Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maîtres Talha CELIK, Astrid BUGATTO et Gaëlle CHOLLOT furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit :Par requête déposée au greffe le 18 janvier 2024, PERSONNE1.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée

Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 8 novembre 2023, PERSONNE1.), par l’organe de son mandataire, a relevé opposition contre cette ordonnance pénale.

Vu l’ordonnance numéro 789/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du Code pénal, sinon à l’article 508 du Code pénal.

Suite au contredit formé par courrier du 26 mai 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4603/23 délivrée le 4 mai 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 12 mai 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 novembre 2023 à 9h00, salle JP 0.02.Par ordonnance

Suite au contredit formé par courrier du 19 juin 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2955/23 délivrée le 11 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 13 avril 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 29 novembre 2023 à 9h00, salle JP 0.02.Par

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 30 juin 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA26232/23 délivrée le 12 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 15 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 20 décembre 2023 à 9h00, salle JP 1.19.

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9957/23 rendue le 13 septembre 2023 par Tania NEY, juge de paix à

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), représenté par son mandataire spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à L-9242 DIEKIRCH, 21, rue Alexis Heck, suivant ordonnance rendue le 5 mai 2020 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8248/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 2 septembre 2022, la société SOCIETE3.) SA a été

Faisant suite au contredit formé le 10 octobre 2023 par PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-11023/23 délivrée le 2 octobre 2023 et lui notifiée le 5 octobre 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 27 novembre 2023.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11023/23 rendue en date du 2 octobre 2023 et lui notifiée

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 12 février 2024 sous le n°102/24.rendit l’ordonnance qui suit :o r d o n n e l'exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance.Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Béatrice HORPER, Présidente du

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 1er février 2024 sous le N°69/24.elle rendit l’ordonnance qui suit :Vu la requête déposée le 1er février 2024 devant le Président du Tribunal du travail par la requérante aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 17 mai 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA23631/23 délivrée le 18 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 20 avrilPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3631/23 délivrée le 18 avril 2023, le juge de

Par ordonnance rendue le 7 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 5.107,11 euros ainsi que du montant

Suivant ordonnance rendue le 6 avril 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L., partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A R.L., partie tierce-saisie, afin d’Cette

Vu l’ordonnance numéro 788/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.Il ressort de l’ordonnance

Vu l’ordonnance numéro 511/22 rendue en date du 8 mars 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du code pénal, sinon à l’article 508 du code pénal.

Par ordonnance pénale numéro 3465 rendue le 30 octobre 2023, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 300 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 29 novembre 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 30 novembre 2023, Maître

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.), le tout en considérant un antécédent judiciaire spécifique (ordonnance pénale du 12 juin 2017 pour conduite en état d’ivresse, 0,79 mg/L d’air expiré), le Tribunal le condamne à une interdiction de conduire de 4 mois et à une amende de 300 euros.

Par ordonnance rendue le 23 août 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiementCette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans