Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne le moyen de l’appelant relatif à l’extinction du cautionnement suite à la démission de ses fonctions, la cause du cautionnement réside dans le crédit octroyé au débiteur par le créancier (cf. Cass. Com. Fr. 10 juill. 2001, no 98-11.536) et n'est dès lors pas à rechercher dans les fonctions occupées par la caution dans la société, mais dans

98.155,19 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 98.155,19 € à titre de 2230 heures supplémentaires qu’il aurait prestées pour la partie défenderesse.

2.496,98.- EUR - 254 54.- EUR

société SOCIETE1.), la prédite saisie-arrêt a été validée pour la somme de 64.310,38.euros (62.555,40 + 40 + 1.754,98).

Il met encore en avant le fait que Monsieur Paul LAPLUME a précisé dans son courrier du 5 août 2020 que « même si la contribution de M. PERSONNE2.) était à considérer comme une « indemnité » d’occupation, et à comptabiliser comme un produit de la société, la perte de l’exercice s ’élèverait à € 98.071,30 et la dette de M. PERSONNE2.) diminuerait de €75.000.

La société SOCIETE2.) n’a donc droit qu’au montant total de 162,98 euros correspondant à 140,50 euros HTVA, à majorer du montant de 22,48 euros au titre du taux de TVA de 16 %.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE2.) est à dire fondée à concurrence du montant total de 848,48 euros TTC (465,47 + 220,03 + 162,98

2.042,98 euros

PERSONNE1.) fait valoir qu’PERSONNE2.) lui redoit des arriérés de pension alimentaire de 8.514,10.- euros pour la période allant du 1er juin 2020 jusqu’au 31 mars 2023 ainsi que la moitié des frais de signification du jugement, à savoir (165,98 / 2 =) 82,99.- euros.

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 25 novembre 2022

Dans le décompte figurant dans l’acte de saisie-arrêt du 24 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a chiffré les frais et émoluments de la première instance au montant de 445,98 euros.

Elle demande ensuite la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 30.366,53.- euros à titre d’enlèvement et de remplacement des escaliers à ADRESSE3.) et du montant de 26.568,98.- euros à titre d’enlèvement et de remplacement des escaliers à ADRESSE4.) suivant devis de la société SOCIETE3.).S’agissant des demandes en paiement des

HT 98.229 euros 19.543,55 euros 459,60 euros

8.facture pour frais généraux connexes d'un montant de 23.988,98 euros

obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II)avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible » (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II)

pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, "à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible" (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II)condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et

5.699,98 € 34.199,88 €Considérant son licenciement avec effet immédiat comme étant abusif, le requérant réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 2.849,99 =) 5.699,98 €.

déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 6.700,98 €partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 6.700,98 € avec les intérêts légaux

secret aient été conclus entre les mêmes personnes (cf. Civ. 1re, 28 nov. 2000, no 98-14.618 , Bull. civ.

A l’audience publique du 11 octobre 2023, la partie débitrice cédante fait valoir que son ancien employeur a procédé à la cession et a retenu les montants de 1.055,05 euros et 211,98 euros sur les salaires des mois de septembre 2022 et octobre 2022, sans cependant les avoir transférés à la partie créancière cessionnaire.