Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une ordonnance contradictoire à son égard.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Suite au contredit formé le 16 octobre 2025 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00683, délivrée en date du 6 octobre 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 8 octobre 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 27 octobre 2025.Par

Vu l’ordonnance de clôture du DATE2.).Par ordonnance de mise en état simplifiée du DATE5.), les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction imparties aux parties pour notifier leurs conclusions et leurs pièces, le tout à peine de forclusion.

Suivant ordonnance rendue le 19 mars 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’organisme public de droit communautaireCette

Vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2025.

La société SOCIETE2.) SA ayant versé une provision de 2.500 EUR en vertu de l’ordonnance du 12 octobre 2023, elle demande le remboursement de cette somme par la société SOCIETE1.) SA.

Par ordonnance du 8 mai 2024, le magistrat de mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros de rôle CAL2024-00401 et CAL-2024-00416.

Par ordonnance du 19 janvier 2017, la requête de PERSONNE1.) tendant à pouvoir assigner SOCIETE1.) à bref délai devant le juge des référés a été rejetée.Par ordonnance du 11 décembre 2020, la demande de PERSONNE1.) tendant à interdire à SOCIETE1.) de mentionner son nom et de publier son image dans le cadre de reportages en rapport avec l’affaire dite «

12 septembre 2025, l’ayant déclarée irrecevable, à l’instar d’une ordonnance rendue en référé urgence le 13 octobre 2025.

Par ordonnance du 3 juin 2024, les parties ont été informées de l’application à la présente affaire de la procédure de la mise en état simplifiée et des délais d’instruction leur impartis pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 20 décembre 2024 et l’

Vu l’ordonnance numéro 364/25 rendue le 7 août 2025 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant la chambre

Vu l’ordonnance de renvoi n° 930/24 (XXIe) du 3 juillet 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, partiellement réformée par arrêt n° 94/25 (Ch.c.C. VIe) du 13 février 2025 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) devant la Chambre criminelle

Vu l’ordonnance numéro 446/25 du 26 septembre 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch renvoyant PERSONNE1.) par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Parquet reproche à PERSONNE1.)Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) de

Par une ordonnance rendue le 4 décembre 2023, le président du tribunal de travail a rejeté comme infondée la demande de PERSONNE1.) tendant au maintien de sa rémunération.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 octobre 2025.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2025

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Jackie MORES, premier juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 11 novembre 2024.Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Julie CORREIA, juge, en remplacement de Madame Jackie MORES, du 3 février 2025.

Toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis.

ORDONNANCEd’instruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mars 2025