Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 1er février 2009 a déclaré le licenciement abusif et condamné B s.e.n.c. à payer à A le montant de 1 165,98 €.

paiement et intérêts de retard jusqu’à solde, confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la société à responsabilité limitée A la somme de 16.267,98 euros du chef des travaux de revêtement intérieurs avec les intérêts légaux à partir du 45ième jour suivant le 17 septembre 2004 jusqu’à solde et en ce qu

Par requête du 22 septembre 2009 la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) réclama à son ex-employé la somme de 13.539,98 euros sur base de l’article L.121-9 du code du travail.

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que la vitesse d’approche du motocycle était comprise entre 69 km/h et 98,2 km/h et que CCCWWW n’avait probablement pas dépassé la vitesse maximale de 90 km/h.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG déclare qu’il entend procéder au recouvrement des indemnités de chômage par lui versées à A contre la partie malfondée pour un montant actualisé au mois de décembre 2010 à 31.470,98 euros.

Par un second jugement du 10 juillet 2009, le tribunal du travail a par la suite condamné la société A à payer à B 4.371,82 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’un dommage matériel de 5.314,98 € et un dommage moral de 1.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.

Par requête du 25 mars 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir dire abusif son licenciement avec préavis du 17 septembre 2008 et B S.A. s’entendre condamner à lui payer 45 000 € à titre de dommage matériel, 25 000 € à titre de dommage moral ainsi que 2 436,98 € bruts à titre de septième mois de préavisL’

A réclame finalement le montant de 2 436,98 € bruts à titre de septième mois de préavis en application de l’accord signé par les organisations syndicales et conformément aux stipulations du plan de maintien dans l’emploi.

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 25.000 (VINGTCINQ MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 335,98 euros;

Admettant que sur des sommes données en nantissement de leurs obligations par les consorts SSS, la somme de 4.052,98 € a servi à réduire la créance alléguée par la société XXX S.A. dès le 28 octobre 2003 et disant que les sommes réclamées par la société XXX S.A., dans le cadre du litige introduit le 11 octobre 2005, ne sont pas dues, le tribunal a

427,20 68,59 616,40 99,98 674,06 109,68

Arrêt N° 98/11 V. du 22 février 2011 (Not. 2098/09/CD)

montant de 2.181,80 € (1.384,82.-euros pour le solde de congé + 796,98.-euros au titre d’heures de récupération).

La péremption d’instance n’a pas lieu devant les juridictions répressives (Pandectes belges, verbo péremption d’instance, n° 98).

salaire brut 454,08 332,48 598,48 339,14 678,27 339,14 2.916,57 358,41 645,14 358,41 695,22 358,41 3.058,98 358,41 726,14 363,07 363,07 3.267,61

La loi du 19 décembre 2003 n’étant que la transposition en droit interne de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou parties d’entreprises

Le montant de 98.430 flux retiré par A est versé sur le compte commun 30-560227-97 le jour même du98.430 flux a été encaissé par la communauté et est resté à sa disposition.

au civil à lui payer le montant de 20.752,98 euros au titre de l’I.T.T., de 20.000 euros au titre du pretium doloris, de 5.000 euros au titre du préjudice esthétique, de 30.536,40 euros au titre de préjudice économique, de 12.000 euros au titre de l’I.P.P. résiduelle et de 5.000 euros au titre des frais divers.98