Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2024.

Président du tribunal du travail a par ordonnance du 29 juillet 2020 admis PERSONNE2.) à justifier par l’audition de plusieurs témoins qu’au moins quinze salariés de plusieurs salariés des sociétés défenderesses ont été soit licenciés, soit ont quitté leur emploi sur base d’un accord négocié avec leur employeur, soit sont partis en retraite entre le 8

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2024.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 6 décembre 2018, les procédures inscrites sous les numéros CAL-2018-00872 et CAL-2018-01058 du rôle ont été jointes.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 avril 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 25 septembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2024.Sur base de la prédite information, une ordonnance de mise en état simplifiée a été rendue en date du 17 avril 2023.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 avril 2024 et les parties ont été informées que l’affaire paraîtrait à l’audience du 2 octobre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2024.

prolongation des interdictions prévues à l’article 1er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), a, par ordonnance du 30 août 2024, prononcé l’interdiction de retour de PERSONNE1.) au domicile

dit qu’en cas d’empêchement des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

L’appelante expose que PERSONNE2.), née le DATE2.) et décédée le DATE1.), a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge des tutelles du 14 juillet 2016 et, par la suite, sous tutelle par jugement du 14 mars 2018.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du magistrat

Suivant ordonnance du 7 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Par ordonnance rendue en date du 15 février 2024 sur requête de PERSONNE2.) du 1er février 2024, le juge aux affaires familiales, siégeant en matière de référé exceptionnel, a autorisé PERSONNE2.)

Suivant ordonnance du 7 octobre 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 11 octobre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Il est encore constant en cause que, par ordonnance du juge des tutelles du 16 février 2021, PERSONNE2.) a été placée sous sauvegarde de justice et que Maître Laurent BACKES a été nommé mandataire dans le cadre de la gestion de son patrimoine.

Sur base d’une ordonnance présidentielle du 10 août 2022, rendue en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail, l’ETAT a effectué des

Par ordonnance du 14 mai 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 2 octobre 2024.

Le docteur PERSONNE4.) a rédigé le rapport du 24 février 2018, cité dans le jugement correctionnel mentionné ci-avant, sur base d’une ordonnance du juge d’instruction du 15 novembre 2017, qui lui confiait la mission suivante :

légale de biens de droit luxembourgeois ayant existé entre parties et commis un notaire à ces fins, fixé Ia continuation des débats à une audience postérieure et réservé les autres demandes, ainsi que les frais et dépens, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 4 juillet 2024 a, notammentordonné une