Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juin 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 13 novembre 2024.révoquer l’ordonnance de clôture du 14 juin 2024 pour leur permettre de compléter l’instruction sur ce point.en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 14 juin 2024 pour permettre aux

Par acte d'huissier de justice du 6 mai 2024 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 23 avril 2024, SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA sur toutes les sommes, deniers, objets ou valeurs quelconques que celle-ci détiendrait ou redevrait à SOCIETE2.), à quelque titre et pour quelque cause que ceL’

Suite à la justification par l’appelant de la communication d’un total de 15 pièces, une ordonnance indiquant que la procédure de mise en état simplifiée s’applique a été rendue en date du 7 juin 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 septembre 2024.

Par ordonnance du 1er décembre 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg le prédit jugement belge du 13 octobre 2004 comme s’il émanait d’une juridiction indigène.La Cour a dès lors retenu qu’une telle violation des droits de la défense touchait à l’ordre public et qu’il y avait lieu, afin

Statuant dans le cadre de l’instance en divorce introduite le 16 juin 2023 par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et en continuation d’un jugement de divorce du 28 novembre 2023, d’une ordonnance du même jour fixant des mesures provisoires et d’une ordonnance du 29 janvier 2024, ayant désigné Maître Anouck EWERLING avocate des

Au vu de la condamnation par ordonnance pénale du 29 juin 2022 inscrite au casier judiciaire de PERSONNE1.), la confiscation du véhicule serait obligatoire, partant à confirmer.

Vu le recours de PERSONNE1.) du 16 janvier 2025, dirigé contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la déléguée) du 10 décembre 2024, aux termes de laquelle le requérant est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 6 mois, prononcée par une ordonnance

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 24 septembre 2024 sous le numéro 963/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 7 octobre 2024 au

mars 2021 sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 4 mois, prononcée par un jugement n°2920/2017 du 9 novembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de délit de grande vitesse ainsi que du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée par une ordonnance pénale n°897/20 du

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 12 août 2024 sous le numéro 893/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 18 septembre 2024 au

décembre 2021, jour de l’ordonnance du magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, rejetant, par réformation, sa demande à voir ordonner son maintien, sinon sa réintégration au sein de la société anonyme SOCIETE1.).A titre subsidiaire, il demande le renvoi des parties devant ce

En l’espèce, suivant ordonnance de mise en état simplifiée émise le 29 septembre 2023, le mandataire de PERSONNE1.) disposait d’un délai d’un mois, soit jusqu’au 29 octobre 2023 inclus, pour déposer ses conclusions en réponse.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 29 mars 2024 à l’égard du mandataire de l’appelante et par ordonnance du 26 avril 2024 à l’égard des deux parties.

Aux termes de l’article 225 du NCPC « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».Il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de mise en état simplifiée du 17 septembre 2024, en application de l’article 225 duPAR CES MOTIFS la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit

L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 19 septembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 septembre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 13 novembre 2024.

Suivant ordonnance du 2 décembre 2024 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Saisie d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 février 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2024 par laquelle PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a interjeté appel contre une ordonnance et un jugement, rendus par le juge aux affaires familiales en date des 9 juin et 19 décembre 2023, la Cour d’appel al’