Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 21 décembre 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance contradictoire du 6 novembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de violences domestiques, a reçu la demande de PERSONNE2.) introduite par requête du 18 octobre 2024, dit la demande en interdiction de retour au domicile consécutive à une mesure d’expulsion recevable etfondée,

Suivant ordonnance du 7 octobre 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civil, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par ordonnance contradictoire du 24 juillet 2023, reçu la requête en la forme, l’a déclarée irrecevable, condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance et ordonné l’exécution provisoire de la présente ordonnance

Suivant ordonnance du 25 septembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Saisi d’une demande introduite par PERSONNE1.) et dirigée contre PERSONNE2.) sur base des articles 1017-8 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales de Diekirch a, par ordonnance du 22 septembre 2023, débouté PERSONNE1.) de sa demande, l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance et a ordonné l’exécution provisoire du

Suivant ordonnance du 16 janvier 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civilePERSONNE2.) et qu’elle retourne régulièrement auprès de son père avant la fin du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.), que PERSONNE3.) s’est adressée par requête du 21 juillet 2023 au juge aux

Par ordonnance du 22 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

effectué par PERSONNE2.) le 2 avril 2006 s’est entièrement imputé sur le capital, condamne PERSONNE1.) à remettre à PERSONNE2.) le « Inhaberschuldbrief n°(...)» simultanément au paiement par PERSONNE2.) du solde restant dû en relation avec le contrat de prêt conclu entre parties, révoque l’ordonnance de clôture et renvoie l’affaire devant le magistrat de la

Saisi d’une demande en divorce déposée par PERSONNE2.) au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 10 janvier 2023, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 16 mars 2023, a fixé le domicile légal de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès de PERSONNE2.) au ADRESSE4.), rappelé qu’en vertu de la loi, les mesures

Saisi par exploit d’huissier de justice du 6 juillet 2023 émanant de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le juge aux affaires familiales, près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par ordonnance du 24 juillet 2023, reçu en la forme la requête tendant à voir prononcer à l’égard d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) des interdictions fondées sur l

Par ordonnance contradictoire du 4 mars 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de violences domestiques, a reçu la demande introduite par requête du 15 février 2024, dit la demande en interdiction de retour au domicile consécutive à une mesure d’expulsion recevable et fondée, prononcé l

Suivant ordonnance du 20 octobre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

de la provision se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais, dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du susdit magistrat de la mise en état, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat désigné, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les

Par ordonnance du 21 décembre 2023, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Suivant ordonnance du 25 septembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

ces fins, et, par jugement du 5 novembre 2013, après avoir, par ordonnance du 10 juillet 2012, ordonné la jonction de cette procédure avec celle introduite par PERSONNE3.), par assignation en intervention du 7 mai 2020, contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), épouse de PERSONNE1.), les deux étant mariés sous le régime de la communauté universelle (ci-

d’un jugement du 26 janvier 2021 par lequel il a fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au domicile de leur mère et a sursis à statuer pour le surplus, d’une ordonnance du même jour par laquelle il a statué au provisoire sur les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de

Aucune des parties à l’instance n’ayant pris position à ce sujet et dans un souci de respecter le principe du contradictoire, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction sur ces points aux fins de permettre aux parties de conclureil convient de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction et d’inviter, avant tout autre progrès en

Par ordonnance du 12 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile