Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 29 mars 2024 à l’égard du mandataire de l’appelante et par ordonnance du 26 avril 2024 à l’égard des deux parties.

L’avisement des factures constitue une simple démarche interne à l’administration, donc un fait sans conséquences juridiques, ceci eu égard aux compétences accordées par la loi communale au receveur communal (cf. article 130 de la loi communale, << le collège des bourgmestre et échevins vérifie les droits des créanciers de la commune et ordonnance les

En effet, en l’espèce l’ordonnance de renvoi n°832/21 du 19 mai 2021 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt d’appel du n°1128/21 du 14 décembre 2021 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, a retenu qu’il existait des circonstances atténuantes en faveur de la requérante consistant dans l’absence d

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2593/22 du 15 décembre 2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE2.), confirmée par l’arrêt numéro 441/23 du 10 mai 2023 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et d’usage de faux, d’Aux

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2354/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 novembre 2022 aux termes de laquelle elle sursoit à statuer quant au règlement de la procédure.Vu l’arrêt numéro 310/23 rendu par la Chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 28 mars 2023 annulant l’ordonnance numéro

Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2024.

décembre 2021, jour de l’ordonnance du magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, rejetant, par réformation, sa demande à voir ordonner son maintien, sinon sa réintégration au sein de la société anonyme SOCIETE1.).A titre subsidiaire, il demande le renvoi des parties devant ce

et notamment tous les documents administratifs, comptables, bancaires, fiscaux de la société SOCIETE2.) S.àr.l., - interdire à la société SOCIETE2.) S.àr.l. de tenir une assemblée générale qui n’aurait pas été valablement convoquée par l’administrateur provisoire à nommer, - ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 septembre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 13 novembre 2024.

En l’espèce, suivant ordonnance de mise en état simplifiée émise le 29 septembre 2023, le mandataire de PERSONNE1.) disposait d’un délai d’un mois, soit jusqu’au 29 octobre 2023 inclus, pour déposer ses conclusions en réponse.

Aux termes de l’article 225 du NCPC « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».Il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de mise en état simplifiée du 17 septembre 2024, en application de l’article 225 duPAR CES MOTIFS la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit

Par ordonnance rendue le 16 avril 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de l’

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

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Ordonnance de remplacement du 15 janvier 2025ORDONNANCE DE REMPLACEMENT D’EXPERTdit qu’une copie de la présente ordonnance et du jugement No.2024TADJAF/0224 du 26 avril 2024 sont transmis à l’expert Jochen HÖHN ;

Saisie d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 février 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2024 par laquelle PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a interjeté appel contre une ordonnance et un jugement, rendus par le juge aux affaires familiales en date des 9 juin et 19 décembre 2023, la Cour d’appel al’

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance n° 119/24 émise le 24 janvier 2024 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes par devant le Tribunal de Police de Luxembourg pour y répondre des préventions libellées à son encontre par le Ministère Public.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 7 juin 2023 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 15 mai 2023 et notifiée à la partie défenderesse

Vu l’ordonnance de clôture du 23 octobre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 13 novembre 2024.