Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1308 (Ve) rendue en date du 9 octobre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 631/2022 (XIXe) rendue en date du 19 août 2022 par la hambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions de vol simple sinon de cel frauduleux, de vols à l’aide deLe

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2024.

Aux termes de l’article 225 du NCPC « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».Il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de mise en état du 6 juin 2024, en application de l’article 225 du NCPC, et dela Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant

ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture,L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 janvier 2025.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d'avoué à avoué.Cette

Par une ordonnance du 12 août 2022, la demande en audition d’un témoin fut déclarée non-fondée et ses demandes en réduction du loyer et à titre de dommages et intérêts ont été déclarées irrecevables.Aux termes de cette ordonnance portant le numéro 2232/2022, PERSONNE2.) s’était plainte de défauts suivants :

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 772/24 (XIXe) rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 novembre 2024, renvoyant les prévenus en partie par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 octobre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 11 décembre 2024.

Vu l’ordonnance numéro 918/23 rendue en date du 26 mai 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 398 et 399 du code pénal.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Alix KAYSER, du 7 février 2025.

1) Suivant ordonnance n° D-SA-395/24 rendue en date du 15 avril 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.), préqualifiée, partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie préqualifiée, PERSONNE1.), entre les mains de la partie tierce saisie PERSONNE2.),2) Par

Par ordonnance du 3 février 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Statuant à la suite d’une ordonnance du 12 juillet 2024 ayant fixé provisoirement le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.), auprès de ses parents PERSONNE2.) et PERSONNE1.), à L-ADRESSE4.), autorisé PERSONNE1.) à partir avec l’enfant commune mineure PERSONNE3.) en vacances en Grèce du 22 juillet 2024 au 16 août 2024,

à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de 250 euros par enfant et par mois et à contribuer à hauteur de moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’une ordonnance du 19 décembre

révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et rouvert les débats sur la question de la recevabilité de l’appel incident au regard des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2025.

Statuant à la suite d’une ordonnance du 12 juillet 2024 ayant fixé provisoirement le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.), auprès de ses parents PERSONNE2.) et PERSONNE1.), à L-ADRESSE4.), autorisé PERSONNE1.) à partir avec l’enfant commune mineure PERSONNE3.) en vacances en Grèce du 22 juillet 2024 au 16 août 2024,

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2024, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et la réouverture des débats pour permettre à PERSONNE1.) de justifier, sur base du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

dit qu’il n’y a pas lieu de remplacer le notaire Danielle Kolbach, nommé par ordonnance de référé du 3 novembre 2017, pour procéder aux opérations de partage et liquidation de la succession de feu PERSONNE4.),En effet, si le notaire Kolbach a été nommée par ordonnance du 3 novembre 2017, notamment, pour « procéder auxopérations de partage et de la