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) en vue de la vente de leur

Le 19 avril 2020, en début d’après-midi, PERSONNE2.), ci-après « PERSONNE2.) », a appelé le commissariat de police afin de signaler la disparition de la dénommée PERSONNE3.), ci-après « PERSONNE3.)Sa sœur travaillait pour la mère d’PERSONNE1.) au Guatemala et PERSONNE3.) avait également été employée dans le ménage de cette dernière en octobre 2018.PERSONNE1.

Le tribunal se doit ensuite de noter que, mis à part la construction d’une terrasse en béton et les quelques aménagements au niveau du plafond, du chauffage et des fenêtres en 2010, il appert des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal de céans que d’autres travaux de rénovation et de modernisation ont nécessairement et indubitablementété

Le contrat d’assurance négocié au courant de l’année 2011 avec SOCIETE3.) prévoit, en particulier, trois prestations d’assurance dues au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès d’un salarié expatrié de SOCIETE1.), à savoir le paiement d’une somme forfaitaire (« Group Life »), le paiement d’une rente annuelle à l’époux survivant (« Survivor Pension ») et leDans le

immutabilité du litige (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd., 2019, n° 1114 et 1115).Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd., 2012, p.108).commerciaux, Dalloz, 11e éd., 2019, n° 854, p.Il appartient donc à

13 et suivants, éd. numérique 19 janvier 2018).En l’espèce, il résulte des faits constants cités ci-dessus que le notaire, après avoir procédé à une vérification des inscriptions hypothécaires fin mai, début juin 2010,Conformément au droit commun de la responsabilité civile, le dommage, pour être réparable, doit être certain et actuel, c’est-à-dire, d’ores

Rép.no 1864/2024 (rôle L-TRAV-911/2019)Suite à la requête déposée le 20 décembre 2019 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 17 janvier 2020.Par la suite, l’affaire subit in certain nombre de remises contradictoires (10.07.2020, 11.12.2020, 23.03.2021, 01.10.2021, 22.03.2022, 10.06.

Le 9 juillet 2017 vers 03.59 heures à ADRESSE19.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au distributeur automatique de billets N° 188 de la SOCIETE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,Le 24 mai 2017 entre 02.15 heures et 03.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE23.), sur le

Par le prédit courrier du 27 juin 2018, dont copie a également été adressée à Christian BERG en sa qualité de représentant de l’ETAT, le SYNDICATPar courrier du 26 décembre 2018, l’expert a convoqué Christian BERG, en tant que représentant de l’ETAT, aux opérations d’expertise.Par courrier du 2 avril 2019, le mandataire de PERSONNE3.) s’est adressé à l’

Suivant un arrêt civil du 2 juillet 2008, la Cour d’appel a déclaré l’appel recevable ;Suivant un arrêt de cassation n° 40/15 du 7 mai 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par PERSONNE2.) à l’encontre de l’arrêt civil du 2 juillet 2008 en ce qui concerne le volet ayant trait à la pension alimentaire.Suivant un jugement civil interlocutoire n°

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle avait, par jugement du 19 janvier 2022 rendu sur opposition relevée par le demandeur en cassation contre le jugement rendu par défaut à son encontre le 28 avril 2016, acquitté celui-ci des infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal pour la période de janvier 2008 àAu civil

Suivant un arrêt civil du 2 juillet 2008, la Cour d’appel a déclaré l’appel recevable ;Suivant un arrêt de cassation n° 40/15 du 7 mai 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par PERSONNE2.) à l’encontre de l’arrêt civil du 2 juillet 2008 en ce qui concerne le volet ayant trait à la pension alimentaire.Suivant un jugement civil interlocutoire n°

Le fait que PERSONNE9.) a été la personne de contact de PERSONNE12.) envers le « Jousefshaus » de Remich en mai 2012, n’est pas non plus de nature à établir que PERSONNE9.), voire son épouse ou son frère PERSONNE10.) auraient refusé de remettre une clé de la porte d’entrée de l’immeuble indivis aux autres coïndivisaires.La première offre de preuve par

Numéro TAL-2018-01969 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un procès-verbal de difficultés de liquidation du 25 octobre 2017, partie défenderesse sur reconvention,

Elles font valoir que la société SOCIETE1.) assurerait auprès de la société SOCIETE4.) depuis décembre 2019 une flotte d’environ 50 véhicules automobiles, sur base d’un document intitulé « Assurances Automobile Mobilcar Pro – Conditions générales » et d’un document intitulé « Conditions particulières – assurance pour les flottes de véhicules terrestresle

Par exploit d’huissier du 19 janvier 2024, PERSONNE1.) a procédé à la réassignation de PERSONNE2.).Il résulterait de la déclaration de succession dressée par Maître Marc LECUIT du 30 mai 2018 et déposée le 13 mars 2019 que la succession de PERSONNE4.) est échue, par parts égales, à des deux filles et à son fils, soit 1/3 indivis pour chacun d’eux.Suivant

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 31 octobre 2016 ainsi que d'un exploit en reprise d’instance de l'huissier de justice Michèle WANTZ de Luxembourg du 3 décembre 2019, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés,Le