Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une ordonnance n°2023TALREFO/00014 du 13 janvier 2023, un vice-président au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, statuant contradictoirement, après s’être déclaré compétent pour connaître de la demande, l’a déclarée recevable mais non fondéePar exploit d’huissier du 6

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

du Président dudit tribunal, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE2.) , a déclaré, par ordonnance du 26 août 2022, la demande irrecevable sur les deux bases légales invoquéesCette ordonnance a été signifiée à PERSONNE2.), à domicile, par acte d’huissier de justice du 7 septembre 2022Dès lors, le juge des référés du tribunal d’arrondissement était

Par ordonnance du 5 mai 2023, la demande de SOCIETE3.) a été déclarée recevable et fondée sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile et SOCIETE1.) a été condamnée à payer à SOCIETE3.), la somme de 37.996,51 GBP dans un délai de 15 jours sous peine d’une astreinte de 2.500,- euros par jour de retardContre cette ordonnance, signifiée le 15

Statuant sur une demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.) S.à r.l., pour voir enjoindre à cette dernière de lui restituer, dans un délai de huit jours à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, son Véhicule, sous peine d’une astreinte de 250,- € par jour de retard, un premier juge au Tribunal d’

Par ordonnance du 10 mars 2023, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant comme juge des référés, contradictoirement, a fait droit à la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, et a nommé expert médical, lePar

Par exploit d’huissier du 1er août 2018, le HÔPITAL1.), en abrégé HÔPITAL1.), et le professeur PERSONNE1.), médecin spécialiste en orthopédie, ont régulièrement relevé appel d’une ordonnance de référéexpertise, non signifiée, qui avait été rendue le 6 juillet 2018 par le viceprésident du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de Madame

Par ordonnance rendue le 30 juin 2023, une juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal de travail a autorisé, sur la base de l’article L.521-4 (2) du Code du travail, l’attribution par provision à PERSONNE1.) de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum, à partir du jour de sa demande en allocation

civil et conformément au contrat de vente en état futur d’achèvement conclu le 27 janvier 2021, endéans le délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000,euros par jour de retard pris dans l’exécution de cette obligationIls ont demandé en outre que l’ordonnance à intervenir soit déclarée commune

Par ordonnance du 17 décembre 1999, le juge des référés, saisi par la société SOCIETE1.) Limited d’une demande en payement par provision de la somme de 1.900.303.- USD, saisi en outre par la Banque SOCIETE2.) (Luxembourg) S.A. d’une demande en nomination d’un séquestre de tous les avoirs se trouvant sur le compte de la société SOCIETE1.), demande à laquelle

des saisies comme en matière de référé, aux fins de voir ordonner, sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, l’annulation sinon la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 22 septembre 2022 ayant autorisé SOCIETE1.) à pratiquer saisie-arrêt, et partant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 27 septembre 2022Par une

Par ordonnance du 18 août 2023, un vice-président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, a déclaré la demande de PERSONNE1.) irrecevable sur toutes les bases légales invoquées et visant à enjoindre à PERSONNE2.) de respecter le jugement

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 13 décembre 2022, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la somme de 70.560,92 euros du chef du mémoire de frais et d’honoraires impayé du 14 novembre 2022 avec lesintérêts

voir déclarer commune l’ordonnance à intervenirPar exploit d’huissier du 27 juin 2013, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) interjettent régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 17 mai 2013 donnant acte à PERSONNE20.) de son intervention volontaire, disant irrecevable la demande en intervention dirigée par les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.)

Par exploit d’huissier de justice du 26 mai 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ci-après la société SOCIETE1.), a régulièrement interjeté appel contre le titre exécutoire n°NUMERO3.) du 10 mai 2023, émis par un juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement du 28

Par requête déposée le 7 février 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la société en commandite spéciale SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) ont relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 28 janvier 2022 par un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du

Par une ordonnance rendue le 26 mai 2023, un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, a reçu la demande en intervention volontaire de la société SOCIETE3.) et il a déclaré la demande de la société SOCIETE1.) irrecevable sur toutes les bases légales invoquées au

PERSONNE1.) a encore réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 15.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation des parties défenderesses à tous les frais et dépens de l’instancePar ordonnance n°NUMERO2.)

500,- euros au titre des frais d’avocat et du même montant au titre de l’indemnité de procédure, le Président du tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement et en premier ressort, a, par ordonnance du 2 juin 2023ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue nonobstant appel et sansPar requête

Par lettre déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 janvier 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2022TALORDP/00497 du 22 décembre 2022 lui ayant enjoint de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après