Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-9980/23 rendue par le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 7 novembre 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à PERSONNE2.) le montant de 4.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Par titre exécutoire du 15

Vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2025.

Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter une peine d’interdiction de conduire ferme avec effet à partir du 29 avril 2025 jusqu’au 22 juillet 2026 en exécution d’une condamnation du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 juillet 2021, le sursis ayant été déchu à la suite d’une ordonnance pénale du

Par « ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce » du 7 novembre 2023, exécutoire de plein droit, un juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles avait notamment dit que le juge français était compétent pour statuer sur le divorce, sur l’obligation alimentaire entre époux, sur les mesures provisoires relatives à l’Les

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 11 février 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2025.Par ordonnance du 27 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros TAL-2022-01814 et TAL-2022-03413 du rôle.L’instruction s’est poursuivie à l’égard des autres parties au litige et elle a été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2025.PERSONNE1.) soutient

Vu l’ordonnance de clôture du 14 février 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2025.Par ordonnance NUMERO4.) du DATE2.), le Vice-Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a fait droit à cette demande et a désigné l’expert PERSONNE2.) pour procéder à l’expertise ordonnée.Suivant ordonnance de remplacement d’expert du DATE3.), le Vice-Président du

Aux termes de l’article 225 du NCPC, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue (Il y a partant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2024 pour permettre à Maître Guy Castegnaro de verser les pièces invoquées à l’appui de l’appel.révoque l’ordonnance de clôture du 14

Vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2025.

Les deux affaires, inscrites sous les numéros de rôle TAL-2021-03506 et TAL-202108820 ont fait l’objet d’une jonction suivant ordonnance du 26 janvier 2022.

défaut de motivation de l’ordonnance du juge d’instruction, du libellé obscur de la constitution de parties civiles et de l’inexistence d’un préjudice dans le chef des défenderesses en cassation, a confirmé l’ordonnance entreprise.Le pourvoi est finalement dirigé contre un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé une ordonnance du

Ordonnance n° 2025TALJAF/001632 du 15 mai 2025 Numéro de rôle TAL-2025-02013l'ordonnance qui suit :Par application de la combinaison des articles 938 et 1007-47 du nouveau code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.rue de Bonnevoie, salle 4 Philharmonie, ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, réserve les

Vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2025.Suivant ordonnance de référé du DATE8.) l’expert PERSONNE2.) a été nommé avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de :dépens de cette instance ayant été réservés dans l’ordonnance de référé numéro NUMERO2.), y inclus les frais du rapport d’expertise.

Vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2025.

Suivant ordonnance du 5 mars 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n° 1453/24 (Ve) du 13 novembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de :Le Ministère Public ensemble l’ordonnance de renvoi reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes :Quant aux infractions

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2025.2023TALCH17/00263 du 29 novembre 2023, le tribunal a déclaré la demande principale en annulation du compromis de vente du 14 juillet 2020 basée sur l’erreur sur la personne du cocontractant, sur l’absence d’objet et de prix déterminé ou déterminable et l’engagement perpétuel non fondée, a révoqué l’ordonnance de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-8818/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 20 novembre 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer au syndicat des copropriétaires de la SOCIETE1.) le montant de 8.195,97 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’unePar