Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour peut dès lors se référer pour départager les parties aux principes qui ont été arrêtés dans l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt C-303/98 du 3 octobre 2000).

Par jugement du 22 octobre 2010, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 17 novembre 2008 du salarié H.) prononcé par son employeur, la société anonyme SOC.1.), condamné cette dernière à payer au requérant 1.500 € du chef de la réparation du préjudice moral et 4.133,98 € du chef d’indemnité compensatoireLe

98.) SA SOC.99.) SA SOC.100.) SA SOC.101.) SA SOC.102.) SA SOC.103.) SA SOC.104.) SA SOC.105.) SA SOC.106.) S.A. SOC.107.) SA SOC.108.) SA SOC.109.) SA SOC.110.) SA SOC.2.) SA SOC.111.) SA SOC.112.) SA SOC.113.) SA SOC.114.) SA SOC.115.) SA SOC.116.) S.A. SOC.117.) SA SOC.118.) SA SOC.119.) S.A. SOC.120.) SASOC.98.) SA SOC.99.) SA SOC.100.) SA SOC.101.) SA8,

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

Il demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement abusif et de condamner la partie intimée à lui payer les montants de 4.033,98 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 7.925,12 € du chef de préjudice matériel et de 6.000 € pour préjudice moral.

Elle demande à la Cour de le réformer et de lui accorder les montants de 7.360,75 € à titre de préjudice matériel, de 6.315,26 € à titre de location de matériel et de 1.170,98 € à titre de congés redus.Elle demande de ce chef un montant de 1.170,98 €.

Par requête déposée le 13 novembre 2008, B a fait convoquer l’association sans but lucratif A devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 20.236,98 euros à titre de préjudice matériel et le montant de 20.000 euros du chef de préjudice moral subis par suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par jugement du 22 juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de B prononcé le 2 octobre 2008 par son employeur, la société à responsabilité limitée A, et condamné en conséquence ce dernier à lui payer la somme de 12.835,14 €, de même que 4.231,98 € à rembourser à l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg

une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib.arr. Lux. du 24 janvier 1996, n° 193/96; Trib.arr.Lux. du 22 janvier 1998, no 139/98).

une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib.arr. Lux. du 24 janvier 1996, n° 193/96; Trib.arr.Lux. du 22 janvier 1998, no 139/98).

96 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 3 97 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 18 98 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 4 99 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 100 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 1er février 2009 a déclaré le licenciement abusif et condamné B s.e.n.c. à payer à A le montant de 1 165,98 €.

paiement et intérêts de retard jusqu’à solde, confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la société à responsabilité limitée A la somme de 16.267,98 euros du chef des travaux de revêtement intérieurs avec les intérêts légaux à partir du 45ième jour suivant le 17 septembre 2004 jusqu’à solde et en ce qu

Par requête du 22 septembre 2009 la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) réclama à son ex-employé la somme de 13.539,98 euros sur base de l’article L.121-9 du code du travail.

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que la vitesse d’approche du motocycle était comprise entre 69 km/h et 98,2 km/h et que CCCWWW n’avait probablement pas dépassé la vitesse maximale de 90 km/h.

Par un second jugement du 10 juillet 2009, le tribunal du travail a par la suite condamné la société A à payer à B 4.371,82 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’un dommage matériel de 5.314,98 € et un dommage moral de 1.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG déclare qu’il entend procéder au recouvrement des indemnités de chômage par lui versées à A contre la partie malfondée pour un montant actualisé au mois de décembre 2010 à 31.470,98 euros.