Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n°145/24 (XXIe) du 7 février 2024 rendue par la chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef des infractions principalement de vol à l’aide de fausses clés et de

La chambre du conseil de la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté contre cette ordonnance au motif que les demandeurs en cassation, contre lesquels uneQuant aux faits Par déclaration du 24 avril 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont régulièrement fait relever appel de l’

Quant aux faits Par déclaration du 21 avril 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont régulièrement fait relever appel de l’ordonnance du 19 avril 2023 rendue par un juge d’instruction du susdit tribunalPar arrêt N° 1063/23 Ch.c.C. rendu le 31 octobre 2023, la Chambre du conseil de la Cour d’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 avril 2024dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les frais

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 17 mars 2017, entre les mains de la société SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.300.000.- euros que lui

Vu l’ordonnance numéro 118/24 rendue le 29 février 2024 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), par application des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, et moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal den l’

Statuant sur un appel contre le jugement du 28 avril 2022 du tribunal du travail de Luxembourg, introduit suivant exploit d’huissier de justice Tom Nilles du 21 juin 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la Cour a, suivant arrêt contradictoire du 29 février 2024, révoqué l’ordonnance de clôture du 26 avril 2023, réouvert les débats afin de

La partie demanderesse aurait en outre recouru à l’expert judiciaire PERSONNE3.) nommé par ordonnance de référé qui aurait dressé son rapport en date du 18 février 2023, confirmant l’absence duAfin de prouver la réalité des dégâts qu’elle invoque, PERSONNE1.) renvoie à deux rapports d’expertise, le premier établi par l’expert PERSONNE2.) du bureau d’

Suite au contredit formé par courriers des 20 et 21 décembre 2023 par les parties défenderesses contredisantes contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° LOPA2-13355/23 délivrée le 6 décembre 2023, notifiée aux parties défenderesses contredisantes en date du 11 décembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 20 mars 2024 à 9h00

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 15 février 2024 sous le numéro 64/2024, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar lettre du 28 février 2024 entrée au secrétariat du Parquet de Diekirch le même jour, Maître Gilbert

Vu l’ordonnance de renvoi no 1233/19 (Ve) du 12 juin 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt numéro 1074/19 du 17 décembre 2019 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par une ordonnance pénale numéro 722/23 rendue en date du 8 mars 2023 par le Tribunal de céans à une interdiction de conduire de 2 mois assortie du sursis et à une amende pour un dépassement de vitesse de 77 km/h dans une zone limitée à 50 km/h

Vu l’ordonnance numéro 289/24 (XIX) rendue le 24 avril 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52, 322, 323, 324, 461, 467, 505 et 506-1 du Code pénal

dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale n° 0003 rendue le 21 décembre 2023 est réputée non avenuedit que, partant, l’ordonnance pénale n° 0003 sortira ses pleins et entiers effetsPar une ordonnance pénale numéro 3/2024 du 21 décembre 2023, PERSONNE1.) a été condamnée à trois amendes ainsi qu’aux frais de notification de ladite

Par ordonnance du 24 février 2023, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, amis les frais de l’instance à charge de la partie demanderesse, - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue nonobstant appel etPar

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 6 juin 2024, la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 5.000.- euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 8 juin 2024 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 50.- eurosgreffe de la Justice de

ordonnance pénale du 28 février 2023 par le Tribunal de police de Luxembourg, pour avoir conduit un véhicule automoteur même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool avec un taux d’alcool de 0,51 mg/par litre d’air expiré

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 13 mars 2024 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 4.446,95 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 15 mars 2024 jusqu’à solde5 avril 2024, la partie défenderesse a formé contredit contre ladite

Audience publique du mercredi, 16 octobre 2024 Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de

Les affaires principale et en intervention ont été jointes par ordonnance du 26 février 2018Par ordonnance du 26 mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée à la Cour à l’audience des plaidoiries du 25 septembre 2024